Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

Du Culte divin. T1T. VIII. PAAT. III. 972. audit couvent , par elle cédée à ladite de Beaur~ins , enfemble la fomme de quatre cents livres , pour quatre années d'arréra– ges de la penfion alimentaire due par lefd.. dames religieufes à lad. dame de Monte– benne , échue au 20. mai de lad. année 1678. & les intérêts de fod. fomme à compter du jour de la demande; & en cas de conteilations, condamner lefd. dames abbeffe & religieufes en tous les dépens, d'une part ; & lad. dam~ du Chailelet > & lefd. dames abbeffe , religieufes & convent de l'abbaye aux Bois, défende– relfes, d'autre part; & entre demoifelle Marie-Anne-Louife de la Chauffée·d'Eu. fille mineure dudit fieur de la Chaufféc– d'Eu, & de ladite dame Marie-Henriette de Montebenne , fes pere & mere, pro– cédant fous l'autorité de maître Roland lobry , avocat en la cour, f on curateur aux .caufe~, demandereffe en requête du feptteme Jour de feptembre 1678. à ce qu~elle foit reçue partie intervenante en la. caufe d'entre lad. dame du Chafi:elet & lad. de Belurains , faifant droit fur fon intervention , lui donner aéte de la dé– claration par elle faite, qu'elle confent que lefd. fommes de trois mille livres d'une part, & quatre cents livres d'autre avec les intérêts d'icelles, feront payées à ladite de Beaurains par lefdites reli– gieufes de l'abbaye aux Bois, en déduc– tion de ce qui peut être dû à ladite de Beaurains par la fucceffion de ladite dé– funte dame Marie-Henriette de Mon-– tebenne fa mere , de laquelle elle cil hé– ritiere bénéficiaire ; & en outre ordon– ner qu'elle fera mife en poffeffion des quatre quints & de la moitié de l'autre quint, r~fiant des terres & feigneuries d'Heriifart & Arquœuvre , condamner 1efdites dame du Chailelet, & de Mon– tebenne , veuve de meffire Jean Ren'é de Mailly, chevalier , feigneur dudit lieu , folidairement à la reftitution des fruits, à compter du jour des décès des défunts fieurs de Montebenne fes ayeul & oncle, jufqu'au jour qu'elle fera mife en pof– f efTi0n des biens , enfemble de tout ce qui fe trouvera lui appartenir par ~es coutumes des lieux , condamner ladite dame du Chaflelet fon ayeule, lui re~dre compte de l'adminiihation defdi!s b1ens & aux dépens d'une part; & lefdires da– mes du Chafi;let & de Mailly, abbeŒe, religieufes & couvent de l'abbaye aux Bois> défendexefI,s J d' autie ~ f>c ençoxc XC l 1. 'Arrêt rendu au parlement de Paris , le 3. feptemhre I 6 g I. far l'appel comnze d'abus de la céléhrati.on d'un mariage contrailé par une perfonne qui avait fait profeffion folernnelle de religion _, après uneJèntence du juge d' églifl qui a déclaré la pro– feffion nulle _, de laqu~lle fentence il y avoit' appel_, & avant le juge– ment duquel la per:fonne efl décé– dée_, lq cour a dit qu'il n'y a ahus. le plaidoyer de monfieur 1'avocat géné– ral Talon , efl inféré dans l'arrêt. Ce magifirat fait obferver qu'en pa– reil cas ce n'eil point une maxime nouvelle que cette cour s'en tienne '1U dernier état des perfonnes , jugé dans les officialités ; il cite plufieurs arrêts qui l'ont ainfi jug~. EXTRAIT DES REGISTRES de parlememt. E Ntre flame Elifabeth du Chailelet , veuve en premieres noces de meffire Cyprien de Montebenne, vivant che– valier , feigneur d'Heri!fart , Arquœu– vre , & autres lieux ; & en fecondes noces de meffire Charles de Mouchy , vivant chevalier , feigneur de Laveron , appellante des fentences des requêtes èu palais, des feptieme jour d'août & 7. feptembre 1671. d'une part: & Ro– berte de Beaurains , veuve de Jean Ma– riant, vivant, bourgeois de.Paris, intimée, d'autre: & entre ladite de Beaurains , demandereffe en requête par elle pré– fentée à la cour , le f. JoÛt I 6ï8· à ce que prononçant fur l'appel interjetté par ladite dame du Chailelet, clef dites fen– tences requêtes du palais , les dames abbeife , religieufes & couvent de l'ab– b.aye aux Bois, foient condamnées à lui payer la fomme de trois mille livres due à feu dame Marie-Henriette de Mon– tebenne , veuve en premieres noces de. défunt· 1neffire Georges de la Chaulfée– d,Eu, & au jour de fon décès féparée par juilice d'habitation & de biens d'avec meffire Louis Defabreuvois , chevalier rnarquis de Challoy , pour reflitution de la dote de lad. dame de Montebenne e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)