Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

11 Du Culte divin. '"f 1T. VIII. PART. IIL 91 2 : fon frere , & ceffionnaire ~u fi~ur L?uis, être fait conformément à leurdit contrat de Villeneuve, écuyer, maJor d Antibes, de ~nariage, fauf à déd~1ire les fommes qu~ & de demoifelle 1'1arguerite de Villeneu- ledit Alexandre de Villeneuve juilifiera ve , à préfent veuve de feu Jean-~al?- dans huitaine avoir été reçues par lad. de– tifle de Noble , fes frere & f œur , ll1tl- moifellc! de Graffe , veuve, & en conf é~ mé & évoqué, d'autre part. quence, ordonner que le paiement de lad. Et entre ledit Gafquet audit nom, de- penfion de fix cents livres & intérêts d'i– mandeur en requête incidemment pré- celle, unt pour le paffé, que pour l'ave– fentée à notred. parlement d'Aix, par lad. nir, fe fera fur les biens, fruits & autres 1vlarie-Marg~erite de Viileneuve fa fem- effets de la fucceffion dudit défunt Céfar me, le I 3. avril 1666. tendante à ce qu'en de Villeneuve fon mari, & en défautd'i,.. jugeant l~dit appel, led~t Alexandre de ceux fubfidiairernent fur les biens préten– Villeneuve, ci-devant fon tuteur , foit dus fidéicommi{faires & fubilirués audit condamné lui rendre & reflituer tous & Alexandre, par le décès dudit Céfar fon chacun les titres , papiers & documens ; frere fans enfans mâles , s'il y en a, tou– enfemble tous les biens de la fucceffion tes les diflratlions préalablement faites dudit Céfar de Villeneuvefonpere, avec fans approbation aucune de lad. préten– fruits & intérêts, comme deniers pupil- due f ubftitution comme nulle , & autres faires , avec dépens , d'une part. moyens ; & au furplus, débouter led. Ale- Et ledit Alexandre de Villeneuve, ci- xandre de Villeneuve, de fon appel de devant tuteur de ladite demoifelle Ma- lad. fentence arbitrale & de fa requête, du rie-l\1arguerire de Villeneuve fa niece , 9. février 166 f. avec amende & dépens ; défendeur, d'autre. & cependant qu'il foit ordonné que lad. Et entre ledit Gafquet audit nom, de- fe11tence fera exécutée en tous fes autres mandeur en requête par lui préfentée en chefs, & ledit de Villeneuve, condamné notre confeil, le f. août 1669. tendante en tous les dépens, dommages & intérêts. à fin d'être reçu appellant incidemment Et encore ledit Gafquet audit nom, de– de lad. fentence arbitrale, rendue le 12. mandeur en autre requête par 1 ui préfen· juin 16~_8. comme nulle, en ce que par icel- tée à notre confeil, le 8. dudit mois d'août les les ai·bitres, au préjudice du compro- 1669. tendante à ce que lefd. lettres de .mis pafië entre lad. demoifelle Lucreffe de reflitution par lui , en tant que befoin ~ Gr.ifiè, veuve dud. Céfar de Villeneuve, obtenues en chancellerie , le 7. dudit Sr. de Carros, & led. Alexandre de Ville- inois d'ao1Ît envers l'acquiefcement & neuve , au nom qu'il procede, le 19. dud. _tous autres ades approbatifs que ladite mois de juin; qui ne leur avoit donné pou- Lucreffe de Graffe, veuve, peut avoir fait _voir que de juger les queHions de droit de lad. frntence arbitrale pour ce qui con.. tant feulement, ils ont réduit & retnnc hé cerne la rédultion de lad. penfion an– Ja penfion annuelle & viagere de fix cents nuelle de fix cents livres à cent livres , livres promiCe à lad. demoifelle Lucreffe foient entérinées; cefaifant, fofd. fins lui de Gr:dfe par ied. feu Céfar de Villeneu- foient adjugées, avec dépens, d'une part. 've fon mari, en leur contrat dè mariage Et ledit AIexandre de Villeneuve, intimé du 1) .. mars J 644. à la fomme de cent li- & défèndeur, .d'autre. vres, eu égard aux facultés de l'héritage; Et entre ledit Alexandre de Vilie– ce faifant , mettre ladite fentence ·à cet neuve demandeur en .requête par lui égard au né:.lnt comme nulle , & en ce incide1;ment préfentée à notre conîeil chef donnée fans pouvoir légitime; & le J_G. juillet 1669. tendante à fin d'être _ émendant, foit ordonné que led. G1fquet, reçu appellant comme d'abus, tant de .audit nom fera p:i yé des arrérages de lad. la bulle du vicelégat d'Avignon , f U· penfion de ftx cents livres, & du courant brepticement incompétemment & abu· d'icelle pencL:lnt la vie-de hd. demoifelle de fivement obt;nue par ledit. dé(unt Çéfar 'Gra!fe, en gardant viduité, avec les inté- ·de ViIIeneuve & par ladite demo1felle rêts depuis les éché:inces des paie,mens J_ucreffe d.e Graffe nuriés, datée dn 20. sui en devoient être faits année par année juin 164+ portant cli~penle, &;- c?nfirma– a lad. ~lernoifelle de Grafiè veuve, depuis tion tant de !eur manage celebre, que de le 19. Janvier I 647. qui cft fix mois après la f~ntence de fulmination d'icelle par le décès dudit Céfar de Villeneuve fon l'official de Nice datée du 21. novembre mari' que le premier paiemen.t eh a du." audit an, & dd l'atl:e de c~lébratio!1 - , dudit e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)