Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

'9J Du Culte divin. T IT. VIII. PART. III. cléfunts de Montebenne fcs ayenl & oncle inaternels ; à cet effet, ordonne que les parties de Con1meau, Errard & le Ver– rier viendront à partage f uivant les cou– tumes; & condamne les parties de Co1n– n1eau & Errard à la reil:itution des fruits ; & en outre , la partie de Commeau de rendre compte à la partie de le Verrier des biens, effers & fruits defdites fuccef– fions : cependant fera la partie de le Ver– rier payée par maniere de provi!ion , tant fur les biens defdites [ucceffions, que fur les biens particuliers de la partie de Commeau, de la fomme de trois mille livres , à vider leurs mains jufqu,à la concurrence de ladite fomme ; feront les receveurs, fermiers & débiteurs, con– traints par toutes voies dues & raifonna– bles, nonobilant toutes faifies , oppofi– tions ou appellations quelconques faites ou à faire, & fans préjudice d'icelle; quoi f.1ifant, déchargés : & fur la demande des parties de Baudouin & Maulnory , pour la reflitution des fonds de la ,dot , a continué l'audience au lendemain de la faint Martin; & fur le f urplus des deman– des, les parties hors de cour & de pro– cès : condamne les parties de Commeau, Errard & Gerard en tous les dépens , chacun à leur égard, ceux d'entre les par– ties de Baudouin , Maulnory & Dumont réfervés. Sr MANDONS au premier des huiffiers de notre cour de parlement, ou autre notre huiffier ou fergent de ce re– _guis • qu'à la requête de Marie-Anne Louife de la Chauffée-d,Eu, de mettre le préfent arrêt à exécution, & faire pour ra~fon de ce, tous aétes & exploits de juf– tice requis & néceffaires, de ce faire lui donnons pouvoir. DoNNÉ à Paris en no– tredite cour de parlement, le troifieme jour de feptembre, l'an de grace mil fix cent quatre-vingt-un , & de notre regne le trente-unieme. Signé par collation , GESSEY; & par la chambre, JACQUES. On avoit jugé auparavant, par arrh du .confeil du 23. décemhre 1676. la queftion, 9ue c'était au Roi & non à Rome, qu'il faut aller pour la reflitution contre le défiflement d'un refcrit de cour de Rome. . En voici tarrêt avec celui du 2. ao~t 1664.. On voulait tirer avantage de ce que par ledit arrêt contradiéfoire de la grand' chamhre, du 2. août 16 64. le parlement n, avoit point prononcé en paroles expre/{es far la claufe fie reftùution contre le déJiftem~nt du refcrit i T~m~ r, · d' vù ton voulait tirer Wlf conf /quence, que fe– renvoi fait devant L'official était pour y faire droit préalablement à toutes chofes. Mais de la part de ~tarie-Henriette de Montehenne l'on difoit, que quand la cour, par ledit arrêt du 2. août l 664. avoit ren– voyé pardevant t official & le fapérieur du. monaflere , ce n, étoit pas pour procéder far la reflùution contre le déJiflement du refcrù; mais au contraire pour procéder far le refcrit, & qu'à cette fin les parties articuleraient leurs faits & feraient preuve : & fi le par– lement eût prononcé particuliérement fur la claufe farabandante de reflitution , elle eût cru en quelque fafon h!effer fa jurifdiéfion touchant!'ahus qui emporte de foi la reflùu– tion, puifque le confentement des parties ne le couvre pas, faivant cette maxime, que t ahus ne Je couvre point. EXTRAIT DES REGISTRES du parlement. E Ntre fœur Marie-Henriette de Montebenne , religieuf e profeffe de l'abbaye franche de N otre-DJme-aux– Bois, diocefe de Noyon, à préfent tranf– férée en h maifon des dix Vertus du fauxbourg S,int-Germain de cette ville de Paris, de l'ordre de Clairvaux; de ... 1nanderelfe en lettres en forme de requête civile par elle obtenues en chancellerie, les 10. décembre 1662. & 9. juillet 1664. contre les arrêts de congé rendus en l'au· dience, les 26. juillet 16 f9· & 17. avril 1663. & encore lad. de Montebenne, ap... pellante comme d'abus de la fentence ren– due le 18. feptembre 16 f f. pJr les commif.. faires députés par le Pape pour l' exécu– tion du refcrit par elle obtenu contre les vœux de religion, le 4. mai audit an 16 fr. & demandere!fe en lettres de refcifion contre les confentemens qu, elle a prêtés plrdevant lefd. commiffaiïes, fuivant la. daufe de fes lettres de reliefd'appel) obte– nues en chancellerie le 2;. mars r 6 r8. & intimée, d,une part : & dame F 1ifabeth du Chaflelet, veuve en premieres noces de défunt meffire Cyprien de I\1onte– benne, chevalier feigneur d'Hériffart,, & à préfent époufe en fecondes noces autorifée & f éparée de biens de me!Iir~ Charles' de Mouchy, chevalier feigneur de Caveron , défendere!fe , intimée &: appellante comme d'abus de l'exécution dudit refcrit, d'autre part; & encore en– tre mefliie Fian~ois- du Chailelet, 'Rir e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)