Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

109; Du Culte divin. T1T. VIII. PART. Ill. 1094 de féduétion & le raptde violence, parce leur femhleroit au préjudice cfes défen· qu'il fuffit qu'un pere & une mere fe phi- fes de 1-1. l'évêque de Poitiers, & fans en gnent d'un mariage fait avec leur fils avoir parlé aux pere & mere de ladite de otl fille mineure fans leur confentement Ballue, était fauteur de rapt de féduc... pour que l'intérêt public foit bleffé; que tian ; que cepend~nt il pouvoir être depuis la déclaration de 163 9. il ne fe exeufable fi la lettre de M. r évêque d~ trouve pas un arrêt qui confirme un ma- Poitiers ne lui étoit venue qu'après qu'il riage fait avec un mineur fans le confen- etît accordé la permiffion, ce qu'il y avoit tement de fes pere & mere qu'avant lieu de croire, & qu'il dépendroit de la cette déclaration on faifoit quelque dif- prudence de la cour de ftatuer contre ficulté de déclarer de tels mariages nuls. lui, mais qu'à l'égard du curé de Liefque Que tout ce qui s'était paffé dans cette qui avoir célébré ce mariage il étoit très affaire prouvait entiérement le rapt de en faute, & ne pouvait être excuf é d'a– féduétion, qu'il y avoit in égalité dans la voir célébré ce mariage, fans avoir fait condition, la fille pJroiffant être née de déclarer aux témoins l'âge , la qualité perfonnes qui avaient toujours pris la des contraétans, & s'ils ~voient pere & qualité d,ecuyer, & que Guy Cuifinier mere au préjudice des ordonnances, & était roturier. Inégalité dans les biens, fur-tout de la déclaration de 1697. & que la fille donnoit tout ce qu'elle avait ainfi qu'il"devoit venir rendre compte à. à Guy Cuifinier , & qu'au contraire il la cour de fa conduite, par lefquelles n' étoit rien flipulé par le contrat de raifons il efl:imoit qu'il y avoit lieu. mariage en faveur de la fille, pas même De recevoir les parties de Defvieux & un douaire, & que Guy Cuifinier n'ap- de Jullien parties intervenantes, & avant portoit rien en mariage, finon qu'il pa- faire droit fur leur intervention, enfem– roilfoit que fes pere & mere lui don- ble fur l'appel comme d'abus en tant que noient une fomme de trois 1ni1le livres; touche l'appel fimple , 1nettre l'appella– mais que fefdits pere & mere n'avoient tian an néant; & en conféquence, ayant pas figné fur le contrat , que Cuifinier égard à la requête des parties de T arta– avoit f ouHrait Marie de Ballue de la m1i- rin , du 16. du préfent mois de mars , fonde fes pere & mere dans le temps qu'ils ordonner que Guy Cuifinier ferait pris étaient abfens pour célébrer ledit ma- au corps & mene prifonnier ès prifons riage; que le jour que la permiflîon leur de Poitiers, pour fon procès lui être fait fut accordée de fe marier par-tout où ils & parfait ; faire défenfes aux parties de voudroient ~ M. l'évêque de Poitiers Dambreval & de Defvieux de fe hanter avoit fait défenfes au curé de faint Sa- ni fréquenter à peine de mort, jufqu' à ce vin de célébrer ledit mariage, & par qu'il eût été prononcé fur l'appel comme conféquent tout concourrait à prouver d'abus; faifant droit fur les conclufions > le rapt de féduétion qui ne devait pas ordonner que l\-1. de Sainte-11arthe fer1 demeurer impuni. adjourné à comparoir en perfonne à la Qu'à l'égard de ce que Marie de Bal- cour pour être oui, interrogé, & répon– lue prétendait être majeure , la preuve dre aux conclufions du procureur géné– que fes pere & mere rapportait de fa ral du Roi. minorité étoit fuffifante, qu'il ferait à lJ. --------------- vérité plus juridique de rapporter l'ex- C X I 1. trait baptiHaire, mais que c'était à Cui– :finier & à la fille de le rapporter, d'au– tant plus que Marie de Ballue n'avait pris la qualité de majeure que depuis l'appel comme d'abus , que les aétes qu'elle avoit palfés avaient toujours été paffés fous l'autorité de fes pere & mere comme fes curateurs ; que par toutes ces raifons Cuifinier était puniffable du cri– me de rapt de f éduél:ion , de inême que les fauteurs de· la f éduétion. Que le curé de faint Savin qui avoit ionné la permiffion de f e 1narier où bon Arrêt rendu au parlement de Paris , le 2 r. 1nars 17 o 7. par lequel cette cour dit_, qu'il nj1 a abus dans un~ fentence de l'official de Paris qui déclare un mariage nul_, & permet. aux parties de la réhabiliter. EXTRAIT DES REGISTRES de parlement. E Ntre Jeanne Prud'homme veuve en premieres noces de Henri-Bar– thelemy, & en fecondes noces de Ni;. z z 'L ij e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)