Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

77 3 Du Culte divin. T 1T. VII 1. PART. III. 77 4- & tout C()nfidéré. DrT A ÉT.É, que la fomme de trente livres parifi~ pour le fans avoir égard à ladite requête, ladite cas privilégié, & à aŒfler femhlablement cour a déclaré & déclare les confl:itu- à la prononciation de ce préfent arrêt• tians de douaire & autres conventions & pour le délit commun l'a renvoyé & matrimoniales contenues audit contrat, renvoje en l'ét.::tt qu'il dl: pardevant l'é– fans entendre toutefois toucher au lien & vêque de Paris ou fon official pour lui confédération dudit prétendu mariage, faire & parfaire fon procès Ütr ledit délit & preuves d'icelui qui en pourraient ré- commun, à fa charge de ladite condam– fulter, nulles comme indûment faites & nation faite pour ledit cas privilégié, & paffées pour les caufes à plein déclarées fait ladite cour défenfes audit official audit procès, & comme telles les a la de ne procéder à l'élargiffement dudit cour eo tant que befoin eft caffées & an- de la Vanne jufqu'à ce qu'il aye fatisfait nullées, & a fait inhibitions & défenfes à ladite condamnation. Et au regard auxdits de Clermont & de Mareul fur defdits Chenu & Evin, notaires, pour peine de cent marcs d'argent au Roi à avoir paffé lefdites conirfrutions de appliquer, s'en aider en jugement ou de- douaire, donations & autres conventions hors en maniereque ce foit, &pour avoir matrimoniales indûment en l'abfence def– par ladite de Clermont fait faire & paf- dits curateurs, parens, amis, & gouver– fer ledit contrat clandeilinement, & neur dudit d'Anjou étant de l'âge fufdit > fans y avoir appellé le curateur, gouver- & fans y faire garder les foiemnités en neur, parens, amis ni autres pour le con- tel cas requifes, ladite cour les a con– feil dudit d'Anjou, & autres fautes par damné & condamne chacun d'eux en elle en ce commifes à plein déclarées au- quarante livres pari fis d'amende envers dit procès, ladite cour a condamné & le Roi & à tenir prifon jufqu{s à plein condamne ladite Catherine de Cler- paiement defdites fommes & à afliHer à. mont en douze cents livres pari fis d' a- la prononciation dudit préfent arrêt, & inende envers le R\1i, quatre cents livres leur a ladite cour fait inhibitions & dé– parifis cnv~rs ledit fieur de la Trimouille, fenfes , & :l tous autres notaires de rece.. & envers ledit fieur d'Availloles en deux voir & paffer dorénavant tels & fembla· cens livres pari fis, & à tenir prifon en bles contrJ.ts, fur peine de privation de l'état qu'elle efi à préfent jufques à plein leurs états & offices. Et quant audit le paiement & fatisfaétion defdites fom- Groux , prêtre, ladite cour a déclaré & mes, & à affiiler à la prononciation de ce déchre les défauts contre lui donnés préfent arrêt, & en la moitié des dépens avoir été bien & dûment obtenus__par du procès envers lefdits de la Trimouille lefdits procureur général & de h Tri– & d'Availloles, la taxe d'iceux réfervée mouille,&parvenu&au moyen d'iceux.– pardevers ladite cour. Et au furplus la- leur a ad,iugé & adjuge tel pr0fit; c'eil à. dite cour, pour aucunes caufes & confi- favoir qu'elle a ordonné & ordonne que dérations à ce la mouvant, a mis & met ledit le Groux Cera pris au corps, & mené ladite demoifelle Gabrielle de Mareul prifonnier ès prifons de l'évêque de Paris hors de cour & de procès, & fans dé- pour lui faire fon procès fur le délit com– pens, & pour caufe. Et pour le regard mun, à la charge du cas privilégié fi au– dudit Belut pour avoir affiil:é au paffe- cun en y a. Et outre l'a condamné & con– ment dudit contrat, & autres caufes d1mne ès dépens defdits défauts & de cc plus à plein contenues audit procès, l'a qui s'en eH: enfuivi envers ledit de la Tri– condamné en trente livres pari fis d,a- moujlle, la taxation d'iceux réfervée: mende envers le Roi, Sl à aŒfler à la par devers elle, & a déclaré & déclare la– prononciation dudit arrêt, & à tenir dite cour, que pour les condamnation& prifon en l'état qu'il en jufqu'à plein deffus dires' elle n'entend lefdits prifon– paiement d'icelle fomrne. Et quant audit ni ers encourir note d'infamie : & en tant de la Vanne, pour avoir auffi affiilé au que touche l'appelbtion interjettée d11 paffement d'icelui contrat, & aux fian- prévôt de Paris par ladite de 1\1areul def– çai lies clandeilinement faites le 19 dé- dites défenfes, & exécutions d' icel1es, la– cembre 1n3. fans appeller aucuns pa- dite cour a mis & met l'appellation & cc rens, & amis, ni gouverneur dudit d'An- dont a été appellé au néant fans amende jou, lors âgé de quinze ans & deux mois & a permis & permet à iceIJe de MareuÎ feulement, ladite cour l'a condamné en fe pourvoir en cour d'églife fur Je pré~ c cc ij ... e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)