Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

1007 Du Cu!u divin. T IT. VIII. P Al\ T. III. XCIII. Arrêt du confei.l d'état_, du JI décem– bre I 6 S 1. portant défenfes à tous cur!s & prêtres _, G' mêrne à ceux dont les paro~ffes font jituées dans des diocefes etrangers _, de célébrer aucuns mariages entre les fajets de Sa Majefié _,fi ce n'eft en obfer– vant ce qui ejl prefcrit par les r~­ gles de l' églife _, & les ordonnances du royaume. EXTRAIT DES REGISTRES du confeil d'état du Roi. S Ur l'avis donné au Roi, étant en fon confeil, que bien que fuivant les re .. gles de l' églife , les mariages ne puif– fent être valablement célébrés , qu·en préfence du propre curé de la paroiffe de rune des parties contraétantes' & fans le confentement des pere & mere, quand lefdites parties font au-deflous de l'âge requis par les loix du royaume. Néan– moins fur les frontieres d·icelui, & par– ticuliérement dans les terres de r obéif– fance de S. M. qui font des diocefes étran– gers, il fe fait plufieurs mariages par les prêtres & curés defdits diocefes,entre gens de condition inégale, même entre des foldats & des filles de famille, non feu– lement fans le confentement des peres & meres, mais même fans obferver les re– gles prefcri tes par r églife J qu' ainfi les conjoints vivans fous la foi d·un facre– ment qui n'en a que les apparences, lef– dits mariages étant nuls, il s'enfuit plu– fieurs défordres dans les familles; & Sa Majeilé voulant les faire ceffer par fan autorité, & faire jouir fes peuples d'une tranquillité parfaite. SA MAJESTÉ ÉTANT EN SON CONSEIL' a défendu & défend à ' & /1 d ' tous cures pretres, emeurans es terres de fon obéiffance, même à ceux dont les paroiffes qu·ils deffervent font fituées dans les diocefes étrangers, de célébrer aucuns 1nariages, foit entre des officiers & fol– dats de fes troupes, ou d'autres, de quel– que qualité & condition quJils foient , avec des filles ou femmes domiciliées, fi ce n'eil: en obfervant ce qui efi prefcrit par les regles de r églife , & les ordon... nances du royaume , à peine d'être punis 'omm.~ fauteu~s & compliç(l;s du çrime d~ rapt, fuivant les ordonna11ces. Défend aufii S. M. à tous fes f ujets de s· aller marier hors ks terres de fon obéiffance, qu'après y avoir demeuré le temps qui eil requis pour pouvoir être réputés paroiffiens, a peine contre les contrevenans d'amende arbitraire.FAIT au confeil d'état du Roi, S. M. y étant, tenu à Saint-Germain-en– Laye, le treiz.ieme jour de décembre mil fix centquatre-vingt-un. Signé, LE TELLIER. -----· ----- XC 1 V. Arrêt du confeil privé du Roi_, du 2S. décembre I 6 S 4. qui a caffé un arrêt du parlement de Mets _, rendu dans une caufe de mariage _, a renvoyé les parties pardevant r official de Toul .J & ordonne qu'en cas d, appel comme d'abus les parties fur icelui procéderont au parlement de Paris. EXTRAIT DES REGISTRES du confeil d'état du Roi. V U au confeil du Roi la requête préfentée en icelui , par Jean-Paul de la Fitte , chevalier feigneur de Beu– vron , gouverneur de Guife, capitaine lieutenant des Gardes du Corps de Sa Majeilé , tendante à ce que pour les eau.. fes y contenues , il plût à Sa MajeHé , fans s·arrêter à l'arrêt du parlement de Mets, du 6. feptembre 1683. qui fera caffé & annullé , renvoyer les parties procéder pardevant r official de Toul , fur la queilion de célébration de ma... riage d,entre ledit fieur de la Fitte & Henriette Dandelin, fille majeure, fui– vant les derniers erremens, & condam– ner ladite Dandelin aux dépens , au pied" de laquelle requête eil: r exploit de la fi– gnification qui en a été faite à la requête dudit fieur de la Fitte à ladite Dande.,. lin , le 4. mars 1684. avec fommation de fournir de réponfe dans le temps porté par le réglement du confeil. Requête pré– fentée au confeil par Marie Haraneder, époufe dudit fieur de la Fitte , tendante à ce qu'il plût à Sa Majeilé la recevoir partie intervenante en l'inil:ance d'en– tre ledit fieur de la Fitte & ladite Dan.,. delin, faifant droit fur fon intervention, caffer & annulter ledit arrêt du parle~ ment de Mets, du 6. feptembre ~6~3" co1nme rendu par entreprife fur la JUrlf'"!' · · -~ · diétiou e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)