Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

,4, Du Culte divin. T IT. VIII. P Alt T. 111. ,5. pendant la pu.., tonfidérations de fa1nille ne le rendent néceffaire : & la loi note d'infamie les t.uteurs avare~. q~i l confente~t par un mouvement d interet : enfin, c efl: tout ce , ' . qu on a pu permettre a une mere que d' époufer le tuteur de fa fille ou le fils de ce tuteur, & encore a-t-il fallu que la loi s'en foit expliquée comme d'une grace particuliere. L. 6; 'od. di interdiilo matrimonio inter, &c. . Maupeou au contraire po11r Charles de la Tour , tnari de l'appellante, inti– mé , a dit , qu'il avoit à répondre à cinq moyens dont r on s· étoit fervi pour fon– der l'appel comme d'abus des deux célé.. brations du mariage de fa partie; à fa .. 'foir, violence , incapacité dans la per– fonne d'un raviffeur , l'impuberté de la perfonne ravie; défaut de publication d~ bans lors de la feconde célébration ; & mariage défendu entre la pupille & le fils d'un tuteur. A l'égard de la violence, bien loin d, en juilifiet ' r on n'en fauroit même préfu– mer. La qualité des parti ès y réfifte, on y voit un mari âgé de feize ans feulement, dont 1· âge n' efl. pas capable de cette en– treprife ; &- à l'égard de la mere & du beau-pere, ils n'en peüvent être pareil– lement foupÇonnés, puifqu,ils n·ont rien fait que par l'avis de tous les parens de l'appellante, Les protefl:ation~ qu'on ôppofe ont été faites & antidatées par un notaire de village) èar fi elles étaient véritables dans leur date , l'appellante n·auroit pls attendu après quatorze années. de ma– riage à fe plaindre en juil:ice de cette prétendue violen€e. . S'il n'y a paint de violence, comme il cfi confiant , l'ordonnance contre les raviffeurs ne peut avoir d'application dans la caufe; il faut donc voir fi les par– ties ont été capables de mariage par l'âge & par la ratification dans le temps àe la pleine puberté. Il eil: vrai qu'il s'en falloit quelques mois que r appellante n· etît atteint l'âge de puberté, mais cela s'eil: fait par erreur & fans deffein. t•attente de quelques jours n·aüroit rien ·changé dans la vo– l_onté d'une jeune fille: & fi l'on a réitéré (60 mariage , ce n'a, été que par l'effet d·un fcrupule , fondé fur le doute de fa puberté. Dans cette efpece , il eff certain que fins iéit~Iatioa Je w;u-iag~ fubfiile par la feule cohabitatioh bert.é.. C' ell: une ratification formelle, & I' ott ne caffe jamais les mariages des impube– res , que quand ils fe font f éparés & fe font plaints pendant l'impuberté. Quam- 1Jis undecim annos habens , ab initio invita fuiffet ei tradita & renitens : tamen quia poftmodum per ann'um & dimidium fibi coha– bitans , confanfrj{e videtur, ad ipfo;n eft cogenda redire : nec tl.e c-,,tero . recipiendi font tefles , fi quos memoratd. muiier ad pr·o– bandum quàdnon confinferit in eumdem; rio– miriaverit prôducendos : cum morà tanti temporis huju)modi probationem exclit.dat. C'efl: la difpofition du droit canon, cha– pitre 2. de JPonfalihùs 6• matrimoniis aux: décrétales. Selon le droit c~vil , il èil défendu à un gouverneur de province d'époufe1~ une fille dan·s l'étendue de fa province pendant la durée .de f on gou– vernement J dit la loi pr11.feE!us , ff. de rùu nuptiarurrl., & la loi 6. cod. 'de nuptiis. Néanmoins , fi elle perfévéroit avec lui après fon gouvernement fini , lè mà– riage était bon , quoique vicieux dans f on origine. Pour ce qui touche la procuration que l'on argue de faux, l'on s'en eH: dé~ürri, pour ne pas incidenter , quoiqu·elle foie auffi véritable que la figna,ture de l'appel~ lante dans la feconde célébration de fort manage. A l'égard du défaut de publication de bans lors de la feconde célébration , il eft confiant qu'il y en a une difpenfe de l'official de Poitiers ; & dans le droit , il efi certain que la publication des bans. n'efl: pls de l'effence du mariage. Le concile de Trente donne pouvoir à l'or.. <linaire d,en difpenfer quand il Je juge néceffaire : la néceflité était prèffante' il falloir éviter le fcandale ; les partie~ étaient déjà mariées, tous les principJux parens confentoient , & la réitératioli– que r on a cru devoir faire' n'a été que pour diffiper les fcrupules de confciencé qui pouvoient troubler la tranquillité dë leur m·ariage. L'on oppofe qù~ ,les loix défendent le mariage de la pup11le a~~c .I-e ,fils de f on tuteur; qu-e le pere de l 1nt1me ell: tuteur de l'appelhrnte ,. & pa·r conféquent que fon mariage ne peut pas fubfiHer. L, on répond que le pere de l'intimé n'eil que protuteur de l'appellante : l'on a t~ujour~ fait différence entre un tuteur Ooo ij e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)