Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

i661 1662 ~~~~~~c~~~~~~~~~~~~~~~~~cQ- AD D J TI Q N A LA TROISIE1\1E PARTIE. de ce recueil, qui efr du Culte Divin , titre VII. de la Tonfure cléricale & de !'Ordination , chap. des titres patrimoniaux pour la promotion aux faints ordres , ton1e cinq, page 6 26. Arrêt du confai! d'état du Roi_, du Io. mai 170 7. pür lequel S. AL dé– clare n:Javoir entendu comprendre dans l'exécution de l'édit du mois de décemhre 1 7 o 3. 6· des autres édits & de"clarations concernant les i.nfinuations laïques ~ les conjlitu– tions de titrès cléricaux , le/quels feront feulement in../inués comme par le pa Jfé aux greffes des injinua– tions eccféjiajliques. EXTRAIT DES REGISTRES du confeil d'état. L E Ro~ s»é,ta~t fait repré!ente~ en f on 'confe1l l ed1t du mois de decetnbre 170;. par lequel S. M. aurait ordonné r établiffement des greffes des infinuations laïques, pour infinuer & enrégiH:rer tous les contrats & aétes y mentionnés , les édits & déclarations concernant lefdites infinuations, le tarif arrêté au confeil le 24. août 1706. portant nouveau tarif des droits qui doivent être payés , en exé– cution du l'édit du mojs d'août , pour le contrôle des contrats & aétes qui fe paf– fent pardevant les notaires , tant royaux que feigneuriaux; les mémoires préfentés & remontrances faites par les fyndics du C1ergé <le plufieurs diocefes, qui ont re– préfenté que le fermier des droits attri– bués pour lefdites infinuations laïques , prétend affujettir ~ l'infinuation laïque & au paiement des droits qui y font attri– bués , les conflitutions des titres cléri– caux des ecclé.liafiiques, quoiqu'ils foient f ujets à être infinués aux greffes des in– finuations eccléfiailiques , conformé– ment aux édits des création des offices de greffiers defdites infinuations ecclé– fiaftiques , auxquels il n'a point été dé– rogé à cet égard par ledit édit du mois de décembre 1703. ni p:.i't les lutres édits & déclarations donnés fur le fait defdites infinuations laïques , & quoiqu'il ne f oit fait aucune mention defd. atl:es dans le ta– rif des droits d'infinuations laïques, & que d'ailleurs le même fermier qui l'eH: auffi des droits de contrôle des atl:es des no-: taires , fe fait payer pour le contrôle des attes portant conilitutions defdits titres cléricaux des droits au-delà de ce qui eil: prefcrit par les tarifs arrêtés au confeiJ. A quoi S. M. voulant pourvoir. Oui le r .ipport du fleur Fkuriav d• Armenon– ville , confeiller ordinaire au confeil royal , direéleur des finances. SA MA– JESTÉ EN SON CONSEIL a déclaré & déclare n'avoir entendu comprendre dans l'exécution dudit édit du mois de dé– cemb:·e 1703. & des autres édits & dé– claratior,s concernant les infinuations laïques , les conilitutions de titres clé– ricaux , lefquels feront feulement infi– nués comme par le paffé aux greffes des infinuations eccléfiaftiques. Ordonne Sa 1-'Iajeité que pour le contrôle defdites conftitutions de titres cléricaux , lorf– que ]a confl:irntion eH: faite par l'afpi– rant à r état eccléfiaflique fur fes biens propres , les droits àe contrôle feront payés conformément à l'articJe X XXIV. du tarif defdits droits, arrêté au con– feil le 24. août de l'année derniere 1706. & lorfque la conH:itution dudit titre fera faite par les peres & meres ou par autres au profit dudit afpirant à. r état eccléfiailique ' les droits de con– trôle feront payés fi ladite conHitution dl à vie , conformément à l'article xxx1n. du tarif qui regle lefdits droits de contrôle pour les confiitutions de penfions viageres ; & fi ladite confii– tution de titre clérical porte conftitu– tion de rente ou donation de fonds , les droits de contrôle feront payés con· formément à l'article premier dudit tarif par proportion au capital de la rente ou à la valeur du fond cui anra 1 1 d 1 f • (' \ E • fl. ' ~ ," r ,- \ ete onnc. a1t 0a ..... ,~.i;e LI: uncrucs ~ e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)