Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

7 ~ 7 Du Culte 1ivin. Tir. VIII. l'AitT. III. tians d 1 ame11de & autres peines p~us grandes s'il dt nfceffaire,, &"fans préju– dice aux archeveques & eveques de les exclure de la participation aux faints facremens de l'églife, après les moni– tions convenables s'ils perfiilent dans leur défordre. Enjoignons à nos cours de parlement de tenir la main à ce que nofdits officiers faffent ponétuellement exécuter les ordonnances defdits arche– vêques & évêques à cet égard, & de don– ner auxdits prélats toute l'aide & le fe– cours qui dépend de l'autorité que nous leurs avons confiée ; déclarons que les conjonétions des perfonnes lefquelles fe prétendront mariées , & vivront enfem– ble , en conféquence des aétes qu'ils au– ront obtenu du confentement récipro– que .avec lequel ils fe f~ront pris pou: maris & pour femmes , n emporteront n1 communauté, ni douaire, ni aucuns au– tres effets ci vils, de quelque nature qu'ils puiffent être, en faveur des prétendus conioints, & des enfans qui en peuvent naître, lefquels nous voulons être pri– vés de toutes fucceffions, tant direéles que collatérales. Défendons à tous ju– ges à peine d'interdiétion, & même de privation de leurs charges , fi nos cours le trouvent ainfi à propos, par les cir– conHances des faits , d'ordonner aux notaires de délivrer des aétes de cette nature, & à tous notaires de les expé– dier fous quelque prétexte que ce puiffe être , à peine de privation de leurs char- ges , & d'être déclarés incapables d'en tenir aucunes autres de juil:ice dans la. fuite. Sr DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux confeillers les gens tenant notre cour de parlement à Pa– ris, que notre préfente déclaration ils ayent à faire regifirer, lire & publier, & le contenu en icelles garder & obferver, fans fouffrir qu'il y foit contrevenu en quelque forte & maniere que ce foit: CAR tel eft notre plaifir ; en témoin de quoi nous y avons fait appofe~ n<_>tre ~cel. DoNNÉ à Verfailles le qumz1eme Jour de juin , l'an de grace mil fix cent qua– tre-vingt-dix-fept, & de notre regne le cinquJnte-cinquieme. Signé , LOUIS. Et fur le repli, Par le Roi, PHE~Y~EA ux. & fcellée clu grand f ceau de cire Jaune. Regiflrées tn parlement le vingt,deux juin milji1C 'ent quatre·vingt-di:t:-fept. Signé 1 DoNGors. LX. De l' infinuation des difpenfes & pu– blications des bans de n1ariages. Extrait de l'édit de création des gref-. fiers des infi'fuations eccléjiajliqaes,. du mois de décembre I 6 .PI. Art. 19. ET d'autant qu'il paroit fou~ vent devant nos juges des réclamations contre les profeffions reli.. gieufes f ufpeél:es d'antidates, voulons que les aétes de réclamation dans les cinq an– nées contre la profeffion religieufe , en– femble les difpenfes de la publication d'un ou de deux bans de mariage, foient infinués dans le mois de leur date, à. peine de nullité; & feront pareillement infinués les aétes de vêture, noviciat & profeffion, les indults de tranflation d'un ordre à un autre, les brefs déclaratoires de nullité d'une profeffion religieufe, les fentences fur lefdits brefs, les difpenfes des mariages & les fentences de fulmina– tion, autrement les parties ne pourront s'en fervir devant nos juges, & feront te· nus les greffiers d'infinuer fans frais les ac– tes concernant la profeffion des religieux & religieufes des ordres mendians. L X I. Déclaration du Roi .J du 16. février I 6 p2. qui ordonne que les difpenfls de mariage & les puhlicatwns de hans,, ou les difpenfes qui en auront été obtenues ,, enfemble l'i.nfinua– tion defdites dlfpenfes ,, [oient inoncées dans les alles de célébra– tion dem ariage,, lo1fqu'elles feront ~nrégijlrées par les curés ou vicai– res .J G·c. L Ours, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre: A tous ceux: qui ces préfentes lettres verront, falut. Par notre édit du mois de décembre 169r. nous avons créé des offices de greffiers des infinuations eccléfiailiques dans chaque diocefe de notre royaume > auxque1' " e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)