Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

Q" tlï9 Du C'ulu divin. rfIT. VIII. PART. III. 880 iI y aurpit eu lie~ de_ diff oud~e le mariage; fur cette confideratton, le lieutenant cri– minel devait auparavant interroger la fille de fa volonté; ce qu'il n'a fait ains a dé.. claré le contrat de mariage nuÎ, défenfes aux parties de s'en aider. De cette fenten– ce, fa partie efl appellante, conclut à fon appel, à ce qu'il foitdit, qu'il a été mal, nullement & impertinemment jugé & or– donné, & en émendant le jugement, que le~ parties feront envoyées en cour d' é... ghf e , faper f œd~re matrimonii : & que les conventions du contrat tiendront. de tuteur , qui lui a rendu compte , elle fait commeiladit, rechercher I'appellant de 1~ariage: pour y parvenir, ils paffent fo– lemnellement un contrat de mariage en la préfence .de la fœur de cette fille; les con– ventions accordées, douaire de trois cents trente-trois écus un tiers. Etant le con– trat patfé, font fiancés en face de fainte églife, les bans font proclamés en la for– me accoutumée, ne reilant plus que la cé– lébration du 1nariage : avient que la fœur de cette fille, qui avoit affiflé au contrat de mariage, eil malade de maladie conta– gieufe ; l'appellant la fait panfer & trai– ter, elle decede, la fait inhumer à fes dé– pens , les p~uens de l'intimée ont penf é que le décès de cette fœur avait beau– coup accru fes moyens , fe perfuadans qu'elle ne devait épouferl'appèllant: pour l'empêcher à la publication du troifieme ban , s'oppofent, & prétendent que l' ap– pellant a commis rapt en lJ perfonne de cette fille , combien qu'elle fût déclarée l:rga p~rei~ majeure, & Con tuteur lui ait rendu comp- tes enam t Il , il. . . il.. d . l , 011 fenferit te. ne ( 1c1 que lton es manages c an- filia pcr l. deflins , l'édit ne s'entend que pour les un~cam, §.fi filles ou ceux qui font encore pupil- qu1dem C. 1 1 h"b" . d fi . [; <le rap. 'vir. es : & a pro 1 1 tton e e marier ans c.rn . lex. 3 6. le confentement des parens, efl pour les q. 1. enfans de famille , ou qui font fous puif- fance de tuteurs ou curateurs , qui n'ont encore rendu compte : cette fille était Pa~tanrfe émancipée & jouitfante de [es droits, pouvou ma- , l'·' b"l I f; ft ria, arg. 1. etant parven~e e1~ age ~~1 t e, a aute e i.). D.de rit. au tuteur qm ne 1 a manee: en cette caufe nup. 1. :i.o. il ne fe pourra remarquer un feul aéte de ~· 3 ~e §~upfi r~p.t ~ fub?rnation, violence, ou clandef– cmancip. de t1nite , d :nttJnt que tous ces aétes font bon. pol. faits en pr~fence de notaires & des parens, cont. rab. les bans proclamés au prône , fiancés en Q·Lant Les f; d' / 1. r bl · d ·1 > • : 5 ace eg 11 e pu ïquement ; ont 1 n y a n.anaRe b . 1 ~ il" · / peuve~c être aucun rapt, fu ornation ou c an~~e 1m,te. d~cs clande.f. Tout ce que les parens veulent s{lre, c eil tins. V. aufji que les facultés de la fille font plus gran- Tancretus 11 d l' 11 A' l ·1 ' ad c. 3 • de des que cc 1es e appe ant. ce a 1 re- c.land. def- pond, que les ch:uges du mariage font tou– ponf. ext. tes fur le mari, qui a foin de la nourriture de la femme & des enfans : & ne ferait le L. pro one- • . · · / ' f · · / l ribus c. - de premier m_ariage qui au~oit ete. ait rnega jurl! dotiüm. pour les biens & facultes. Maintenant on alléguera, que le mariage fe faiftant par for– ce & contre la volonté de la fille, i 1 n'y aura oncques de bienveillance entr'eux, ains tous difcords & noifes. Il ne fe trouvera qu' oncques la fille ait déclaré ne le vou... loir époufer; mais au contraire, volontaη rement elle a confenti à ce n1ariage. Et où Matha rel pour les intimés contre l'ap- pellant dit, qu' ordinairement les mariages contraints. produifent de ~~uvais effet~. Cap. requi. Pour le fait de la caufe qm s offre : apres fivit de le décès de feu François Cymard & fa fponf. & c J d L 1, d · · , Matr. extr. iemme, ean e aunay, un es intimes · efl: élu tuteur d'Helene Cymard, en l'an 1f91. elle efl émancipée & déclarée ma- jeure de l'avis de fes parens, pour rece- voir & manier [on bien, & non pour l'a- Arg. t. 1 c liéner. ~Cette fille fe retire en une fienne de hi' qui maîfon; où étant feule, l'appellant, qui eil veniam im~, de fon métier aide-à-matfon , fin toute· pet. fois , logé proche la maifon de cette fille, s'avifa que cette follicitude ferait propre pour plus aifément la perfuader i contrac- ter mariage avec lui: & pour y parvenir, il pratique une vielle femme pour la fubor- ner ; laquelle femme follicite de telle fa- çon cette fille, qu'elle la fait confentir à ce mariage; & de fait, le 18. de mai dernier il prend cette fille, accompagné de quel- ques foldats qu'il dit [es parens , la me- nent au logis d'un notaire, & là font faire enfemblement un contrat de mariage, auquel oncques la fille n'a eu volonté d'y prêter confentement. Or ce traité de ma- riage eil fait avec une fœur de cette fille, âgée de feize à dix-fept ans feulement, & voyant l'intimée Ja faute qu'on lui avoit fait faire par force en patfant le contrat de mariage , en avertit fes parens , lefquels s'oppofent à la publi 1 cation des. bans, ils font fignifier au cure de S. ~uenne-du- Mont, qu'il y avait rapt comm;s en laper- f onne de cette fille, fe pourvoient parde.. vant le prévôt de Paris, remontrent que ce qui s'étoit pafféavoitétépar force. Lepré- vôt de Paris, ayant oui les parties , donne fentence , pJr laquelle il déclare le con- trat de mariage nul & fait contre les or... donnances, défenfes à l'appellan~t de (en Toro tir. aider , do_nt efl l'ap~el q.ui s'~ffre: dit~ de rap. yjrg. que les 101x ont donne peine a ceux qui Cod. 'onualtent e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)