Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

94 S Du Culte divin. Tir. VIII.PART. III. 946'" led.Regnauit, ce faifant, le déclarer nul- Tour, mlria Françoiîe Frotier fa fille lement & abufivement contraB:é, d'une à l'âge d'onze ans quatre tnois avec p-art : & led. Regnault, défendeur, d'au- Charles de la Tour, 'fils du premier tre. Après que Palu, pour ledit Regnault, lit de fon fecond mari. & de Chaileauneuf, pour ladite Collin, Plufieurs parens, tant paternels que cnt été ouis pendant deux at1diences , : maternels de la fille , fignerent en fon enfemble Bignon, pour le procureur ge- contrat de mariage , & toutes les fo– néral du Roi. LA CouR, a mis & lemnités pour la célébration furent exac.. met l'appellation & ce dont a été ap- tement obfervées. pellé , au néant ; émendant, dit qu'il a Ces deux conjoints habitent enfem– été mal, nullement & incompétemment ble pendant quelques mois en qualité iugé par le lieutenant général de la de mari & femme : mais comme r on fa– Rochelle , lui fait défenfes de prendre voit , ou du moins 1' on reconnut depuis• connoiffance des affaires de pareille que Françoife Frotier avoir été mariée qualité. Enjoint à lui de les renvoyer impubere; l'on fit réitérer fan mariage pardevant les juges d'églife , fi mieux au moment de fa puberté acquife , en n'aiment les parties fe pourvoir par ap- conféquence d'une difpenfe de tous les pel comme d'abus, a reçu la partie de bans de l'official de Poitiers. Chaileauneuf appellant comme d'abus • L,on prit auffi cette précaution d'ap– & y faifant droit , dît qu'il a été n1al , peller & de faire ftgner ces mêmes pa– nullement & abuftvement procédé au rens qui avaient affiilé au contrat de mariage dont eH: queilion , lequel elle mariage. Treize ans après Françoife Fro– a déclaré non valablement contraét:é ; tier quitte fon mari , par fentence du condamne la partie de Palu .• en la moi- lieutenant criminel de Poitiers , elle clt tié des dépens , l'autre moitié compen- condamnée de retourner avec lui, & dé– fée. FAIT en parlement , le neuf juillet cret de prife de corps efi décerné contre ;nil ftx cent foixante-onze. deux de fes parens qui avoient favorif é IJ X X X 1X. Par arrêt rendu au parlen1ent de Paris , le 2 8. février 16 7 2. une fil– le, n1ariée in1pubere , dont le ma– riage avoit été réitéré dans la b I I /dl l I pu erte , a ete ec aree non-rece- vable en f on appel con1me d'a– bus des deux célébrations de ce . mariage. Dans la même caufe, cette quell:ion a été agitée, fi. la loi qui défendj, un tuteur de marier fa pupille , a fon fils , a lieu à 1'égard d'un beau-pere qui par fon 111ariage efi: devenu protuteur de la fille de fa fem1ne. Extrait du premier tome du Journal du Palais,, page I 7 I. de l'édition de Paris en 1701. M Agdeleine Maran, veuve de mef– fire Gabriel Frotier , & femme -~n fecondr. _notes de }1le1lii:e Jean de lfl Tomt Y. , ·· ' ' , fa retraite. Pour empêcher reffet de ces pourfui– tes , elle appelle comme d,abus des deux: célébrations de fon mariage ; l'affaire portée à l'audience de la tournelle, tant fur rappel ftmple de la fentence du lieu– tenant criminel de Poitiers , que fur l'appel comme d'abus. Le Maçon pour l'appellante comme d'abus , a dit, qu'il y avoit deux quef– tions à juger : la premiere , fi une fille que l'on a mariée par force pendant fon impuberté , a pu être engagée par une réitération de mariage, faite dans le temps de fa puberté ; & la feconde, fi un beau-pere, tuteur de fa belle fille , a pu marier fon fils avec elle. A r égard de la premiere queflion, il efi certain qu'une fille impubere n'efi: point capable de mariage, & par la foi– blelfe de fon âge , & par l'incapacité naturelle de pouvoir donner fon con.. fentement. Il eil vrai que nous n>avons point d, or- donnance qui regle l'âge de fe marier , nous fuivons la diîpofition des loix Ro .. 1naines, qui r ont fixé à quatorze ans pour les miles, & à douze pour les femelles. Voyez. la L. ult. cod. quando tutores elfe dejsnunt, lnflit, lib, 1, tit. de n,uptiis, L, z. 0 Q Q e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)