Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

15S9 Du Culte divin. Trr. IV. PART. lII. ries, prifans, & lieux appellés refuges , f oit dans les maifons publiques ou par– ticulieres , dont ils drefferont procès– verbal , qu'ils feront tenus mettre entre les mains dudit fubilitut pour y être pourvu. Et fera le préfent arrêt lu, pu– blié & affiché par-tout où befoin fera , i ce qu'aucun n'en prétende caure d'i– gnorance. FAIT en parlement , le trei– ziem.e décembre mil fix cent foixante. Signé, ROBERT. Autre arrêt du I 3. oélobre I 6 6 ô. EXTRAIT DES REGISTRES de parlement. V U par la chambre des vacations la requête préfentée le quatorzieme jour d'août dernier , par François Ie Baigue, maître chapelier à Paris, contre les jurés de Ia communauté des mûtres chapeliers de ladite ville défendeurs , à ce que le fuppliant fût reçu appellagt de la fentence du Châtelet , du 7. août dernier , tenu pour bien relevé: ordonné que fur ledit appel, les parties auraient audience, cependant défenfes d'exécuter ladite fentence , fur laquelle requête , aurait été ordonné que les parties parle– raient fomtnairement à maître Jacques C anaye, confciller en ladite cour : -dé– fenfes, répliques , appointement à met– tre, produétions des parties, conclufions du procureur général du Roi : Oui Ie rapport dudit confeiller. Tout confi– déré. LADITE CHAMBRE a reçu le fuppliant appellant , tenu pour bien relevé : ordonne que fur ledit appel les p:rtie,s auron.t audien~e au premier jour d apres la fa1nt Martin , cependant fait défenfes d'exécuter ladite fentence, & outre ordonne que J'arr&t du I 3. décem– bre 1660. portant défenfes de faire au– cunes confrairies fans l'autorité du Roi , fera exécuté , fait défenfes '1'y contre– venir , dépens réfervés. FAIT en vaca– tions, le treizieme oétobre mil fix cent foixante-fix. Signé, par collation. Et enfaite eft écrit. L E Ir. oétobre I 666. fut le préfent fignifié , & donné copie à maître Etienne Maugras , procureur des par– ties adverfes , en fon domicile, parlant à fon clerc. Sicné J BRETON~ avec paraphe. X VII. Le p_arlement d, Aix, par arrêt du 4. juin I G 6 8. a caffé r aéte d,un ar– rentement perpétuel des biens d,une confrairie , faute d'y avoir obfervé les fonnalités requifes en. l'aliénation des biens d, égtife-. Extrait du premier tome des arrêts du par– lement de Provence, recueillis par Boni;. face, titre 6. du deuxieme livre, chap. 2. page i25. de l'édition d~ Lyon, en r70S. L'on a demandé en l'audience de la grand'chambre 1u 3 -~· mai I 661. fi les biens des confreres étaient znalzenahles , comme ceux de l'tlglife. P Ar arrêt prononcé par M. Je pre– mier préfident d'Oppede , avant faire droit aux lettres de refcifion em– ployées par le fubflitut du procureur général du Roi , contre l'aél:e de déguer– piffement d'un moulin, appartenant à la confrairie du faint Efprit-de-Fayance , paffé par la com1nunauté , du confen– tement des reéteurs de ladite confrairie, à laquelle la communauté avait promis vingt charges de bled par an pour fon indemnité , il fût ordonné que ledit n1oulin ferait eilimé, enfemble les vingt charges de bled. Plaidans Gauflaud pour de Guerre, & Chappus d'Aix, auxquels le déguerpiffement avoit été fait, Courtes pour la confrairie , & de Colonia pour la communauté, qui avançl que les biens des confrairies& hôpitaux n'étoient pointfu– jets aux formalités des biens des ecclé– fiafiiques , quant à l'alién1tion , & allé... gua Rebuffe. Depuis la même queflion s'étant pré– fentée en raudience de la grand'cha1n– bre du lundi 4. juin I 668. fi les inar– guilliers de la confrairie faint !v1arcel de l'églife de Bajoux ayant paffé aél:e d'ar– rentement perpétuel des biens de la con· frairie en 1662. à 1'1. Bellon, avocat, à. une rente annuelle de quatre charges & demi de bled ; enfuite d 1 une procédure faite par l'official de l'évêque de Fréjus fans aucune formalité , ni traité précé– dent, information fur l'utilité, & né– ceffité , & fans eilimation de biens, les mlrguilliers étaient bien fondés en la refcifion par eux obtenue dudit aéte & en leur appellation comme d 1 abus' de fa dite procédure de l'official. H h h h h ij e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)