Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

1075 Du Cub~ divin. T 1T. VIII. P Ait T. -Ill; I "O 7 ""'& une inflance defaparation de biens,· G' en une autre deféparation de co1ps.. premier ferg,ent royal fur ce requi.s , ~air~ pour ces prcfentes tous aétes de JUibce a. ce requis S:: néceffaires , de ce faire audit fergent avons donné & donnons pou– voir & mandement fpécial. DONNÉ à Saumur pardevant no.us Pierre Fournier, .:lieur de Borfairault, confeiller du Roi , préiident, prévôt , juge ordinaire civil & criminel audit lieu , le quatorze fé– vrier, mil fix cent quatre-vingt-dix-fept. Minute fignée. P. FouRNIER. CI X. lugé par ar;ét rendu au parlement de Paris_, le 30. décembre 1700. 1 °. Qu'un mari. qui laij{e prendre par fa femme un arrêt par défaut faute de comparoir_, qui déclare qu'il ny a point eu de nzariage entre eux _, attendu une prétendue ùn– puiffance & qui infirme une fen– te!'Zce contradiaoire de !'officialité_, qui avait confirmé le mariage ; n' ejl pas exclus de foutenir la va– lidité de fan mariage .J & il ny a point contre lui de fins de non-re– cevoir à appeller comme d'abus de la célébration d'un fecond mariage fait par fa fem1ne _, quoique cet ar– rêt ait étéfignijié long-temps aupa- ravant à ce mari_, parlant à fa per- fonne _, & fans qu' i.l y ait formé op– pofition. 2 °. Cet arrêt quoi.que rendu far les conclu.fions de monjieur le procu– reur général_, ne fait point de fin de non-recevoir_, 6· n'empêche point que d'office monjieur le procureur généraln'ypuijfè être reçu oppofant. 3 °. Il y a fins de non-recevoir contre une femnze à Je plaindre d'impuif- fancc de .fon mari _, 6· vouloir at– taquer fan premier mariage .J après une longue habitation de dour_e à quatorr._e ans avec lui fans plainte_, avoir eu des enfans baptifés fous le no1n de ce pre1nier 1nari _, avoirpro– cédé en qualiti de fà femme en plufieu.ïs renoontres _, far-tout en 4 °. Des enfans nés jufqu.'au fecond mariage _, font enjàns légitimes du premier 6· feul mari .) & ceux qui font nés depuis le pràendu fe– cond mariage _,font dic!arés adul– térins, & le fecond pretendu 1nari. condamné à leur fournir des ali– mens. L E fait était, que vers l'année 1684; Gilles Jourdain avoit épouf é Elifa– beth Pafquier : pendant leur mariage étaient nés quatre enfans baptifés fous leurs noms, de l'un defquels Heéi:or de la Mare avoit été parrain ; cette femme ne s'était point d,abord plainte de l'im– puiffance de fon mari , elle avoit tou– jours agi & vécu comme fa femme , & comme telle avait obtenu fentence de féparation de biens, & enfui te autre fen– tence de féparation de corps. Jourdain étant tombé dans l'indigence, il avoit été mis prifonnier pour dettes, & enfuite ·il avoit fait ceffion de biens, cela pouvait avoir donné lieu à ce qui s·eil paffé depuis; favoir qu· en 1698. fa femme l'avoit traduit à l'officialité pour faitd'im– puiifance, & Jà y ayant eu une vifite or– donnée de trois médecins & deux chi– rurgiens, leur rapport avait été qu'il n'é– tait point impuiffant; cependant les deux. parties avoient fait faire une autre vifite, dont le rapport avait été qu,il était im– puiffant, attendu ( avoient dit les experts,) . qu·il n·éroit pas capable de l'éjaculation, Jourdain avait lui-même déclaré qu'il étoit impui1fant, & que cela provenoit de ce qu'à l'âge de fix ans il avoit été taillé de la pierre. Cependant par la fen– tence de l'officialité, rendue contradic– toirement fur l'avis de trois doél:eurs de Sorbonne , & de maîtres Maréchaux & 1\Jivelle, avocats, le mariage avait été déclaré valable, mais fur l'appel (omme d'abus interjetté par la femme,· arrêt était intervenu par défaut de comparoir; & fur les conclufions de monfieur le pro– cureur général, qui avoit déclaré la fen– tence abufive, & le mariage non-vala– blement contracté. Cet arrêt ayant été fignifi~ à f 0~1rda~n, parlant à fa perfonne, il ne s y eto1t pomt oppof é dans fa huitaine, non plus qu'à la e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)