Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

i 48 5 Du Cult~ divin. T1T. III. PART. III. i 48 0 dudit parlement' par lequel plufieurs do- de ces violences' déchue du retrait' & meftiques du fieur marquis de !v1irepoix, condamnée aux dépens, dommages & in– fant condamnés à mort, enfemble plu- térêts; & pour la réparation publique, ren· :fieurs autres y dénommés, du 18. mai aud. voyer aux requêtes de l'hôtel les charges an 163 2. Décret d'ajournement perfon- & informations, pour être le procès fait nel , décerné par led. parlement contre & parfait aux coupables, fur laquelle eil le lieur marquis de Mirepoix, du 19· dud. l'ordonnance du confeil , portant qu'il mois de mai. Comrniffion accordée fur la baillerait fes moyens d'intervention dans requête préfentée au parlement par ledit trois jours fans retardation, du I 2. juillet fieur évêque , pour contraindre les té- dernier , fignifiée le I 9. dud. mois. Autre moins ouiii en l'information faite contre requête préfentée aud. confeil par lefdits ledit lieur marquis de Mirepoix, du 27. agens généraux du Clergé de France, à avril audit an. Bulle de fondation de l'é- ce que défenfes foient faites à lad. dame glife cathédrale de Mirepoix de l'année de troubler à l'avenir le divin fervice, & 13 17. Alle d' éleétion du prt:vôt de ladite s'arroger aucun droit, fur laquelle ils font églife, des 2. & f. oétobre r637. Juge- reçus parties intervenantes; & aéle de leur ment clef d. enquêtes du palais , portant emploi de lad. requête pour moyens d'in– commiffion pour faire la vérification de tervention du 14. juillet dernier, fignifiée l'état de i'égliCe de Mirepoix, du 28. juil- le 27. dud. mois. Autre requête dïnter– let I 63 9· Procès-verbal de r état de lad. vention defd. Catalan' d'Ouvrier' Roua– églife, du 3. août enCuivant. Certificats net & Gibelot, parlaquelle ils défavouent comme ledit fieur de Mirepoix a toujours les procédures faites fous le notn du fyndic joui d'une chaire dans le chœur de ladite du chapitre; & en conféquence qu'il plaife églife, & lad. darne d'une autre, & d'au- à S. M. caffer l'arrêt du 18. nove1nbre tres droits honorifiques , des 2. & 3. fep- 163 9. fur laquelle eil l'ordonnance du con– tembre 163 9. Aéte de délibération dud. feil , par laquelle eil ordonné qu'ils bail– chapitre du 23. décembre 163 9. Autre dé- leront leurs moyens d'intervention dans libération des députés dudit Clergé, du trois jours , fans retardation du juge- 29. août aud. an. Procuration paffée par ment de l'inilance, du 27. dudit mois plufieurs defd. chanoines & bénéficiers de juillet , fignifiée le 30. Autre re– de lad. églife de Mirepoix, à Me. Nico- quête d'intervention defdits bénéficiers las Habert, avocat au confeil, pour défa- du diocefe de Mirepoix dudit jour 27. vouer toutes délibérations faites au con- juillet, fur laquelle eil pareillement or– traire de ct:lles du 2 f. juin. Autre procu- donné , qu'ils bai1leront leurs moyens ration paffée pir lefd. de Francazal & au- d'intervention dans le même délai fans tres , pour défavouer les pourfuites qui retardation, fignifiée le 30. dudit mois de pourraient avoir été faites par Etienne juillet. Aéte d'emploi pour tous moyens Gibelot, du 14. janvier 1640. Autre pro- d'intervention , fignifie 3 la requête du– curation paffée par les bénéficiers dudit dit Pierre de Francazal, le 2 7. juillet der– diocefe, le If. mars audit an. Aéte par nier. Requête préfentée au confeil par lequel appert ledit chapitre être corn- ladite dame de Mirepoix pour contre– pofé de douze chanoines , y en ayant dits à l'intervention dudit de Francazal, dix qui ont voix délibérative, du 7. jan- fur laquelle efl ordonné , qu'en jugeant vier dernier. Articles accordés entre le ferait fait droit, du 28. août 1640. fi– fieur archevêque de Touloufe & le ~ar- gnifiée à l'avocat dudit fieur évêque le lement dudit lieu, du 12. juin 1638. Cer- 20. dudit mois. Arrêt du confeil donné tificat des habitans de Mirepoix, corn- entre les parties le 28. août 1640. par me il n'y a dans le chœur de ladite églife lequel Sa Majetlé, conformément à l'ar– que quarante-quatre chaires h:iutes , du rêt dudit confeil du 28. novembre i 63 9. 20. juin 1640. ()rdonnance du fieur ar- a ordonné que lefdites parties procéde– chevêque de Touloufe, des 17. avril & raient audit confeil, a~outeronr à leurs premier otl:obre 1639. Arrêt donné au produétions, éèriront & produiront dans profit des fieurs évêques de Rennes, du trois jours pour tous délais, tout ce que 12. feptembre i638. Requêtes d'interven- bon leur femblera, fans forclufion ni fi– tion dudit Pierre de Francazal, à fin d'ê- gnification de requête, pour ce fait, leur tre réintégré en fa maifon ; & ce faifant, être fait droit audit confeil ainli qu'il GUe ladite dame feroit déclarée atteinte appartiendra par raifon ~ d~pens réfe.r- e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)