Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

S77 Du - Culte divin. TrT. VIII. PART. III. la cour , par des circonilances particulie– res avoit autorifé des mariages , quoique faits fant le confentement des pere & me– re, qu'il demeuroit d'accord que les loix & les ordonnances du royaume avaient lieu dans les Ifles de la Martinique ; mais que le pere ayant abandonné fon fils , & rayant laiffé aller en des pays étrangers' fans aucun fecours, il avait volontaire– ment perdu la puiffance qu'il avait fur fa perfonne; que pour fefervir de l'autorité de l.' ordonnance , il aurait fallu que le pere eût auffi fon domicile à la Martini– que, & qu'il étoit impoffible de venir prendre en France les confentemens des peres' & que r on ne pouvait ignorèr que le mariage étoit pour· r ordinaire le pre– mier' contrat de ceux qui abordent dans ces Ifles', & quand des peres permettent de voyages de cette qualité à leurs enfans, ils doivent être réputés leur avoir donné la liberté de fe marier ; & ainfi que les appellans devaient être déclarés non-re– cevables en leurs appellations. Monfieur l'avocat général Bignon , dit que la cauf e était de conféquence , puifqu'il s' agiffoit de fa voir fi r ordon– nance devoit être obfervée dans un pays qui a le Roi pour fouverain; que c'était un fils de famille âgé de dix-huit à dix– neuf ans feulement, marié avec une fille de vingt-fept ans , laquelle a voit fu que celui avec qui elle contraétoit mariage était un fils de famille, & qui n'a voit pu fe marier fans le confentement de fes pere & mere; que leur connoiffance avoit commencé- & s' étoit faite en la ville de la Rochelle, où ils s' étoient embarqué pour aller à la Martinique , elle étoit de la ville d'Aurillac , & il fembloit qu·ils n'avaient été en cette Ifie que pour le– ver les difficultés qu'ils voyaient qu'il y avoit de faire ce mariage en France, à caufe de la minorité de ce jeune hom– me, puifqu'ils avaient obtenu leur congé pour retourner en France, fix jours après leur mariage célébré & confommé; qu'à la vérité le mariage avait été fait dans les formés qui s' obfervent en ce pays-là, mais qu'il n' eilimoit pas que ces forma– lités pulfent donner atteinte à la difpo– :fition de 1' ordonnance, qui devait etre gardée dans tous les endroits qui font f ujets au Roi, que par la circonflance de la minorité, & par le peu de temps qu'ils civoient demeuré en ce pays-là , qui fait bien voir qu'ils n'y avoient pas été~ ni en-. voyés pour y demeurer, ni pour y établir colonie , il feroit de trop dangereufe conféquence d'autorifer un mariage de cette qualité. Néanmoins la cour fur les appellations 1nit les parties hors de cour & de procès. On mettra à la fuite de cet arrêt trois autres rendus au même parlement. Le pre– mier, le 16. oétobre lf!)2. Lefecond, le 26. mars 1624. & le troifieme, le 4. fepu.m– hre 16 3 2. quoiqu'ils ne com.1iennent pas dans les dates, T?J.ais par le rapport des queftions qui ont été jugées par ces trois arrêts , lef– quelles tendent tou~es à expliquer les maxi– mes du royaumefarl'autorùé des peres dans le mariage de leurs enfans mineurs. LX X X 1 l I. Arrêt en forn1e de réglement, rendu au parlement de Paris le I 6. ollohr~ 15g2. par lequel cette cour déclare & ordonne quelque émancipation _, cS· quelques lettres de bénéfice d'âge que des filles mineures de vingt-cinq ans pourront obtenir; il ne leur efl point permis de contraller mariage fans le confentement de leursparens. EXTRAIT DES REGISTRES de parlement. E NtreJacquesleCoq, aide-à-maffon, appellant de certaine fentence donnée par le prévôt de Paris , ou fan lieutenant criminel, le fixieme jour de juillet 1 ;92. d'une part: & Helene Cymard, fille mi– neure de défunt François Cymard, & de Genevieve, le duc_, fes pere & mere ; & Jean de Launay, bourgeois de Paris, beau· frere de lad. He1ene, jntimés , d'autre : fans que les qualités puilfent nuire ni pré– judicier aux parties. Sieur H0uillard, pour l'appellant dit, que fa partie, qui eft le fils d'un bon laboureur , a été recherché & pourfuivi de m:uiage par I-Ielene Cy– mard, fille d'un braffeur de biere de cette ville: il a voulu repréfenter l~ qualité des parties , afin que la cour connoiffe qu'il n'y a difparité & inégalité au mariage, que l'un des parens de la fille a voulu faire rompre, fur ce qu'il prétendque fa partie a comrnistapt en la perConne .de cette fille, laquelle étant déclarée maieure dès l'an 1591. é1nancipée, & hou delapuitfan,e e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)