Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

1437 Du Culte divin TrT. III. PART. IIT. J 4.88 ordonnances portant contraintes à l'en– contre dudit demJndeur, de remettre les productions par lui faites pour lad. <lame de lvlirepoix, par lequel fur led. appel les parties auraient été mifes hors de cou: & de procès; furfoiront néanmoins le ju– gement de l'inftance pour un mois, pen– dant lequel temps Demons remettra le procès ès mains du rapporteur de la pré– fente inflance. Signification d'icelui du 7. mars dernier. Arrêt du confeil du 9. fé– vrier 1646. donné fur la requête defdits fieurs évêque, prévôt , chanoines & di– gnités de ladite églife, par lequel S. M. a ordonné que dans le délai porté par ledit arrêt des requêtes de l'hôtel , le– dit Demons remettra la produétion de fa partie pardevers le fieur le Gras , rap– porteur de l'inflance , fans efpérance de nouveau délai , & à faute de fatisfaire dans ledit temp~, & icelui expiré, l'ar– rêt de forclufion qui interviendra aura effet , comme s'il avoit été donné con– tradiétoirement entre les parties, figni– fication d'icelui du 9. defdits mois & an. Requête dudit fteur évêque de Mire– poix, & des chanoines & chapitre de ladite églife , aux fins d'avoir aéte de ce qu'ils converti!fent l'appel par eux in.. terjetté, du compulfoire obtenu par la· dite dame de Mirepoix , & de l' ordon– nance rendue en conféquence par le lieutenant du fénéchal de Foix en op– pofition : & faifant droit furicdle, il fût paffé outre au jugement de la préfente inHance. Arrêt du confeil du 2 7. dudit mois de février dernier, donné fur la dite requête' par lequel il efl ordonné que fur les fins de la fufdite requête, les parties feront fommairement ouies par– devant le rapporteur de l'inilance, pour à fon rapport au confeil, leur être fait droit ainfi que de raifon. Signification d'icelui du f. mars dernier. Ordonnance du fieur commifl:1ire à ce député , ob· tenue per ledit fieur évêque de Mire– poix , & les chanoines & chapitre de ladite églife, aux fins de faire aflîgner ladite dame de Mirepoix , pour être ré· glée fur ladite requête. Procès-verbal dudit fieur commiffaire à ce député , dtt 11. dudit mois de mars , par lequel pour faire droit fur Je profit des défauts ob– tenus par ledit fieur évêque de Mire– poix , & les doyen , chanoines & cha– pitre de ladite églife, ledit fieur co~- 1nitfaire auroit ordonné qu'il en ferott vés. Procès-verbal de fignification dndit arrêt fait à l'avocat de lad. dame de Mi– repoi~, Je 30. aot1t 1640. Ecritures &pie– ces fur lefquelles efl: intervenu led. arrêt. Requête de forclufion obtenue par ledit fteur évêque de Mirepoix, J ce qu'à faute d'Jvoir fatisfait aud. arrêt dud. jour 28. août 1640. par lad. dame de !Mirepoix , qu'eile en demeurera purement & fimple- 1nent forclofe, & paffé ourre au jugement du procès , fur ce qui fe trouvera écrit & produit pardevers ledit fieur commiffaire à ce commis, & aux fins d'avoir aéte de ce que pour fatisfaire audit arrêt, ils em– ploient les produétions plr eux faites. Ordonnance du confeil fur icelle , du 4. feptembre 1640. portant que lad. dame en forclofe de fatisfaire aud. arrêt; & aéte aud. fieur évêque de Mirepoix, aux cha– noines & dignités~ & au fyndic du Clergé du diocefe dud. Mirepoix de leur emploi. Signification d'icelle dud. jour 4. feptem– bre. Copie de lettres de don du 2-4· oéto– bre 163 7. par lefquelles S. M. ordonne au fieur marquis de Mirepoix la moitié du pariage en la jurifdiétion dudit Mirepoix pour en jouir fa vie durant , au bas def– quelles efl: r enrégifhement fait d)icelle au parlement de Touloufe le 30. août i638. Copie de requête préfentée par lad. dame de 1"1irepoix le 22. août 1640. aux fins de faire recevoir lefd. lettres de don, fignifiées le 20. defd.mois& an.Co– pie imprimée de la déclaration de S. M. pour la vente & revente de fes domaines de Languedoc, Quercy, Guyenne&Na– varre, & de la feue Reine Marguerite. Re– quête dud. fieur évêque, des chanoines, dignités & fyndic du Clergé dud. diocefe du 4. feptembre 1640. aux fins de recevoir lad. déclaration, & ajouter à leur produc– tion, en baillant copie d'icelle. Ordon– nance du confeil fur icelle, portant que lad. piece eil reçue, en baillant copie d'i– celle. Signification d'icelle dudit jour 4. feptembre. Ordonnance de commande– ment, & contrainte obtenue par led. fieur évêque, & les doyea, chanoines & cha– pitre dud. Mirepoix, à faute d'avoir par 1\tie.Jean Demons, avocat de lad. dame de ~1irepoix, remis entre les mains du rap– porteur de la préfente inflance , les pro– duétions par lui retirées après l'arrêt du 28. août 1640. Arrêts des requêtes de l'hôtel du f. fevrier 1646. donnés contra– diéto_irement entre les parties, fur l'appel in,erJetté par lad. dame de Mirepoix, des iéféré e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)