Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

881 ·Du Culte divin. TI'!. VIII. P An.T. III. conttaétent mariage contre le gré & vo– lonté des plrens , les conflitutions ca– . 1 . noniques , les ordonnances & les arrêts, Can. a iter 'fi} C' } · 'l r · ··1 -50 . q. 5 . & y r~ ~i e_nt. . e! pourquo11 iout1ent qui '2Utres côtés a ete bien JUgc. Js q. x 1. 11. Hotoman pour le procureur général lt J3, du Roi dit, cm'il ne faut que lefimple ré- 1 • > ' cit de cette caufe pour la Juger, n y etant befoin d'autres informations. Le faiteil, que cette fille âgée de vingt-deux ans a obtenu lettres de bénéfice d'âge, qui lui ont été par l'avis des parens entérinées par le prévôt de Paris, & lui a fon tuteur rendu compte clos & arrêté. Si-tôt qu'elle fevoiten liberté, & hors depuiffanced'au– trui, elle fe promet & fiance à l'appelbnt, qui en l'appointement, dont eil: appel , prend qualité d'aide-à-maffon. Les cir– 'conftances de ce mariage font à remar– quer: ils vont pour paffer leur contrat chez. un notaire à la pbce Maubert : cette fille accompagnée d'une fienne fœur, âgée de feize à dix-fept ans , & d'une boulangere; .l'appellant accompagné de îon frere aîné, qui îe dit maffon, & d'un cuifinier. Les qualités prifes par ce contrat par cette fil– le, elle fe dit avoir lettres de bénéfice d'â– ge, & qu'elle eil jouiffante de fes droits: pour les conventions, qu'après la mort du mari elle reprendra tout ce qu'elle aura ap– porté, fans qu'il foit fpécifié ce qu'elle porte. Quant au douaire ' il en de trois cens trente-trois écus un tiers: quand on demande l' a!furance, ils nefavent fur quoi l'affigner. Voilà les belles conventions au profit de cette fille : mais où pris? l'ap– pellant efl de Normandie, aide-à-malfon, qui n'a déclaré un feul pouce d'héritage. Ce contrat paffé, vont 3 S. Etienne-du– Mont , prennent un prêtre & fe fiancent, fans appeller au contrat ni aux fiançailles ;rncun de fes parens, l'un defquelles,nom– mé Pierre Saunier, étoit demeurant en la Place Maubert. Les parens de cette fille avertis , vont à l' églife pour s'oppofer ; mais il n'était plus temps: quand ils virent cela, ils fe pourvoient au lieutenant cri– minel, lequel ordonne que les parties f e– roient menées fans fcanda1e, & cependant f:.tit défenfes de paffer outre :l la célébra– tion du mariage; & après avoir oui les par– ties, & en ayant communiqué au confeiI, calfa ce contrat de mariJge, fait défenfes aux parties de s'en aider.- La cour a oui les parties, & fembie que cette filie com– me jouiffante de fes droits, ait pu contrac– te1· mariage fans le confen~ment du cu- Tome Y. . rateur' pour ce qu'elle n'en plus en la puif– fance du tuteur, toutefois ne font de cet avis: s'ils voyaient que le mariage e1Ît été parfait, ils ne voudraient henè concordans v 1 f matrimonium turhare : mais ici, ils ne font i. fi cl~ 1 Ùb~ que fiancés, res eft integra ; là elle dit ~xhib. ~au~ qu·elle n'en veut plus. L'appellant a pris l~m i.. ienr. 1. , d b · d p . . 1 l' 11 tlt. 19. canr. qua 1te e ourgeo1s e ans, 1 ne e [nec illud 3 ~. point ; il a promis de bailler douaire de q. \". mille livres à fa femme, il ne dit fur quoi il l'affigne: la fille dit qu'elle était âgée de vingt-deux ans, il eil: vrai , & avojt let- tres de bénéfice d'âge; non pour aliéner fes biens, & 1noins fa perfonne, comme elle a fait par ce traité de mariage, s'étant vendue elle-même au prix de fes biens, îe mettant en la puiffance de f on mari. Si ainfi eH, qu'un fils ne fe peut obliger qu'à vingt-cinq ans, à plus forte raifon, quand une fille n'a que vmgt-deux ans, elle ne fe peut obliger. Si l'appellant veut venir aux dommages & intérêts , ils ne le trouve- rontraifonnable; d'autantque fi ainfi qu'au principal cette fille ne fe peut obliger, à. plus forte raifon avec dommages & inté- rêts, qui font acceffoires du principal : c'en pourquoi ils y ont notable intérêt. Cette fille en cet âge de vingt-deux ans ~· 11011 d~­ efl: de pl us grande & foigneufe garde qu'une blllm ?· nuL- 1 . d 1· /\ d d ' l!lffi c. d.::: autre p us Jeune, e age e ouz.e a qu.'.l- legib. l. curn torze ans; parce qu'un feul regard Zi ces fil- rrincipalis 1. les âgées eH une fubornation & corruption. nihil dolo 1 Ces lettres de bénéfice d'âge étaient~· cfo ref?·. _ b l , l f J ur. glo!. m onnes pour e menage, non pour es a - c. nthil cxr. faires d'importance comme efl: celle de de elc&. fon mariage: étant proche de fes parens , elle ne devait & ne pouvait contraéter mariage fans les appeller, étant néceffaire que quelqu'un d'eux la livrât au mari ; par- C:in. alirel" tant foutiennent que la fentence a été ju- ~· _q. ·i · d ridique.ment don.~ée, &quel'appellant eft cl~~r~~ï·c· fans grief. Et n etant contens de cela , afpice iliam. d'aùtant que par les états de Blois, art. Yirgincm, XLI. & XLII. eil dit, que les filles ne fe q: 1 a 1 : 1 _péucr . f; l' . l , d ttacl1dirduc- pourront marier ans avis & vo onte es ram die c::- parens , à peine de la vie de ceux qui les lcbri, comi– épouferont, & efl: fait défenfes d'en lnil- tante popu • 1 ' 'ffi l' Il d' Io. er remt ion: appe ant pourra ire que les chofes (ont en f on entier , requierent que l'appellant compare en cette cour en la préfence de la fille , & fix de fes pa– rens : qu'il déclare : que mal indifcré– tement & par mauvais artifice , il a pra- tiqué cett~ fille à contraEt:er mariage : à Notai~es &_ laquelle declaration affineront les deux les cures q_u~ · · 1 l . ont favorife no.taires .qm ont reç~ e contrat~ & "e v1: rels mariag1::s c_a1re qu1 les a fian,~s: & que 1 arret qu1pu11is. Kkk e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)