Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

1 ; 9 , Du Cu!tt divin. T1T. III. PART. ITI. r..4oo les parties.hors de cour: le tout fans dé- dépens de la préfente infi:inee, domma– pens. f ~IT en parlement le quatorze ges & intérêts provenans des exécutions' juillet md fix cent onze. violentes & tortionnaires , faites contre Signé, VorsrN. lefdits demandeurs , tels que de raifon. Arrêt du conflil privé_, du Io. juillet I 61 o. qui avait renvoyé au par/e- 1nent de Paris , le différend d'entre le chapitre & le préjidial de Cler– mont _, réglé par l'arrêt ci-deffes : & que !'on a inféré en cet endroit pour flrvir d'éclairc~ffement au même arrêt ,, le fait n'y étant pas aJfèt_ expliqué. E Ntre les fieur évêque , chanoines & chapitre de Clermont en Auvergne , demandeurs en requête du 9. janvier 1609. d'une part: & maître Jean Savaron, préfidenr & lieutenant général, les lieu– tenant p:nticulier & lieutenant criminel, affelfeurs, confeillers , avocats & procu– reur du Roi au fiege préfidial dudit Cler– mont, défendeurs, d'autre; & encore les agens gé:iéraux du Clergé de France, in– tervenans , d'autre part ; par requête du 8. novembre audit an. Vu par le Roi en fon confeil lad. requête , du 9. janvier i609. tendante à ce que les décrets & or– clonnances décernées par lefd. défendeurs, à 1' encontre de ma Ître Etienne Tilfandier, & J~Jn Dif, & Jutres chanoines en lad. églife de Clermont , le 26. feptembre J 608. [oient calfés & annullés , comme donnés par juges incompétens, récufés & pris à partie en leurs noms privés ~ en– femble tout ce qui a été fait & exécuté en vertu d'iceux: & pour avoir contre le dû de leur charge uf é de voies de fait & vio– Jement, au grand fcandale du public & ordre eccléfiafrique , eux condamnés à qu:nre mille livres d'amende , avec défenfes de plus ufer de telles voies 3 & troubler le divin fervice , & prendre place aux chaires hautes deilinées à met– tre les dignités , chanoines, grands vi– caires , choriHes , & officiers de ladite ville , & entreprendre en aucune façon fur la iurifdiétion eccléli:tilique , fur peine d~ privation de leurs offices : le tout fuivant & conformément aux édits, arrêts & réglemens fur ce faits , mê1ùe celui donné au mois de décembre 1606. n.onobilant chofes propofées ou mainte– nues au contraire, & condamnés aux Arrêt intervenu fur fad. requête du 9. jan– vier, par lequel efi ordonné que les dé– fendeurs feront affignés au confeil; cepen– dant défenfes auxd. parties de faire au– cune pourfuite de leurs différends ailleurs qu'audit confeil, à peine de tous dépens, dommages & intérêts. Commifiîon fur icelui dudit jour fignée , de la Grange. Procès-verbal & exploits de fignificationsj l' afiîgn~nion donnée aux fins d'icelle aux– dits défendeurs, du 18. defd. mois & an. Appointement en droit d'entre lefd. par– ties, du 29. juillet aud. an. Produétions& inventaires defd. parties. Edit du Roi fait fur les plaintes & rernontrahce du Cler– gé , l'an 1606. par lequel défenfes font faites à toutes perfonnes laïques, de quel– que qualité & condition qu'ils [oient, d'oc– cuper ès églifesJes places deil:inées aux eccléfiaHiques pendant la célébration du fervice divin : même les hautes chai– res du chœur defdites églifes, affeétées aux chanoines & autres eccléfiaftiques qui font le fervice. Copie du prétendu décret & ordonnance du 26. f eptembre audit an , donné par lefdits défèn– deurs contre lefdits Tiffandier & Dif, ch:moines , par lequel eH: ordonné qu'ils feront mandés en la chambre dudit confeil , pour répondre fur le contenu dudit procès-verbal & conclufions que le procureur du Roi voudrait contr'eux prendre. Procès-verbal & exploit de ftgnification dudit décret & affignation donnée en vertu d'icelui ès perfonnes de Heétor Coton & Pierre Vigier , prê– tres & chanoines avec leurs réponfes , qu'ils récufent Iefdits officiers dudit ftege , f e déclarent appellans comme de juges incompérens & récufés , com– me d'abus de ladite ordonnance , fignée Ameton. Copie des prétendus jugemens rendus par lefdits préfidiaux , du 26. dudit mois , par lefquels eil: ordonné que lefdits chantre , Dif & chanoines fatisferont audit jugement : & à faute de ce faire , feront pris au corps , finon feront criés à trois briefs jours. Signifi– cations d'icelui dudit jour, faites auxdits Coton & Vigier, avec leurs réponfes , qu'ils font parties formelles & appelJa1~s comme de jugés récufés & incompe– tens ~ fig née , Ameto,n. Aéte de f omma- e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)