Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

·1e8~ Du Culte divin. T1T. VIII. PART. III. 10~6' tcndn le décès de ladite dame du Houei, bre I 699. & comme d'abus de l'aéte de il fe défiiloit defdites cédules évocatoi- célébration dudit mariage, dn Io. fé– res. Arrêt du parlement de H.ouen, du ) . vrier l 700. d'une part ; & ledit fieu~ rnars 1700. qui donne aéte audit fieur de Rainville, intimé, fur les conclufions Cornet de fon défifiement, ce faifant, du procureur général , par lequel Ja– le condamne en cent cinquante livres dite fentence a été confirmée , & fur d'am.ende envers le Roi, & en cent cin- l'appel comme d'abus, eil: dit qu'jl n'y quante livres envers le fieur de Rain- a abus, lefdits Cornet , fieur & dame ville. Certificat fous feingprivé des nom- de I\1aurice condamnés en l'amende de tnés François Viger, Letermantois & douze livres, pour l'appel comme de Robert Langlois, des premier oétobre, griefs, & en celle de foixante-quinze li- 4· & 6. novembre i 700. contenant qu'ils vres pour l'appel comme d'abus, & aux étaient préfens i la célébration dud. ma- dépens envers ledit fieur rde Hainville. riage, que lad. du I-Iouel répondit fort Requêtes defdites parties·, employées juile, & qu'i la derniere interrogation pour contredits contre les pieces refpec– ellc répondit, oui de tout mon cœur. tîvernent produites les uns à l'encon– Copie de la lettre de tonfure & des qua- tre des autres, des l 1. mai, 3. & 12. tre mineurs du fieur Boullard, prêtre, du juin 1702. Inventaires de comrnunica- 10. novembre 1669. Certificats délivrés tians & de produétions defdites parties _, par quatre curés voifins de Rainville, les faites f uivant & pour fatisfaire aux ré- 2. m1rs & 22. novembre 1700. portant glemen~ de l'infiance, & autres pieces que led. fieur Boulla-rd faifoit toutes les jointes auxdites requêtes & énoncées en foné1:ions de prêtre & adrniniH:roit tous icelles, & èfdits inventaires & écritures. les facremens, à la réferve de la melfe Imprimé de faétum defdites dames de qu'il ne célébrait point, à caufe d'une Maurice, fignifié le 1 5'. 1702. & tout ce maladie dont il étoit attaqué. Certificat qui a été par lefdites parties écrit & délivré par le eut é de N ouvillet , le If. produit pardevers le fieur le Camus de juin 1701. contenant que le curé de Pontcarré, confeiller du Hoi en fes Rainville dixmoitfur fa paroiffe auffi-bien confeils, maître des requêtes ordi– que fur celle de Rainvi11e, & que tous naire de fon hôtel , commitfaire à ce les ans le jour du S. facrement il venait député, qui en a fait fon rapport au à Ervilette faire la proceffion, & conti- confeil , après en avoir communiqué nuoit tout le terroir avant de retourner au fieur le Péletier & autres commif– chez lui. Autre certificat délivré par le faires en notre confeil d'état ordinai– cuftas de Rainville , le 2). novembre re , commiffaires à ce députés , & 1700. contenant que quand on lui vint tout confidéré. LE Roi EN SON CON– demander la clefdel' églife pour célébrer SEIL , faifant droit fur l'inil:ance , a Je mariage dud. fieur de Rainville, il en caffé & révoqué l'arrêt rendu au par... donna avis au curé qui lui ordonna de les lement de Rouen, du 7. décembre 1700. donner. Copie collationnée d'extrait comme contraire aux faints décrets, tnortuaire de lad. du Houei ' en qualité à r ordonnance de I 63 9· & aux édits d' époufe en fecondes noces dud. fieur de & déclarations des mois de mars & Rainville~ délivré par le curé dud. lieu, juin 1697. Fait défenfes audit de Bail– le 18. février 1700. dans lequel eil: énoncé !ache de Rainville & à tous autres de l'attefiation dud. mariage. Certificat du s'en fervir, 3.: pour f2ire droit aux par– curé de Rainville, du Io. juin 1701. tics fur les conteHations jugées par ledit qu'il a fait les fervices du trentain & arr~t, circonH:ances & dépendances , bout de l'an de la dame du :t-louel, femme Sa l\1ajeilé les a renvoyé & renvoie au du fieur de Rainville , & que de tout parlement de PJris , auquel elle en at– temps immémori.11, faifant b proceffioi1 tribue à cet effet toute cour , jurifdic– àu terroir de ladite paroiffe chaque an- tion & connoilfance, & icelle interdît à. née portant lè faint facrement, il fai- toutes autres cours & juges, condamne foit le tour de l'églife de Rouvelette. ledit de Baillache de Rainville aux dé– Arrêt du parlement de Rouen, rendu en- pens. FAIT, au c?nfeil d'~tat priy~ du tre les fieurs Cornet, de !'Aaurice & dame Hoi , tenu a VerC.ulles le dtx-fept Juillet de 1\,1aurice, appellans de la fufdite fen- mil fept cent deux. Collationné. tcnce du bailli de Caen, du 1 r. dtçem- Signé, DESVIEVX. e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)