Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

1 4 s 3 Du Culte dLvin. T IT. Ill. PART. III. 14 :! 4 le 1 ;. dud. mois. Requête préfentée audit C o.m~illion expédiée en ronféquence, parlement par lefd. chanoines& dignités, ledit Jour f. feptembre. Procès-verbal à ce qu,il fût fait défenfes de rien faire, de F. Jean Cour , religieux Jacobjn ni attenter au préjudice de l'appel y men- àu 22. dudit mois. Informations faite; cionn~ ~ fur laquelle le fieur de T ourreil , tant à la requête du fyndic dudit Clergé confeiller audit parlement aurait été corn- que dudit fieur évêque, que dudit Pierre mis, fignifiée le même jour. Révocation de Francazal , par le lieutenant en la– faite par led. Pierre de Francazal, tant dite judicature de Rieux , fiege de faint pour lui que pour le fufd. prévôt & cha- Sulpice, & Jean Jalabert , greffier de pitre, de leur procureur aud. parlement, l'officialité de Mirepoix , des premier & dud. jour 13. feptembre. Procuration par 2. otl:obre 1639. 4. janvier & 27. avril lui paffée aud. nom à Gabriel Pujol, pour 1640. Procès-verbal de Jean de Laval , occuper aud. parlement, dud. jour. Juge- fergent, du 26. août 1639. Arrêt dudit ment rendu aux requêtes du parlement de parlement de T ouloufe , du 26. oétobre T ouloufe, entre lad. dame & le fyndic audit an, par lequel lefdites parties font dudit chapitre, portant appointement à renvoyées en jugement fur lefd. informa– écrire & produire , & par provifion or- 6ons. Autre arrêt du 7. novembre enfui– donne que lad. dame jouira defd. droits vant, portant femblable renvoi fur lefd. honorifiques, avec défenfes à toutes per- informations. Requête préfentée audit f onnes de l'y troubler. Arrêt dudit parle- parlement par lad. dame, le feizieme jour ment de Touloufedud.jour 1;.feptembre de feptembre aud. an 1639. fur laquelle, 16;9. rendu entre led. fieur évêque & les fans préjudice de l'appel & fufdite requê– confuls de Mirepoix. Lettres d'appel ob- te civile, aurait été dit n'empêcher l'exé– tenues par led. fieur de Francazal prévôt, cution des fufdits arrêts & jugemens de dudit jugement des requêtes du palais, du provifion; & au furplus requis commif- 17. dud. mois & an, fignifiées le 24. dud. fion fur lad. requête dud. jour, fignifiée le mois. Procès-verbal du fieur Cafl:aing, 2f. oétobre enfuivant. Arrêt dudit par– confeiller aud. parlement, furl'exécution lement de Touloufe , du premier oél:o– defd. arrêts de provifion, du 17. dudit bre audit an, portant que les informa– mois de feptembre. Lettres d'appel obte- tians faites à la requête de ladite dame nues aud. parlement de Touloufe par Ied. de Mirepoix , feraient communiquées de Francazal, de la procédure dud. Caf- au procureur général, pour en venir en taing, du 11. dud. mois. Exploit de figni- jugement à huitaine. Sommation faite à fication d'icelui, du 1;. du même mois. plufieur fergens de faire des fignifica– Requête préfentée, aud. parlement par tions à ladite dame à la requête dudit Pierre de Francazal, à ce qu,illui fût per- fyndic dudit chapitre, contenant leur mis de faire informer des violences com- refus du ; . janvier 1640. Appointement mifes dans fa maifon par des hommes ar- rendu au parlement de Touloufe du 27. més , fur laquelle lui aurait été oéhoyé février 1640. contenant les dires & commiffion du 7. dud. mois de feptembre conteflations d'entre Etienne Gibelot 1639. Ordonnance dudit fieur Caflaing & Pierre Rouanet, d'une part; & ledit du 19. dud. mois, portant que fon procès- fieur évêque , d'autre. Arrêt du grand verbal demeurera chargé de ce qu'il auroit confeil du 29. janvier 1640. rendu au mis en poffeffion des chaires y mention- profit du fieur évêque .d~ Mirepoix'· à. nées. Procès-verbal de faifie du revenu rencontre de me.aire ~h1ltppe ~e Levis~ dudit chapitre , à la requête de ladite feigneur de Mirepoix. E:xtra1t du ~a­ dame, du 20. feptembre 1639. Requête riage, du 27. juillet l ~90· Enquê~e fa1!e préfentée audit parlement par le fyndic par le greffier du partage de M1repo1;c du Clergé dudit Mirepoix, le f. fep- du dernier février 1587. Arrêt du par– tembre 163 9. à ce qu'il lui fût permis de lement de Touloufe , du 6. feptembre faire informer du logement des gens de 1607. rendu fur la requête du fyndic guerre que ladite dame aurait fait faire dudit chapitre , portant que l'informa– en ladite ville, excès & vexations par tion y mentionnée feroit continuée. Au– eux commifes, & autres faits baillés par tre arrêt dudit parlement de T ou_lo~fe intendit, fur laquelle aurait été ordonné du 2. avril 1612. portant qu'il feroit m– qu' elle f eroit montrée au procureur gé- formé des faits mentionnés contre !e néral J qui auroit d~claré n'empêcher. fieur marquis de Mirepoix. Autre an et e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)