Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

f ~09 ·Du Culte divin. T1T. VIII. PART. lII. 8 1~ 1nent & abufivement jugé & appointé , crété le mariage de la marquife Godi– le tout caffé & annullé; & quant à l'ap- veau avec Claude Gabart , écuyer fieur pel dudit Dcsbordes , ordonne que ce des Jamouvieres ; & ordonne que ledit dont eit appellé fortira fon effet, & néan· tuteur en pafferoit contrat de mariage moi!ls fans aucuns dépens, dommages , aux conditions propofées & accordées ni intérêts , fauf 01udit Desbordes à fe par les parens , à h chargé qu'il feroit pourvoir pour la repréfentation de fes tardé de l'exécution d'icelui mariage , Jneubles pardevant les juges de Rennes , jufqu'à ce que bd!te mineure eût atteint . défenfes fauves au contraire. ~1onfieur l'àge de diîcrétion ; en quoi il fat1t noter 1\1e. 1'1aurille Deslandes, à préfent con- que la mineure lors dudit décret était feiller en la cour, lors avocat des parties âgée de dix ans, que les parer,s avoient .plaidant pour ledit Desbordes , Frain été ouis, & donné confentement audit pour l'appellante, Me. Jean .Martin pour mariage comme avantageux, étant le– le pere & parens d'elle intervenans , dit Gabart gentilhomme de bonne & afin d'adhérer aux conclufions de ladite ancienne extraétion : & leur avis écrit .PaHis. que les. deux tiers de tous les biens , LXVI'!. Par arrêt rendu en fonne de ré– gle111ent au parlen1ent de Breta– gne, le 1 5. n1ai 1G1 8. défenfes ont êté faites à tous juges du reffort de décréter aucuns .n1ariages de n1ineurs avant qu'ils foient par- ' l'A d b I venus a age e pu erre. Extrait des arrêts du parlonent de Bretagne , pris des 1némoires 6· pliZidoyersde Me. Sehajlien f'rain., ancien avocat au mt-:1ne parle1nent., p!aidoyer .fJ· pag. 232. de l'édi– tion de }{ennes en Io S4. l E 1 f· de nui 1618. Lacour, en forme de réglement ,'fait défenfes à tous ju- .ges du reffort de décréter aucun maria– ge de mineurs auparavant qu'iceux mi– neurs foient parvenus à l'âge <le puberté & àifcrétion ; ordonne que l'arrêt fera lu aux fieges royaux & préfidi:iux : ainfi la loi I 4. irz Jronfa!ihus, if. de fponfa!. de– meure abrogée qui dit , que in fponfizli– hus contrahe,1dis ~tas contrahentium definita non eft , quapropter 6' à primordio etatis ~(pon_f,_z!ia effici poffwu , fi modà id fieri· ah utra1ue parte inte!figatur , id efl, Ji non 1 Jint minores feptem annis, & le chap. Iit– teras , de defponf. impuber. Ce fut en la . catïle de Me. Jean Gaynard , tuteur te[-' vrnentaire des enfans de défont maître F ené Godi veau , receveur des deniers de l'évêché de t~antes, qui avoit dé- meubles & deniers fuff~nt mis en acquêts par le· mari, qui [eroit le propre de Ia future épouîe , laquelle avoit auffi été repréfentée devant le juge, & confen– toit audit mariage ; mais le tuteur n' é– toit pas d'opinion àe précipiter ainfi le mariJge de ladite mineure, & quoiqu'on différât J' exécution juCqu' à l'~ge de pu– herté , que néanmoins c'était ferrrier les avenues à la bonne fortune de ladite mi– neure, laquelle pourroit être en atten– dant recherchée par autres , ce qu'elle ne feroit, le décret demeurant confirmé, lequel affeB:e & engare fa per(onne audit m:uiage : & quant au contentement de ladite mineure, dit qu'elle n'en a point , car fes affeél:ions font encore confignées entre les mains du magifhat qui ~n efl: dépofitaire, nul!o inJPirata ajfeifu , adlzuc rcipuhlic.i matrimonium debet , comme dit Quintil. dec!am11t. 306. Je décret fut rejetté par l'arrêt & le réglement fait en l'audience. LXVIII. Le vingt-fixieme arr~t du mênze recueil, pag. II f). efl fur la même quejlion contre la fentence d'un o..fficial qui avait ordonné un appointenzent en preuve far pro1neffè de nzari.t?gc , .nonobjlant la déclaration d'une des parties _, que ledit mari.age ne lui ~fi point agréable. p Terre Liger fait convenir 11athurine __.·.. Pocheï en c:iufe ck marjJge par– devant les juges ecdéfiaH:iques de~ Saint- e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)