Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

Du Culte Divin. ADDITION AU TITRE DES GREFFIERS... cenf ervateurs des regifi:res de baptêmes , mariages & fé– pultures, après la page 70. Arrêt du confeil d'état du Roi _, du I 2. août I 71 o. qui fait pleine & entiere main-levée des faflies [ai.– tes far les biens & meubles des flndics des diocefes _, pour les obli– ger à payer les famines qui leur font demandées pour les réunions des nouveaux offices de contrô– leurs des greffiers - confervateurs anciens des regi.flres de haptê– nzes _, mariages & fépultures,, & autres. EXTRAIT DES REGISTRES du confeil d'état. S Ur la requête préfentée au Roi, en fon confeil , par les cardinaux , ar– chevêques, évêques & autr~s bénéficiers compofans l'affemblée générale du Cler– gé de France; contenant, que S. M. a créé des offices de contrôleurs des gref– fiers-confervateurs anciens des regiihes de baptêmes , mariages Ex: fépultures , des offices de greffiers-confervateurs al– ternatifs des regiihes de baptêmes, ma– riages & fépultures , & des contrôleurs alternatifs de ces mêmes offices , des offices de contrôleurs des économes-fé– quefhes alternatifs & mi-tri~nnaux , & des contrôleurs alternatifs de ces mêmes offices , lefquels Sa l\1ajeflé a réunis aux offices de greffiers-confervateurs anciens des regiihes de baptêmes , mariages & fépultures , & des économes-fequeihes anciens qui avaient été acquis par les diocefes , pour fe conformer aux inten– tions de Sa I\,1ajefl:é : & comme cette réunion n'a été faite de ces nouveaux offices aux anciens , qu'à la ch:uge de finar.ce , les traitans chargés du recou– vrement qui doit provenir de la vente de ces nouveaux offices, ont fait des pour– fuites contre les- fyndics des diocefes , p~ur avo~r le paiement de ces finances , fa1fi & fait executer leurs meubles qu'ils ont même fait vendre en places publi– ques : & comme ce procédé violent n>a point d'exemple ; que s'il étoit toléré , les diocefes ne trouveraient plus de per– fonnes eccléfiaftiques qui vouluffent être leurs fyndics , ce qui cauferoit beaucoup de défordres dans les affaires du Clergé, porterait un préjudice confidérable au recouvrement des deniers dus à Sa Ma– jeflé , & à la levée des décimes ordi– naires & extraordinaires. Requéraient à ces caufes les fupplians , qu'il plût à Sa ~1ajeflé faire main-levée des faifies des biens des fyndics faites à la requête des traitans, les condamner à la reftitu– tion du prix des meubles qu'ils fe trou– veront avoir fait vendre ; leur faire dé– fenfes de plus ufer de pareilles voies à l'avenir , à peine de trois mille livres d'amende, & de tous dépens, domma– ges & intérêts. Vu ladite requête, fignée Loys , avocat du Clergé de France. Oui le rapport du fieur Defmaretz , confeil– ler ordinaire au confeil royal , contrô– leur général des finances. LE R 01 EN SON CONSEIL' ayant égard à ladite re– quête, a fait pleine & entiere main-levée des faifies faites fur les biens & meubles des fyndics des dioceîes , à la requête des traitans chargés de la vente des of– fices nouvellement créés par Sa 11ajeHé, pour obliger lefdits diocefes à payer les fommes qui leur font demandées pour les réunions deîdits offices : fait Sa Ma– jeHé très-expreffes inhibitions & défen– fes auxdits traitans , leurs commis & prépofés , de faire à l'avenir de pareilles faifies fur les biens & meubles des fyn– dics des diocefes , pour ra if on des re· couvremens dont ils feront chargés, à peine de trois mille ]ivres d'amende, & de tous déµens _, dommages & intérêts. FAIT au confeil d'état du Roi_, tenu à VerfailJes le douzieme jour d'aotÎt mil fept cent dix. Collationné. Signé ~ RANCHIN. e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)