Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

,,91 1Ju Cult~ divin. TrT. vrrr. l'A?tT. III.' '~!.· officialités ; nous ne propofons {'as une Errard & le Verrier, parties intervenantes: maxime nouvelle. Vous l'avez. dé1à fuivie faifant droit fur le tout, _fans s'arrêter à. dans l'arrèt d'Aubriot, dans lequel on s'eil: l'infcription de faux fur les appellations conformé à la derniere fentence de l' of- comme d'abus, dire quail n'y a abus dé– ficialiré rendue en fa faveur , quoiqu'il y clarer la partie de maître Commeau, ~on­ cûr e une fentence précédente qui l'avait recevable en fa requête du 18. juillet 168r. 1·envoyé dans fon monaflere. Il y a une au- donner aéte de la déclaration faite par la t1:t! ar~êt du 18. aoû,...t 1634. rend~ en la partie de Dumont, qu'elle n'entend per– crnqmeme des enquetes, au proces du Sr. fifler aux appellation~ des fentences des Viole d'Egremont , par lequel on a jugé, requêtes du palais ; en conféquence or– fuivant la derniere fentence del'officialité, donner que les arrérages de la penfion en dans une queHion de mariage, quoiqu'il quefl:ion, feront baillés & délivrés aux: y etît deux fentences de chaque côté. parties de Baudouin & Maulnory, & fur Si l'état de Marie-Henriette de Mon· les appellations fimples, mettre les par– tebenne eil: affuré, celui de fa fille ne peut ties hors de cour; permettre à la partie pas recevoir d'atteinte. La vérité de fa de maître Jacques le Verrier, de fe met– naiffance eft bien établie 1 , & quoiqu'elle tre en poffeffion des biens de la fucceffion foit née avant les fentences qui ont reHi- de fa mere; à cet effet que les parties de tué fa mere au fiecle & avant f on maria- maître Commeau, Errard & le Verrier, ge, le voeu ayant été par la fuite déclaré viendront à partage; condamner les parties nul, il n'a jamais fait d'obftacle: & à de maîtresCommeau & Errard,àlarefH– l'égard de rempêchement réfultant de la turion des fruits' & la partie de maître confanguinité, c'eil: une prohibition pu- Commeau, de rendre compte à la partie rement de droit pofitif & canonique, qui de maître leVerrier, des biens & effets des a été levée par la difpenfe de cour de Ro- fucceffions des défunts Srs. de Monteben· 111e; de forte que la fille a été légitimée ne, ayeul & oncle; & furlademandepour par le mariage fubféquent. Nous n'efli- la reflitution de la dot, continuer l'audien... rnons pas qu'il foit befoin de s'arrêter à ce pour le lendemain de la S. Martin, &. la déclaration prétendue de Marie-Hen- en conféquence fur le furplus des deman-: tiette de Montebenne, qui eH: très-fuf- des, mettre les parties hors de cour. peéte, & contre laquelle il y a infcription LA CouR a reçu les parties de Ge~ de faux; car une déclaration de cette qua- rard, Errard , le Verrier & Maulnory ~ lité ne peut donner atteinte à tout ce qui parties intervenantes ; & faifant droit ~t eil paffé, ni préjudicier à r étlt de la fille: fur le tout , fans s'arrêter à l'infcription <>utre que les moyens de faux font très- de faux , en tant que touche l'appel pertinens , & qu'il y a grande apparence comme d'abus , dit qu'il n'y a abus l dé– que c'eil une piece fabriquée. S'il étoit clare la partie de Commeau, non-rece– quefiion de juger 1' affaire par le mérite du vable en fa requête du 18. juillet dernier; fond , elle ferait de difcuilion à caufe de a donné aéte à la partie de le Verrier, de rexamen qu'il faudrait faire des dépofi- la déclaration faite par la partie de Du– tions des témoins & des reproches: mais mont, qu'il n'entendait perfiiler aux ap– elle en prompte à juger par la fin de non- pellations des fentences des requêtes recevoir réfultante de~ fentences des of- du palais, & confentoit que les arrerages :ficialités, qui ont paffé en force de chofe de la penfion en queHion fuffent baillés jugée. Il y a quatre fentences qui ont ju- & délivrés à qui il appartiendrait : cc gé la profeffion nulle ;elles ont été rendues faifant , fur les appellat~ons fimples , a ;ivec très-grande connoiffance de caufe , mis & met les appellations, ary néan~ ; & par ravis de perfonnes de mérite, dont ordonne que ce dont en appelle forura il y en a qui ont été él_evés depuis à ré- effet' & les arrérages baillés & délivrés pifcopat; & quoiqu'il y ait deux de ces aux parties de Baudouin&de Maulnory; fentences qui ont été caffées, celles qui condamne les parties de Comroeau & de rellent ne peuvent être rétraétées par au- Dumont aux amendes ordinaires ; & en çun juge. conféquence , permet à la partie de le _, Il y a vingt ans que l'affaire dure, & il Verrier,. de fe mettre en poffeffion de tous eflde l'honneur des juges qu'elle foit en- les bfens, meubl~s & im~eubles, comme fin terminée. Ainfi ils efi:iment qu'ily a lieu reprefentant ladite Hennett,.e de Mont_e- .Je recevoir les11.~,~~li~.~ llliilii~.Y~f~dl bep.nç fa mere , 's fuççellions \!~%~: e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)