Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

31; Du Culte divin. T1T. VIII. PART. III. feroit contraint ; ce que n,ayant été fait, que la fentence du lieutenant criminel ne fe pouvait foutenir. Pour ce qui touche la femme, ron remontrait que r official ayant connu de la validité ou invalidité de fon ma– riage , fur la demande en diffolution d,i– celui , intentée par fon mari, fous pré– texte du prétendu inceile, & l'ayant jugé valable , la fèmme déclarée innocen.te du crime à elle impofé, fon mari con– damné à retourner avec elle ; que par là. l'affaire ayant été entiérement terminée & confommée, lis jinem acceperat, & de vouloir intenter & reprendre de nou– veau par forme de plainte pardevant le lieutenant criminel , & ainfi faire une traduél:ion de foro ad forum , que cela était contre les regles , qui veulent que unicuique , tam facu!ari, qu.àm ecclejiaftic<J judici , faa jurifdiétio fervetur : divifam enim imperium cum love C11.far ha!iet : & ~utrement il pourrait arriver par l'évé– nement de l'obtention & publication d'un monitoire , qu'un mariage légiti– me, 8r tel jugé contradiéloirementj~µar fentence de l'official , ferait renverf é , ou du moins fort ébranlé. Au fonds , l'on difoit que la phinte faite par le mari au lieutenant criminel pour le fait d'incefte, n'avoit apparence quelcon·que ; qu'il n'y avait point de doute que l'enfant né à fept mois ne fût à lui ; qu'il avoit paffé pour loi infailli– h-le, après l'avis d'I-lypocrat.: , que fep– timo me:zjè perfe!lus partus nafcebatur, en la loi jèptimo menfe ,jf. de ftatu hominum , & que fi la nouveauté du fujet, ou l'inex– périence de ce qui arrive foudain dans le comm~rce du mariage, lui avoit trou– ~lé l'imagination , il ne s'en devoit venger fur fa fem1ne , puifque ,parde– vant l'official il n'avait fu rapporter '1Ucune preuve de l'inceHe qu'il pré– tendoit qu'elle eût commis avec fon coufin remué de germain. Et fur ce– la en intervenu arrêt ' par lequel la çour a mis l'appellation & ce dont à I 1 11 ' I I d ete appe e, au neant ; en emen ant , les parties hors de cour & de pro- ' ces. LX X. Jugé par arrêt du parle1nent de Pa– ris, du 8. juin 1626. que le juge d'églife peut connaître incidem~ ment d'une infcription en faux contre une pron1el1e de m:iriage.. Jugé par le même arrêt, que l'ap– pel co1nn1e d'abus de la fentence âe rétention du juge d' églife de cette infcription en faux efl: dé– volutif & fufpenlif. Extrait du recueil d'arrêts du parle– ment de Paris., pris des mé1noires de Me. P. Bardet., tome 1. livre 2. chapitre S5.page 26S. de L'édition de Paris en 1 6 JJ o. L E 8. juin 1626. en la caufe du féné– chal de Saumur , appellant comme d'abus de ce quel'official d'Angers avoit reçu une infcription en faux contre une promeffe de mariage qu'il avait faite à une demoifellc , intimée , & de ce qu"il avoit retenu h connoiffance dudit faux ; comme auffi de ce qu'il avoit ordonné, que nonobfbnt & fans préjudice dudit appel comme d'abus il ferait paffé outre: maître de Cornoaille foutenoit pour l'ap– pellant , qu'après l'infcription en faux formée ' r official devoir avoir renvoyé les parties pardevant le juge lai, & ne pouvoit retenir la connoiffance de la cau– fe, bien qu'elle concernât une promeffe de mariage, ni palfer outre, & devait dé– férer à l'appel qui eftfufpen!if & devolu– tif. Maître Joubert pour l'intimée dit, que l'infcription en faux étant incidente en la quefl:ion du marige en de la connoiffance de r official, ne continentia caufa divida– tur, & que le fecond appel ne va qu'à l'infhuétion. Monfieur l'avocat général Talon dit , que l'infcriptÏon en faux éont incidente dans une caufe où il s'agir d'un mariage de la compétence de l'official, il dl pa– reillement compétent de connaître du faux incident pour inilruire fa religion & pouvoir prononcer fur la queilion du mariage; mais non pas à l'effet de pro– noncer fur le crim~ , & punir celui qui auroit commis la fauffeté. Et de fait en 1,618. une infci-iption en faux ayant été e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)