Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

9 5 1 !Ju ~u!te ~ivin. T1T. VIII.PART. III. & ur. protuteur; le premier qm fe donne partic.u~iérement à Li, perf om~e , a un~ aurortte abfolue, & l autre qm efl donne aux biens feulement , n, a qu'un pouvoir limité. C'eil par cette confidération que les loix n'ont pas étendu aux protuteurs la prohibition étJblie ·entre les tuteurs. L. 3 4-· if. de ritu nupt. irzft. de nuptiis, §. 8. -Lâ loi 8. au cod. de interdiflo mairimo- nio inter pupillam _, &c. y efl précife : & God~froy , dans une note fur cette loi , ajoute une autre raifon qu'il tire de l'in– convénient qui arriveroit dans radminif– tration ordinaire des affaires d'autrui ; alioquin _, dit-il, paufat'zm omnis qui ratio– nihus reddendis effet ohnoxius, prohiheretur fi/Ji vel fiiio faa conjungere eam cui ohligatus effet. Il y avoit une intervention des parens de Marie F ratier , pour lefquels plaida Léonard. LA CouR , fans avoir égard aux interventions des parties de Léonard au faux & requ&te de :t\i1açon à fin de reflitu– tion' déclare r appellante comme d'abus non-recevable en fes appellations, & l'a– mendera tant envers le Roi que moitié vers la partie, & aux dépens; condJmne auffi les~parties de Léonard aux dépens : & a mis &~met l'appellation fimple, au néant; ordonne que la fentence de la– quelle a été appellé fortira à effet ; con– damne l'appellante aux. dépens de la caufe d,appel, & en l'amende ordinairè de douze livres & déboute de fa requête à fin de provifion, & lui fera l'amende par elle confignée pour l'infcription de faux rendue : & faifant droit fur les con~. clufions du procureur général ·du Roi _, ordonn·e que de Blois, notaire, fera ajour– né en perfonne en Ja cour, pour être oui & interrogé par maître Charles Hervé , confeiller _, fur les proteilations par lui délivré.es , & répondre. aux conclu: fions· qu'il voudra contre lui prendre ; :l cette fin, feront lefdites proteilations , & le projet d'icelles mifes au greffe & paraphées _, ne varietur , p:ir ledit commiffaire. Prononcé à la tournelle par mon!ieur Je préfident de Cham– platreux , conformément aux conclu– :fions de monGeur l'avocat· général Bi– gnon , le vingt-huit· février mil fix cent f oixante-douze. XC. Arrêt rendu au 1nên1e parle1nent, I~ 1 9. fevrier r 6 7 3. ponant detènfes \ /\ I \ a tous prc:tres, 1101111nen1cnt :i tous officiers de vaiffeaux ' de celébrer aucuns 1nariages fans la pennif- f- d l'" /\ d I 1011 e eveque , ou es cures. Al'égard de la procédure de l'official infirmée par cet arrêt qui avoit procédé far la requête du promo– teur contre lofeph Engaigne qui avoit contrailé mariage devant un autre prêtre que le curé des contraaans _, cette jurifprudence a été réfonnée par la déclaration du Roi _, du If.juin r 6 f) 7. rapportée fous ce titre. EXTRAIT DES REGISTRES de parlement. E Ntre Jofeph Engaigne , fieur dt1 Breuil, appellant comme de pré... tendu abus de la fentence rendue par l'official de la Rochelle , le 18. juillet 167 2. d'une part : Et meffire Henri de la Val-de-Bois-Dauphin, évêque de la Rochelle , prenant le fait & caufe de fon promoteur, intimé , d'autre part. Aprè9 que Gabriau ,"avocat pour l' appelfant > & le Brun pour l'intimé , ont été ouis f)endant deux audiences , enfemble Ta,.., Ion pour le procureur général du :Roi :: LA CouR dit qu'il a été mal , nul.. Iement & abufivement procédé par l'of– ficial dont e!t appel, & faifant droit f up les conclufions du procureur général du. Roi, condamne ledit appellant à aumô~ ner cent livres au pain des prifonniers ;_ enjoint à eux de fe retirer pardevers' l'é– vêque de la Rochelle , & pour après' lui avoir impof é une pénitence falutaire , fi d 'd I ' 1 '1 'b' erre e nouveau proce e a a ce e ra·- tion de leur mariage, f uivant les for– mes canoniques de l'égliie, & juf'ou'a ce_ leur fait défènfe de fe 11anrér ni fréquen– ter ; ·ordonne que le nommé Lendiere , prêtre, fera pris ·&.appréhendé au corps,. & amené prifonnier ès prifons deb con– ciergerie du palais, pour répondre au~ conctufi01~s du procureur.général d~ Roi~ fait défenf es à· {.ous. prêtres , nonimcment- e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)