Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

1 479 Du Culte elivin. TrT. III. PART. rn. 1480 rétabli , enjoindre aux confuls d'icelle de tenir les portes fermées , & ladite ville en fi bon état , que {oit de nuit ou de jour, il ne puiife être fait aucun dom– mage on entreprife fur la perfonne & biens dudit fieur évêque & eccléftafti– ques, à peine cl' en répondre en leur pro– pre & privé nom. Er pour établir en quelque façon l'autorité defd. confuls, leur enjoindre de reprendre leurs chape– rons & livrées royales ; finon & où il ne plairait à S. M. pourvoir ainfi à la fû– reté defdits eccléfiafl:iques, permettre aux demandeurs de fe pourvoir pardevers Sa. Sainteté, pour la tranflation dudit fiege épifcopal & chapitre, en telle autre ville du diocefe qui fe trouvera plus commo– de; & fans avoir égard à la complainte de lad. dame, ni aux arrêts, ordonnances, décrets d·ajournement perfonnel, & prife de corps, qui feront caffés & annullés , avec dépens, dommages & intérêts, & main-levée des faifies en conféquence d·iceux, fur les chanoines , & dignités dudit chapitre ; il foit ordonné que les décrets , ordonnances & réglement que ledit fieur évêque pourra faire en conféquence des procédures, feront exé– cutés felon leur forme & teneur, avec très-expreffes inhibitions & défenfes· à ladite dame, de méfaire ni médire di– reft:cment ou indireétement audit fieur évêque , dignités , chanoines & ecclé– fiafliques, ni d'occuper , ni faire occu– per par fes enfans & autres , les places du chœur de ladite églife cathédrale pendant le fervice divin , icelui troubler & interrompre , demander l'encens ni l'eau bénite à la main, non plus que s·ar– roger le titre de fondateurs , fur peine de dix mille livres d·amende, & autres plus grandes s·il y échet; & ladite dame condamnée en outre à tous les dépens , dommages & intérêts defdits deman– d~urs. Autre appointetp_ent fignifié à la requête' de ladite dame par correétion, ledit jour 2. juillet. Autre appointement fignifié le 4. dudit mois par correftion de la part de ladite dame, contenant fa requête.verbale à fin de rapport dudit Arrêt du confl'il du 18. novembre 1636. comme obtenu fur faits fuppofés. Et où ledit fieur évêque ne voudrait procéder audit parlement de T ouloufe, il plaife à. Sa MajeHé renvoyer les parties en a?– tre parlement qu'il lui plaira , au choix 8' optiQn dudit fleur évêque. ~roçè5 da nt au parlement de T ouloufe ; & ce faif.rnt , enjoindre au greffier d'envoyer au greffe du confeil les informations & pie– ces dud. arrêt du confeil, intervenu led. jour fur Ltd. requête , par lequel S. M. aurait évoqué à foi & à fon confeil, lefd. différends, circonilances & dépendances, & d'iceux interdit h connoiffance audit parlement, & requêtes du palais dudit lieu, & à tous autres juges , & ordonné que les informations & procédures , fi aucunes y a de p:irt & d•autre, feroient apportées au greffe du confeil, & pour régler les parti.:!s, commis le fieur de Ver– thamon , pour après en avoir commu– niqué avec les fieurs commiifaires à ce députés , être fait droit par S. 1\1. ainfi que de raifon. Exploit de fignification du– dit arrêt des 6. & 7. décembre 163 9. 9. janvier & 16. février I 640. portant affi– gnation à lad. dame de Mirepoix. Défaut obtenu par lefd. demandeurs contre lad. dame, faute d. avoir comparu à lad. affi– gnation, du 3. février 1640. Commiffion fur icelui aux fins de la faire réaffigner , du même jour. Exploit de réaffignation du 4. avril dernier. Défauts obtenus par lefd. demandeurs au greffe dudit confeil des 20. & 24. avril, & 3. mai 1640. Arrêt du confeil intervenu fur le profit defdits défauts, par lequel eil ordonné que lad. dame conilîtueroit avocat dans quinzaine pour tous délais, pour défendre à t•inilan– ce, autrement ferait fait droit fur les fins & conclufions defd. demandeurs. Exploits de fignification dud. arrêt faits à lad dame, les 6. & 9. juin r 640. Appointement de réglement pris entre les parties les 2. juil– let enfuivant, contenant la requête ver– bale defdits demandeurs, à ce que ladite dame foit condamnée aux dépens def– dits 4éfauts, & la débouter avec amende & dépens de l'appel par elle interjetté comme d'abus des ordonnances dudit lieur évêque; en date du 2 f. jui ilet, 7. & 13. août 1639.& à ce qu·elle & fesen– fans feront privés de la moitié de la feigneurie & jufl:ice qu>ils ont audit Mi– repoix en pariage avec le Roi, fauf à fes enfans à fe pourvoir pour leur indemnité fur le bien de ladite dame leur mere , avec défenfes à elle d'entrer en ladite ville, & d'y envoyer aucun de fes do– meitiques ou foldats avec armes offenfi– ves ou défenfives, à peine de dix mille livres d'amende. Qu'à fcs frais, ce qui cil abattu des murs de la4ite ville fera e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)