Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

Du Culte divin. T1T. VIII. PART. Ill. J c79 ·1 . " fecond mariage , 1 s ne pouvo1ent etre préfumés de Jourdain, vu le fecond ma– riage coloré, & attendu f on peu de com– merce avec fa femme, qui au contraire habiroit avec la Ivfare, au moyen de quoi la regle ci-ddfus ceffoit. Qu'ils ne pouvaient pas auffi être dé– clarés légitimes, puifqu'il n'y avoit point de bonne foi d,aucune des parties, & que cependant ét.int enfans de la Mare , il devait être condamné à leur fournir des alimens. Qu'à l'égard des témoins du fecond mariage, ils paroiffoient avoir été fur– pris p:.u la couleur de la diffolution du premier par l'arrêt rendu par défaut qui ,. quoiqu'il ne fût inféré dans l'aéte de cé– lébration, leur étoit fans doute connu ,. & avoit été rendu public. · LA Co UR a reçu les parens de la femme & de la Mare , ainfi que le cu– rateur des enfans , parties intervenan– tes, fans s'arrêter à leur intervention, C X. Arrêt du confei.l d'état privé du R.oi ,. rendu à f/erfaillcs_, le 17.juin 1702.. contre le ficur de Bail/ache de l{ain .... ville _, qui caj)ê & révoque l'arrêt rendu en Jet faveur au parlement de Rouen _, le 7. décembre I 7 oo. com- 1ne contraire aux faints décrets_, à l'ordonnance de I 6 J fJ. cS· aux édit. & déclarations d;eJ mois de mars & juin I 6 f) 7. far les mariages. Fait défenjès audit de Baillache de Rainville fl à tous autres de s'en fervir _, G' renvoie les parties., au parlement de Pa ris pour-en être: fait droit. a reçu le procureur général du Roi op- EXTRAIT DES REGISTRES pofant à l'arrêt par défaut du faifant droit fur f on oppofition au principal , a dit qu'il n'y ~voit abus en la fentence de l'official de Paris , du fur l'appel comme d'abus de la célébration du fecond mariage , a dit qu'il a été abufivement contraélé & célébré fur l'appel de la procédure extraordinaire, amis rappel– lation au néant ; ordonne que le procès. fera continué aux parties fur le crime d'a– dultere & bigamie, pour être les domma– ges & intérêts qui interviendront contre de la J\1are adjugés aux enfans nés jufqu'à la célébration du fecond mariage , réputés légitimes enfans de Jourdain & Elifabeth Pafquier, les autres nés. d~puis déclarés bâtards adultérins., auxquels néanmoins de. la J\..1are fera tenu de fournir cent liv. pour les alimens de chacun d'eux,_ les cdlions faites par Jourdain déclarées nulles, & au f urplus faifant droit fur les conclufio11s de M. le procureur général, d:écrété de prife de corps contre Elifa– beth Pafquier & de la Mare , pour les profanations Ex. fcandale par eux commis, fur lefquels ils. feront tenus de répondre aux conclufions de-1\1. le procureur gé– néra,},. & auffi décrété contre Jourdain pour fon indigne· tolérance, & cepen– dant la Mare & la Pafquier condamnés a:ux d_épens envers Jo1udain.. du con Je il d'état privé du Roi. E Ntre dame Jeanne de Maurice,, époufe du fieur de Vandeuvre, dame Anne de rvtaurice, veuve du fieur de Coligny, & dame Anne de ~/~aurice :1- veuve du fieur Pouquet, demanderdfes: en calfation d'un arrêt du parlement de Rouen, du 7. décembre 1700. fui– vant leur requête inférée en l'arrêt du confeil, du 7. mars IïOI. & a11ignation, donnée en conféquence , le 2 f. dudit· mois, d'une part; & Robert de Bailla-– che, écuyer, fieur de Rainville, défen– deur, d'autre part; & entre Jean Cornet,. chevalier ,. feigneur de l'\Îeuvil le , fa.' Brétonniere , & lvlichel de I\1aurice ,, écuyer, fieur du Manoir, héritier pa– ternel & maternel de dame l\1arie dtt Houel, veuve de Jofeph de S. Simon>· écuyer , fieur dudit lieu, intervenans ,, demandeurs fuivant leur requête du J1o .. mars 1702. lignifié le If· dudit mois,,, d'une part , & ledit fieur de Rainville 3 , défendeur, d'autre, fans que les qualité~ puitfent nuire, ni préjudicier aux parties•. Vu au confeil du Roi ledit arrêt du; 7. mars 1701. obtenu fur requ~te par.· lefdites dame de 1\1aurice , tendante i ce que fans avoir égard à l'arrêt du par– lement de Rouen dudit jour 7. décem– bre Iïoo. qui feroit caff é & annullé, les partie.s feroient renvoyées en tel autre.: e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)