Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

Du Culte di.vin. T IT. VIII. PART. III. LXXVIII. Par arrêt rendu au parlen1ent de Paris le ; c;. juillet r 764. le ma– riage fait contre le èonfenre1nent de la inere & tutrice par un mi– neur de dix-fepr ans _, de la re-~ li~ion prétendue réformée qui s'eroir converti à b. religion ca– tholique , & deux ans après qui éroit rentré dans fon erreur , & s' éroit joint à fa mere pour faire déclarer le 1nariage nul , a été déclaré valable. 'Extrait duflcond tonze du. Journal des Audiences_, chap. 40. dufixieme liv. pag. 7 24. & faivantes. L E 30. juillet 1664. cette cJuîe fut plaidée en l'audience de la cham– bre de l'édit, entre Marquife Dumas , veuve de feu Ifaac Berton , vivant mar– chand à Châtelleraut , au nom & com– me tutrice de François Berton fon fils , appellante d'une part, & André Dieu– lefit, procureur au fiege royal de Châ– telleraut, & Anne Dieulefit fa fille, in– timée d'autre : au fait, Marquife Dumas & fon mari étoient de la religion pré– tendue réformée, la famille de Dieulefit étoit de la religion catholique, François Berton, fils mineur, qui étoit &gé de dix– fept ans, fit abjuration le 1+ juin r 6 f9· il époufa Anne Dieulefit, âgée de près de trente ans. Au mois de juillet, la mere de Berton intenta l' aél:ion en crime de rapt; du mariage étaient nées deux filles, l'une nommée Anne Berton , baptifée le qua– trieme mars r 660. & l'autre Marie, bap– tiîée le 14. janvier 1661. Berton perfifla deux ans dans Con mariage, & enfuite fe tourna du côté de fa mere , & changea encore de religion pour fe rendre de lare– ligion prétendue réformée, qu'il avoit ab– jurée. Le pere de la fille s'était pareille– ment plaint, & avoit intenté l'altion en crime de rapt. L'appel qui avoit faifi la cour, étoit de deux fentences rendues par le lieutenant criminel de Châtelleraut. Par la premiere du 14. janvier 1660. le juge avoit donné aél:c aux parties de leurs clires & déclarations, & leur avoit permis de faireinfhuire refpeétivement les procès par eux intentés, & à cet effet produire T~me V. inceffamment témoins, & cepend~mt que François Berton feroit appe!Jé pour ré– pondre fur la requête de la Dum.;.s, qui tendoir à ce que Berton f on fiis , tût renu de retourner en la maifon d'elie Uuinas fa mere, ou mis en f équeilrc t.!1tre ies mains de parens non fufpeél:s, en Jttt~)àant le jugement définitif de J'infbnce de npt. Par la feconde fentence, Je juge avoir or– donné que par provifion la nommée Du– mas rendroïtincdfammentcompteà Fran– çois Berton fan fils, des droits à lui appar– tenans, tant dans la fucceffion d'Ifaac Berton fon pere , que continuation de la communauté. L'appel de ces deux fen– tences ne faifoit pas la principale difficul– té d'entre les parties, c'étoit l'inflance de rapt que Marquife Dumas avoir intentée de la perfonne de Berton fon fils, mineur de dix-fept ans, par Anne Dieulefit, fille majeure de trente ans, & André Dieu– lefit fon pere , dans laquelle il y avoit encore appel comme d'abus de la célé– bration du mariage de François Berton , & d'Anne Dieulefit. Le 3. juillet 16 f9· le mariage fut célébré par le curé de la paroiffe de Colommiers, en conféquence d'une difpenfe de bans des vicaires gé– néraux de !\1. l'évêque de Poitiers, dès - le 21. juin 16 f9· Marquife Dumas, mere de François Berton , rendit fa plainte au juge de C:hâtelleraut de la fubordination de fon fils , & avoit demandé perrniffion d'informer ; ce qui avoir été ordonné avec défenfes à Dieulefit, pere & mere de retirer Berton dans leur maifon, & à. toutes autres perfonnes à peine de mille livres d'amende, à tous prêtres & curés de paffer outre à la célébration du maria– ge, fur le peines de l'ordonnance, permis de faire publier & afficher l'ordonnance aux paroiffes & lieux publics. L'ordon– nance avoit été fignifiée à Dieulefit pere & mere, & à Anne Dieulefit au domicile du pere, & elle avoit été publiée aux lieux publics de Châtelleraut, & fignifiée pa· reillement au curé des C olommiers, qu'on avoiteuavis qui devait faire & célébrer le mariage, le lendemain 23. on avoir fait in– former , & on prétendait avoir juflifié, qu'ils avoient commencé ab if/icitis, & que le marioige a voit été confommé aupa– ravant la célébration. On fit interroger Anne Dieulefit 14. juillet, qui dit qu'~lle étoit mariée avec François Berton, lequel avoir changé de religion. 1'1arquife Dumas '1emanda que f on fils fût tenu de retour~ Ggg e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)