Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

Du Culte divin. TrT. VIII. PART. III. 10~1 parlement qu'il plairait au confeil, pour procéder fur l'appel fimple, & fur rappel comme d'abus interjetté par lefdites da– mes de Maurice, par lequel arrêt il au– roit été ordonné qu'aux fins de ladite requête_, ledit Baillache de Rainville fe– roit affigné au confeil. Commiffion fur ledit arrêt dudit jour 7. mars 1701. affignation en conféquence _, le 2}. enfui– vant. Requête de committitur du fieur Camus de Pontcarré, confeiller du Roi en fes confeils , maître des requêtes or– dinaire de fon hôtel, du 27. juin lïOI. Appointement figné en l'inilance entre les parties, le pr_emier juillet audit an. Procès-verbal de fignature dudit ap– pointement dudit jour. Requête préfen– tée au confeil par ledit Jean Cornet & de I'-.1.aurice _, le I 3. 1nars 1702. à ce qu'ils fuffent reçus parties intervenantes en la– dite inil:ance, & qu'il leur fût donné aéte de ce qu'ils adhéraient aux conclu– fions prifes par lefdites dames de lvf au– IÏce, & de ce que pour 1noyens d'inter– vention ils emploient ceux par elle pro– pof és , enfemble le contenu en ladite re– quête, fauf après qu'ils auroient pris communication de la produétion dudit :fieur de Baillache à y fournir tel contre– dit qu'ils jugeraient à propos, & condam– ner kdit fieur de Baillache aux dépens : au bas de laquelle requête eH: l'ordon– nance du confeil 3 portant reçus parties intervenantes; aëte de remploi & foie fignifié _, enfuite fignification _,du l). mars 1702. les conclufions dudit fieur de Rainville inférées audit appointement _, tendantes à ce que lefdites dames de Maurice, Cornet & conf ors, f oient dé– clarés non-recevables, & f ubordinement mal fondés en 1eurfdites requêtes_, & condJmnés en ramende & aux dépens. Aétes d'oppofition formés fur le regiftre du curé de Rainville , qui y a figné, le 3. décembre 1699. à la requête du fteur Cornet , contre tous & tel mariage que voudrait contraéter & faire ladite dame du I-Ioùel, fa coufine germaine. Copie de :requête préfentéeau bailli de Caen, le9. décembre I 699. par le fieur de Rain– ville & ladite dame du Houei, à ce qu'il leur frît permis de faire affigner ledit :lieur de la Brétonniere, pour avoir main– levée de ladite oppofition, & à eux per- , mis de paffer outre à la célébration de leur mariage. Enfuite efl l'ordonnance portant permiffion d'affigner audit bail· li~ge ied. Sr. Cornet; enfuite affignation donnée en conféquence ledit jour 9. dé– cembre. Copie de fentence du bailliage de Caen, portant qu,il ferait paifé outre à la célébration dudit mariage , du 11. enfuivant. Aéte d'appel interjetté le mê– me jour par lefdits Cornet & de Mau– rice de la fufdite fentence fignifiée aux: officiers dudit bailliage , au curé de la paroilfe de Rainville , lequel a déclaré qu'il y avait auffi défenfes en fes mains de la part du fieur évêque de Bayeux ,, au fieur Feron, prêtre, habitué de ladite paroifTe, & aux fieurs de Rainville & dame du l-Iouel en leurs domiciles. Co– pie de contrat de mariage. dudit fieur de Rainville & de ladite du Houd, du If. décembre 1699. Arrêt du parlement de Rouen obtenu fur requête par ledit fieur de Rainville, Je 22. décembre I 699. à fin d,anticiper ledit fieur de Cornet & autres qu'il appartiendrait fur rappel de la f uf dite fentence ; & cependant qu,il ftît ordonné qu'il ferait paffé outre audit mariage_, par lequel arrêt il aurait été oaroyé mandement audit fieur de Hain– viile aux fins de ladfre requ~te. Afiigna– tion donnée en conféquence, le 29. en– fuivant; réitération defdi-tes a.Œignations du 30. du même mois. Requête préfen– tée au parlement de Rouen _, par ledit· fieurde Rainville, le 18.janvier i700.à ce que le nommé Noël, procureur, ftît tenu. de fe préfènter pour lef dits fieurs de la Brétonniere & confors _, fur l'affigna– tion qui leur avait été donné , attendu· qu'il avoit pouvoir d'eux , finon qu'il leur fût permis de paffer outre à la célé– bration du mariage; enfuite en l'ordon– nance de la cour , portant que les par– ties en viendraient avec le procureur général du Roi ; enfuite fignification de ladite requête audit Noël, du 18. jan– vier audit an , avec declaration qu'on. conférerait au parquet, tant en f on ab– fence qu'en fa préfence. Arrêt dud. par– lement_, du f. février enfuivant, entre'. Ied. fieur'de Rainville & ledit Noël, par· lequel il a été enjoint audit Noël , pro– cureur fondé pour en venir vendredi lors prochain. Copie de cédule évoca– toire fignifiée auditfieur de Rainvjlle _, au: domicile de f on procureur audit parle– ment, le 1 i. février 1710. à la requête dudit ~eur Corn:t , à caufe des parentés: & alliances dudit ficur de Rain 1. il1e ~, dénommés en ladite cédule ivocatoire ,_. e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)