Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

t-· 1481 Du Culte divin. T1T. III. PART. Tii. 14S1.. verbal du fieur commiffaire à ce député défenfes auraient été réùérées' ugnifié à pour ouir & régler les parties, du 5. dudit lad. dame le 30. dud. mois. Autre or– mois de juillet, contenant les dires & con- donnance dud. fieur évêque, du 7. août teftations defd. parties ; enfemble la re- enfuivant, portant femblables défenfes ,, quête verbaledefd. demandeurs dud. jour, fur la réquifition du procureur fifcal_, à ce que les qualités de feule dame & fignifiée le même jour , fur laquelle eft haute-juiliciere de 1-1irepoix, maréchale faite femblable défenfe à lad. dame, & de la Foi, & marquife dud. Mirepoix, tous autres, d'entrer dans le chœur de lad. patrone, fondatrice & dotatrice de I'é- églife, à peine d,excommunication. Sen– glife de lad. viIIe foient rayées en fin de tence dud. fieur évêque dud. jour 7. août, caufe, avec défenfes à lad. dame & aux portant interdiélion à tous chanoines, & :liens de les prendre. Ordonnances dudit autres bénéficiers dudit chapitre , de :lieur commiffaire étant au bas dudit pro- célébrer aucunes meffes audit chœur. cès-verbal, par laqueJle eil ordonné que Procès-verbal des défordres commis lad. dame inférera fon dire, qualités, & dans le chœur de ladite églife de Mire– requête verbale dans l'appointement du 2. poix, dudit jour 7. août. Autre ordon– juillet, & fur le tout appointé les parties )lance dudit fieur évêque , étant au bas en droit, fans ·que les qualités puiffent de la requête à lui préfentée par ledit préjudicier. Et au furplus, que la copie procureur .fifcal , portant défenfes à la– de lad. correél:ion d'appointement dudit dite dame de Roquelaure, de s'ingérer jour 2. juillet feroit paraphée , pour fer- dans la chapelle où fe faifoit le fervice vir aux parties ainfi que de raifon; la re- divin, pendant les offices , du 1 3. dudit quête dud. jour 19. feptembre, à ce que mois d'août , fignifiée à ladite dame le toutes les informations faites à la pour- If· Procès-verbal dudit fieur évêque, fuite dud. fieur évêque, & du fyndic du fur les violences commifes par plufieurs Clergé dudit diocefe foient caffées, avec foldats, du 29. dudit mois d,août. Let– réparation telle que le mérite la qualité tres obtenues par ladite dame le 11. du– & calomnie faite par icelles. Ordonnance dit mois d'aout, par lefquelles elle eft du confeil , étant au bas d'icelle, portant appellante comme d'abus de toutes les que les parties feraient fommairement fufdites ordonnances. Exploit d'affigna· oui es fur les fins d'icelle. Procès-verbal tion donné en conféquence auxdits de– fait pardevant le fieur Barin, du 22. fep- mandeurs , au parlement de Tou loufe, tembre I 640. contenant les dires & con- du If. dudit mois. Arrêt dudit parle· teflations defd. parties fur les fins de lad. ment dudit jour I x. août , portant dé– requête , & ordonne que pour y faire fenfes de rien faire au préjudice dudit droit , elles écriront & produiront par- appel , & de troubler ladite dame & devers lui dans trois jours , & joint à fes enfans en la joui.ffance des fieges & l'inflance principale , pour en jugeant droits honorifiques. Exploit de fignifi– icelle y avoir tel égard que de raifon. cation d'icelui, du If. dudit mois. Arrêt Signification d'icelui, du 2 f. dud. mois de dudit _Parlement, rendu (ur la requête feptembre. Ordonnance dud. fieur évê- de ladite dame le 19. dud1t mois, por– que, du 2 f. juin 163 9. appofée au bas de tant femblables défenfes, fignifié les 2. r. la requête à lui préfentée par le procureur & 22. du même mois. Alte de configna– fifcal, portant défenfes à toutes perfonnes tion faite par ladite dame , de la fomme laïques de quelque condition qu'elles de trois cents livres, du 27. dudit mois foicnt, de prendre & occuper les places, d'août. Lettres obtenues par ledit pré– tantde dignités, chanoines, qu'habitués, vôt & chanoines le 3. feptembre , aux: d'apporter par ce moyen trouble au fervi- fins d'être reçus oppofans à l'exécution ce divin, fur peine d'excommunication. des f ufdits arrêts , fignifiés le 9. fep– Publications faites aux prônes des églifes tembre audit an. Arrêt de ladite cour paroiffiales de Mirepoix de lad. ordonnan- du 10. dudit mois de feptembre , par– ce des 10. & 24. juillet audit an. Procès- tant qu,il n'y a lieu d'évocation de con– verbal dudit fieur évêque, dreff é fur la clufion fur lefdites lettres , fauf ~ pour– contravention de ladite dame à ladite fuivre l'inflance d'appel comme d'abus. ordonnance, du 2+ dudit mois de juil- Requête civi!e o?t~nue audit parle– Jet. Autre ordonnance dudit fieur évê- ment par lefdtts prevot & chapitre con– _que,, du 2 J· dud. mois., par laquelle lefd. tre ledit arrêt du même jour, 1ignifiéc: e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)