Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

Du Culte divin. Tr r. VIII. PART. III. ro8S 1v1. le P. Po11ER , de Novion,, pré- C X l. ftdan t. .( Arrêt rendu au parlement de Paris_, le .3 I. 11zars I 7 o J. far un appel co1n1ne d' ahus d'un mariage fait par une veuve mineure fans le confente– ment de Jes pere & mere .J par lequel la cour a dit qu'il n'y a ahus. P Ar arrêt du 3 1. mars 1703. entre Jean de Ballue & l\1arie Gilbert fa fem– me, appcllans comme d'abus de la ~élé­ bration de mariage d'entre demo1felle Marie de Ballue, veuve Sigony leur fille_, & Guy Cuifinier, fieur du Tallu, garde du Roi, d'une part; ledit Cuifiner, inti– mé, d'autre : & encore entre ladite Ma- 1·ie de Ballue & René Colfon, curateur à deux enfans , demandeurs en interven– tion, d'une part; & lefdits Jean de Ballue & l\i'farie Gibert, intimés, d'autre. Après que Tartarin pour Jean de Bal– lu.e & fa femme, Ravault Dombreval pour ledit Guy Cuifinier, Defvieux pour Marie de Ballue, & Jullien pour le cu– rateur aux enfans ont été ouis; enfemble Portail pour le procureur général du Roi, qui a fait récit des informations, & qu'il en a été délibéré fuivant rarrêt du 2.4. defdits mois & an. Cet arr~t LA CouR a reçu les parties de Def– :i- été rendLt VieUX & de Jullien' parties intervenan– fur le fond~- tes ; ayant égard à leur intervention ~enr' q_u'il en tant que touche l'appel comme à' a- n y avolt b d. "l , b d 1 point de us, 1t qu 1 , n y a a us , co? amne es preuves de appel lans en 1 amende; & [ ur 1 appel, fans rapt. de fé- s'arrêter à b requête des parties de T ar- p dulhon,, le tarin, du 26. du préfent mois de mars, a ere meme . l' Il . d / 1 Il ' ne s'éram mis appe at10n & ce ont a ete appe e, plaint que au néant; émendant, évoque le princi- · 1on~-r1emps pal, & y faifant droit, renvoie la partie apres e ma- d D b l d 1' [; · ' Il riage cél6- e om reva e accu at1on contre Cil ~ré. intentée , & néanmoins tous dépens compenfés. Et faifant droit fur les con– clufions du procureur général du Roi , <>rdonne que maître de Sainte– Marthe, prêtre, curé de Lucques, & maî– tre ; Robert, curé de Saint-Savin feront affianés en la cour pour être ouïs & interrogés pardevant M. Jean le Nain, confeiiler, & répondre aux conclufions que le procureur général du Roi voudra contr'eux prendre, pour leurs i nterroga– toires faits, communiqués au procureur général , & vus , être ordonné à leur Çgard ~ ce que de i·•lifon. FAIT. Jean de Ballue, écuyer, & fa femme marierent Marie de Ballue leur fille uni– que mineure , au fieur de Sigony., écuyer, le 20. février I 694. ils donnerent tous leurs biens , droits & aél:ions à leur fille en faveur de ce mariage par contrat de mariage. Après trois ans de mariage ledit ~igony mourut, & Marie de Ballue f e retira éhez f es pere & mcre. Quelques années après lefdits Jean de Bailue & fa femme voulurent marier leurdite fille , veuve fans enfans à un particulier, cor– nette de dragons ; il y eût des articles dre!fés pour ce mariage, mais lefdits pere & mere ayant appris que ledit par• ticulier étoit marié dans r Allemagne ou dans r Al face ils ne pafferent pas outre. Le 10. août 1700. il y eût un contrat de mari~ge pa!f é entre Guy Cuifiner, & Marie de Ballue, par lequei Marie de Ballue donne tout fon bien audit Cuift– nier. Il efi porté par le contrat de ma– riage, que les pere & mere de Cuifinier lui donnaient trois mille livres, mais lef.. dits pere & mere de Cuifinier ne fignent pas fur le contrat., il n' eil: point fiipulé de douaire à ladite Marie de Ballue. Le 24. août audit an il y eut un ban publié dans la paroiffe de Saint-Savin ~ paroiffe des contraél:ans, même de Jean Ballue & f l femme. Le premier feptembre audit an, il y eut une difpenfe de deux autres bans ac– ·Cordée par le grand vicaire de M. r évê– que de Poitiers, évêque diocéfain. Le 2. dudit mojs il eut une permif– fion à eux de fe marier par-tout où ils jugeraient à propos, donnée par le curé de Saint-Savin. Le même jour une lettre de M. l'évê– que de Poitjers, par laquelle il fait défen– fes audit curé de Saint-Savin de célébrer ledit mariage fans le confentement des pere & mere de ladite Marie de Ballue. Le 3. dudit mois , le mariage fut cé~ lébré par le curé de Liefque. Jufqu'ici les pere & mere de ladite Ballue paroiffent n'avoir rien dit contre ce mariage , finon que cette lettre de 1vf. l'évêque de Poitiers eH: venue à leur inil:igation. Le 8. dudit mois lefdits Jean de Ballue & fa femme p1·éfente1·ent requête à l'official e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)