Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

111 Du Culte divin. T IT. Vlll. P AilT. III. 77 S mariage de 1~ fille foient déclarées nul- gues procédures; enjoint y pourvoir f o:n– ks, & que le contrat fera rayé de11 regif- mairement aux parties & par les voie~ t·.res du notaire qui l'a reçu, avec dé- les plus ïaifonnables, & qui feront au fen(es au notaire de plus recevoir tels foulagement d'icelles parties, felon que contrats de mariage, & que le juge qui la matiere s'y trouvera difpofée. Ordon· a reçu fix écus pour les épices de la fen- ne que lefdits juges de Nevers rendront tence, dont efl 1' appel, fera tenu ies ren- les dix écus d'épices p:-tr eux pris de la ère à la partie qui les adébourfés, & que fcntence dont eil: appel, & iceux envoye· le greffier rendra J' émolument qu'il a eu ront au greffe de la cour dans trois femai ... de la groffe des procédures qu'il a fait nes pour être employés aux néceffité.s des contenir 395"· feuillets. LA CouR ayant prifonnicrs de la conciergerie. FAIT en égard i b requête d'évocJtion, & icelle p1rlement le vingt-troifieme jour de mai e·ntérinant, a évoqué & évoque i elle le mil cinq cent quatre-vingt-dix-huit. principal différend des parties , & y fai– fant droit, enfemble fur les appellations, a mis & met fur le tout les parties hors de cour & de procès fans dépens. N'entend la cour que le tuteur intimé puiffe mettre en la dépenfe de [on comp– te les frais par lui faits en la préfente pourfuite, ains demeureront lefdits frais fur lui, comme auŒ fur lt=!fdits appellans ceux qu'ils ont faits de leur part, & fans qu'ils les pui!fent répéter : & néanmoins pour ce qui réfulte du fait repréfenté par le plaidé du procureur général, la cour a déchargé & décharge Chalfagne de la tutelle & adminiilration de la perfonne & biens de Léonarde de Chail:inier; ordon– ·ne que dans un mois à la diligence du fubf– titut du procureur général à Saint-Pierre– le-Moufl:ier, & fans préjudicier à la juf– tice de la duche!fe de Nivernois en autres caufes, les parens de ladite ChaHinier, tant du côté paternel que maternel juf– qu' au nombre de fix de chacun côté, fe– ront affemblés pardevant le lieLttenant gé– néral de Saint-Pierre-le-MouHier, pour être par leur avis pourvu d'un tuteur à ladite ChaHinier autre que celui qui r eil: .à préfent. Fait défenfes à celui qui fera élu tuteur de contraél:er le mariage de la fille, .finon par l'avis commun des parens, & à perfonnes de condition fortable. A fait .auffi inhitirion~ à François Collin de re– chercher bdite Chal.linier en mariage ni .2 en faire déformais aucune pourfuite pour y parvenir,&en tant que befoin feroitayant .~gard aux lettres obtenues par les appel– .Jans, & icelles entérinant, a caff é & ref– :eindé toutes & chacunes les pattions & .conventions prétendues pour cau[e dudit ..mariage de ladite Chafl:inier : & faifant .droit fur les conclufions du procureur général, a fait défenfes au bailli de Niver– nois, fes Iieutenans & tous autres juges Jn pareille occurrence d'ufet de fi lon- LX V. Arrêt rendu au parlenzent de Toulou_fe en 16 o fJ. par lequel il a_étéjugén'y avoir abus en la procédure faite. par i' o_ffecial d' Annonay , far la fubnination & exécution de la dif– penfe obtenue en cour de Rome pour contre; Ber mariage au facond degré d'affinité. Le plaidoyer de M. de Be!oy, avocat général en ce parlement eft inféré dans l'arrêt. E Ntre demojfelle 1"1arguerite de Pe– loux ~ fille & héritiere avec bénéfi– ce d·inventaire de feu meffire Nicolas de Peloux, quJnd vivait, chevalier de r or– dre du Roi , feigneur de Gourdan, & femme à Louis de Vaugeuil , fieur de la Font, impétrant & requéLrnt l'entérine".' ment de certaines lettres royaux du 26~ novembre der'nier 1608. pour être reçue à conclure, appellante comme d'abus de la procédure faite par 1' official d'Anno– nay, fur la fulmination & exécution de la difpenfe de Notre Saint Pere le Pape y mentionnée , d'une part: & dame Cathe– rine du Puy, dame de Peloux, veuve du– dit feu meffire Nicolas de Peloux, & à ~réfent femme d'autre mefilre Nicolas de Peloux feigneur dudit lieu, aulli cheva– lier del' ordre du Roi , appellé, d'Jutre. Et entre ladite dame Catherine du Puy, demandereffe à ce que demoifelle Clau– de de Peloux, Louife, Catherine,~ Re– née de Peloux, fœurs de ladite Margue– rite, [oient tenues dédarer, fi elles fe veulent aider dudit appel comme d'abus & autres fins contenues en fa requête du 7. dn préfent mois de janvier 1609. d'u– ne p~ut : & lefdites demoiCelles Claude,, Louife, Catherine & Ren~e de Peloux e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)