Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

931 Du Culte divin. T IT. VIII. PART. III. 1647. dont il s'eil chargé le 21. mars 1648. pour être joint au procès pendant en notre confeil entre les parties, en état de juger & fervir aud. Gafquet, ainfi que de raifon au jugement dud. procès, fans toutefois approuver par led. Gafquet, led. prétendu inventaire, comme nul & frau– duleux, autrement & ~ faute de ce faire dans ledit temps, ord<:>nner que ledit de Villeneuve y fera contraint , même par empriforinement de fa perfon ne, attendu de quoi s'agit > 8.-z :1 peine de tous les dé– pens , domm:iges & intérêts dudit Gaf– quet, & que les induélions que led. Gaf– quet a tirées def d. pieces en fes produc– tions, demeureront pour confiantes , & fans préjudice auffi aud. Gafquet des au– tres papiers , titres & enfeignernens de la fucce!lion dud. Céfar de Villeneuve:, & autres J lui appartenans. Autre requête préfentée au confeil par led. Gafquet, le 16. juillet 1670. aux fins que pour les cau– fes y contenues , & fuivantla difpofition du droit romain, fous lequel Ia Provence eH régie, ledit Alexandre de Villeneuve , ci-devant faux tuteur de ladite demoifelle Jvf arie-Marguerite de Villeneuve fa niece & ceffionnaire fur les biens d'icelle , fait déclaré démis & déchu de toutes les ac– tions, droits & prétentions qu'il pouvait avoir contre ladite Villeneuve fa pupi11e, & héritiere dudit Céfar fon pere, pour quelque caufe que ce foit, tant en fon propre & privé nom, qu'en qualité de ceffionnaire de Louis & Marguerite de Villeneuve res frere & f œur , & tous au– tres; tous lefquels droits, prétentions & ceffions , demeureront acquis purement & fimplement au profit de ladite de Vil– leneüve pupille , fans toutefois approu– ver en aucune façon lefdites prétentions & ce01ons : & en outre, attendu la dé– pradation , récellement & fubflraétion faites par ledit Alexandre de Villeneuve, faux tuteur des dettes aétives & autres effets de la fucceflîon dudit Céfar, dont il n'a point fait d'inventJire fidele &juri– dique à la maniere accoutumée , rece– yojr le ferment in litem dud. Gafquet & fa fetUme , & qu'ils feront crus, joint la commune renommée, jufqu'à la fomme de f oixante mille livres en principal, pour 1a valeur des dettes aétives mentionnées ;i ux obligations , promeffes , procès lit– tératoires , cahjers & mémoires des pofi– tes des dettes dues, tant audit Céfar qu'à l'héritage de Jacques leur pere, & le .réli· quat du compte de tutelle de demoifelle Sufanne de Villeneuve leur mere, conte– nus au projet du prétendu inyentaire frau– duleux des papiers du mois de mai 1647. defquels led. Alexandre s' efl: chargé le 2 r. mars 16 r8. de laquelle fomme de foixante mille livres il fera tenu de re charger en recette dans fon compte de tutelle, avec intérêts , & intérêts des intérêts, comme deniers pupillaires , depuis le 19. juillet 1646. qué led. Céfar eil décédé, fans pré– judice aud. Gafquet des autres effets con– nus de lad. fucceffion: & au furplus, fai– fant droitfur l'appel dela fentencedu 17. mars I 6 5' I. & de tout ce qui s'en eil: enfui– vi, & particuliérement du procès-verbal de Jacques Vitalis, lieutenant particulier au fiegedeGr~dfe, du 16.novembre16rf· continué jufqu'au 7. novembre I 6 f9· & du compte de tutelle dudit Alexandre, du 6. février 1660. enfemble de la fentence rendue en conféquence, le 2i. oétobre 166 J. mettre icelle appellation & lefdites fentences, procès-verbal & compte de tu– telle, & tout ce qui s'en efl: enfuivi, au néant; émendant & corrigeant, condam– ner définitivementledit Alexandre deVil– leneuve, de rendre compte aud. Gafquet,, au nom qu'il procede pardevant experts , dont les parties conviendront pardevantle lieutenant du fénéchal de 1'oulon , au– trement feront par lui pris d'office , de tous les biens, meubles & immeubles de la fucceffion dudit Céfar de Villeneuve,, mentionnés en l'inventaire du 8. avril 1647. & jours fuivans, &_aux livres de raifon & des cenfes dudit feu Céfar,, enfemb1e de ladite fomme de foixante mille livres & des autres femmes & de– niers de fa fucceffion, mentionnés audit compte du 6. février I 660. fans préju– dice des omiffions & autres débats du– dit compte, ~wec fruits & intérêts_, & in– térêts defdits intérêts , comme deniers pupillaires depuis le décès dudit Céfar, aux offres que ledit Gafquet fait de lui paffer en décharge les 1neubles & dix– huit rups d'huile y mentionnés , & dont ladite demoifelle Lucreffe de Graffe , veuve dudit feu Céfar de Villeneuve, fut chargée par le procc?s-ver bal d'en– chere, du 10. avril I 647. & cependant ordonner qu'exécutoire fera délivré au– dit Gafquet , de la fomme de neuf mille trois cents fix livres dix fols, de laquelle ledit Alexai:dre a été déclaré débiteur par le cakul & clôture de fondit compte, e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)