Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

J 97~ ·Du Culte divin. T1T. VII1. PART. III. 974- pendante & indécife en cette chambre , entre toutès les parties qui y font n01n– mées & intéreffées, pour y déduire fes intérêts, & lui donneraél:e de ce qu'elle adhere aux conclufions de la dame du Chail:elet fa mere, & les conteftans con– damnés aux dépens , d'une part ; & lad. de Beaurains , & lad. demoifelle de. la Chaulfée, défender~lfes, d'autre part;~ encore entre meffire René de 1vfailly, che_– valier comte dud. lieu, fils dud. défunt meffire René-Jean de Mailly , procédant fous l'autorité de mefii-re René , nurquis de Mailly, f on ayeul & curateur, de1nan– deur en requête, du 17. juillet1679. à ce qu'il f oit reçu par_tie intervenante en la. caufe d'entre les parties , pour y déduire fes moyens d'ifitervention , & conclure en plaidant à telles fins que de raifon , & les conteflans condamnés lUX dépens, d'une part; & lad. demoifelle de la Chauf ... fée-d'Eu, & lad. de Beaurains, défende~ reffes, d'autre ; & encore entre lefd. da· mes de Chafl:elet, & Charlotte de Mon~ tebenne , èf d. noms , demanderelfes en requête du dix-feptieme avril 168 l. à ce qu'elles foient reçues appellantes comme d'abus del' exécution de la d'ifpenfe de pa– renté au troifiem~ degré de confanguinité de lad. défunte dame Marie-Henriette de ,, Montebenne, avec led. Sr. de la Chauffée– d'Eu , de la fentence de fulmination de lad. difpenfe, donnée par l'official de Pa– ris , le f. avril 1666. enfemble de toute la procédure fur laquelle lad. fentence eil intervenue de 1a fentence de publication des trois bans; & en temps cie-carême, de la célébration des fiançailles & dif– penfe de paroiffe, fi aucune y a , de la célébration du premier n1ariage de ladite défunte dame Marie-Henriette de Mon– tebenne, avec led. feu Sr. de la Chauffée– d'Eu , & de la célébration dudit fecond matiage avec ledit meffire Louis Deîa– breuvois , chevaiier, feigneur de Chail-. loy , & de toutes les difpenfes qui pour.. raient avoir été accordées pour ledit fe ... cond mariage, & de tout ce qui s'en eit enfuivi, tant pour l'un que pour l'autre ; faifant droit fur ledit appel comme d 'a· bus , dire qu'il a été mal , nullement &. abufivement dîfpenfé, jugé & procédé·; & en conféquence déclarer lefdits deux mariages non valablement contraétés , & en outre condamner les contefl:ans aux. dl-pens, d'une part ; & lad. demoifelie 1v1arie-Anne-·Louife de la Chau!fée-d'Eu, entre icelles dames abbeiîe, religieufes & couvent de l'abbaye JUX Blois, ,deman– derdfes en requête par elles préfentée à_Ia cour, l' onzieme février l 6ï9· à ce que fans s'arrêter aux dCinandes tant ~e lad. du Chaflelet que lad. de Beaurains, le contrat du 6. 'oâobre 1648. fait en fav~ur de l'ingreffion de bd. feue dame .IY1ane– ·Henriette de lviontebenne , en leur cou– vent , foit exécuté , & en conféquence ·que lad. f omme de trois mille livres four– nie par lad. dame du Chail:elet , en con– fidér.ttion de la profeffion de fadite fille dans ledit couvent, fera déclarée acquife au profit de leur abbaye ; & qu'après leur offres de payer ou à ladite du Ch~f­ telet , ou à lad. de Beaurains, la fornme de quatre cents livres pour quatre années d'arrérages echus au jour du décès de lad. dame Marie-Henriette de Monteben– ne , de la penfion de cent livres par cha– cun· an, iliµulée par le même contrat , elles demeureront déchargées des préten– tions de lad. dame du Chail:elet & d~ lad. de Beaurains, même feront rembourfées èles frais & dépens par elles faits fur lad. fomme de quatre cents livres, d'une part; & encore entre ladite demoifelle de la Chauffée-d'Eu, demandereffe en requê– te du 19. mai 1679. à ce qu'il plaife à la cour , que les fins & conclufions prifes par fa requête dudit jour. feptieme fe~­ tembre 1678. lui feront adJugees ; ce fai– fant, comme fille defd. Sr. & dame de la ·Chauffée-d'Eu , & leur héritiere bénéfi– ciaire' faifie comme l' étoit lad. feue da– me Marie·Henriette de Wontebenne fa me– re, ·des biens des défunts Srs. de Monte– benne pere ~ fils , qu'elle f~ra m_a!nt_e– nue & gardee en la ·poffe!hon defdits biens , pirts & portions à elle apparte– nans fuivJnt les coutumes des liêux, avec refl:itu~ion des fruits folidairement contre lefd. dames du Chafielet & de Mailly , & lad. dame du Chafl:elet, condamnée de lui rendre compte dans quinzaine defd. biens, icelui" préfenter & affirmer parde– vant tds meffieurs quïl plaira à la cour de commettre, & l'arrêt qui intervien– dra déclaré commuh avec ladite dame de Mailly, & les condamner aux dépens, d'une pan; & lefdites dames du ChaHe– let & de Mailly , d'autre; & entre ladite dame Charlotte de Montebenne, veuve du fieur comte de Mailly, demanderdfe en requête du 2. août 1679. à u qu'elle foit re~ue partie intervenante en la caufe e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)