Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

,0., Du Culte divin. T1T. VIIl. PART. III. _910 par lui préfentée en notre confeil, le 28. mai 1669. à ce qu'à faute par ledit Gaf– quet évoquant , d'avoir fait apporter & mettre au greffe du confeil toutes les -pie– ces, ·procédures & produétions des inf– tances cl' entre les parties, lefquel1es il a évoqué en notre confeil, ou autrement, il f oit débouté de fes demandes & évoca– tion; ce faifant, ledit de Villeneuve dé– chargé de l'aflignation à lui donnée en notre confeil avec dépens, dommages& intérêts, ou en tous cas, s'il plaifoit à notre confeil d,accorderquelque délai aud. Gaf– quet pour ce faire , il fait cependant furcis à toutes pourfuites , & qu'aéte lui foit donné de ce qu'il proteHe de nullité de toutes les pourfuites qui ont ~té juf– qu'ici faites, ou que ledit Gafquet, vou– droit encore faire, d'une part : Et ledit Gafquet, audit nom défendeur, d'autre. ~it Céfar ion mari, avec fruits depuis fon décès , où le prix d'iceux , fuivant l'eili– mation qui en fera faite par experts, avec dépens, comme lefd. beHiaux, meubles fruits appartenans audit demandeur , en conféquence de lad. fubflitution , & ap– peliant incidemment de la fenrence arbi– trale, rendue le 22. juin 1648. entre ledit Alex:111dre de Villeneuve aud. nom, d'une part: & lad. demoifelle Lucrelfe de Graf- -fe, veuve dudit Céfar de Villeneuve, Sr. de Carros, fon mari, d'autre; qui ad;uge à lad. demoifelle la reflirntion de mille trois cents quarante-huit livres de partte de fa dot, trois mille livres pour la do– nation en cas de furvie à elle faite par fondit mari en leur contnH de mariage , du 1 f. mars 164+ & réduit;\ cent livres, Ja penfion de fix cents livres, annuelle– n1ent à elle promife par fondit mari en leurdit contrat de mariage , le paiement defquelles fommes elle pourfuivra fur les ·biens dudit Céfar fan mari, & au défaut d,iceux fur les biens fideicommilfaires & fubflitués en faveur dudit appellant, par le teilament dudit Jacques f on pere, fui– vant les lettres de relief d'appel par lui obtenues en la chancellerie de notre par– lement de Provence, le 27. juin 166ç. & exploit du 14. juillet audit an , & évo– quant en notre parlement de Dijon , & depuis évoqué & renvoyé en notre con– feil , d'une part. Et ~1e. Antoine Gafquet , notre con– feiller , commilfaire-enquêreur général dans le reffort de notre parlement de Provence , & le lieutenant au fiege royal _de la ville de S. ~1aximin , mari & maî– tre des biens & droits de demoifelle Ma- 1·ie-1\1arguerite de Villeneuve, fille uni– que & héritiere tefl:amentaire & par béné– fice d'inventaire dudit feu Céfar de Vil– leneuve J feigneur de Carros & donataire univerfel de lad. demoifelle Lucrelfe de Gralfe, veuve dudit feu Sr. de Carros fes pere & mere, fuivant leur contrat de ma– riage, du 26. mai l 668. ayant repris l'inf– tance au 1 ieu & place de lad. demoifelle de Graffe, fuivant l'arrêt de notre con– feil, du 13. mai 1669. défendeur intimé & évoquant en notre confeil, en vertud,ar~ rêts de notre confeil privé , des 16. mars I6f f· & 14. février l66i. & autres don– nés en conféquence, fuivant fan exploit libellé du 19. janvier 1669. d'autre. Et entre ledit Alexandre de ViIJe– neuye audit nom J demandeur en requête Et entre ledit Gafquet, m~ui & maître des biens & droits de ladite demoife11e Marie-Marguerite de Villeneuve , èfdits noms , ayant, repris l'inflance au lieu de bd. de Villeneuve, fa femme , appellant d'une fentence rendue au fiege du féné-· chai de la ville de Gralfe, du 17. mars 16r 1. &detout ce qui s'en eft enfuivi; & parriculiérement du procès-verbal fait en conféquence par maître Jacques Vitalis, lieutenant particulier aud. fiege, commen· cé le l 6. novembre 1 6) 5. & continué jufqu'au 7. novembre 16 )9· à la pourfuite & requête dudit Alexandre de Ville– neuve , pour ra ifon d,un prétendu fidei– commis , liquidation dîcelui, fupplé– mens de légitimes & intérêts, & de l'eili– me, encheres & adjudication de la terre & feigneurie de Carros, & de la clôture de fon compte tutelaire,du 6. février 1660. fuivant les lettres d'appel relevées en no· tre parlement d'Aix , le 12. décembre 166 f. & exploit fait en conféquence, Je 22. defdits mois & an, & évoquant e11 notre confeil en vertu defdits arrêts de notre confeil privé , des 16. mars 16 f f. 14. février 1662. & autres rendus en con~ féquence, f uivant f on eYploit libellé , dt& 19. janvier 1669. d'une part. . Et ledit Alex~rndre de Villeneuve , écuyer fieur de Tourrettes, ci-devant ru· te11r tetlamentaire de ladite demoifelle Marie-Marguerite de VilJeneuve, & pré– tendu héritier fub!lirué de Jacques de Villeneuve fon pere , fuivant fon tefll– rnent, du lS. juin 1629. par Je décès fans enfans mâles dud. C éfar J fieur de Carros~ e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)