Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

6~ Du Culte dii 1 zn. TrT. II. PA n. T. III. d'exp~ditio11 des provifions , la moitié des droits réglés à cet effet par les arrêts de notre confeil fur ce intervenus ; leur permettons au!li de faire exercer tous lefdits offices, par tels commis que bon leur femblera; &.feront ceux qui acquer– ront lefdits offices, faute par les pro– priétaires de payer ladite augmentation de finance , reçus , eux & leurs commis en l'exercice d'iceux, par les officiers à qui la réception en doit appartenir , en payant feulement pour tous frais de ré– ception , fa fomme de dix livres chacun. N'entendons néanmoins comprendre dans notre préfente déclaration , les greffiers des baptêmes , mortuaires ou fépultu– res de notre province de Bretagne , ni ceux réunis au Clergé des diocefes , non plus que les offices réunis par les corps de villes, d'états & de châtellenies, & par 1es communautés def dites provin– ces , lefquels ne pourront être tequs de l'augmentation de finance portée par cefdires préfentes , dont nous les en avons difpenfé & difpenfons. S1 DON– NONS EN MANDEMENT à nos amés & féa_mt confeillers , les gens tenant no– tre cour de parlement , chambre des comptes & cour des aides à Paris , que ces préfentes ils ayent à faire lire , pu– blier & regiiher, & l~ contenu en icelles garder & ~xécuter felon leur forme & teneur , nonobilant tous édits , c!écla– rations & autres chofes à c~ contraires , auxquelles nous avons dérogé & déro– geons par ces préfentes : CAR tel eil notre plaifir ; en témoin de quoi nous :tvons ·fait mettre notre fcel à cefdites préfentes. Do N NÉ à Verfailles le fei– zieme jour de juin , l'an de grace mil fix cent quatre-vingt-dix-n~uf, & de notre regne le cinquante - feptieme. Signé ,, L 0 U 1S. Et plus has , par le Roi , }JHELYPEA ux. Et ft:ellée ch.J grand fc~au de cire jaune. .... Regiflrles ~ ozd & ce requérant le proçu– rcur général du Roi , pour être e~écutées felon leur forme & teneur , & copies colla– tionnées envoyées dans les Jieges,, bailliages fJ fénéclzaujfées du rejfort, pour y étre lues, publiées ~, regi.ftrées. Enjoint aux fabjlituts du procureur général du Roi, d'y tenir la main, l 1 d'en certifier la cour dans· un mois, faivant t arrh de ce jour. A Paris en parle- ment, le trois juillet mil jix cent quatre– ~Pirz_gt-dix-neuf. Signé ~ LE MERCIER~ " , X X X. Edit du Roi ,donné à Verfailles au ntois de juillet 170 JJ· portar;t création. d'offices de greffiers-gardes-confi-r~ vateurs des regijlres des baptcmes,, nzariages 6· fapultu.res alternatifs , & de leurs contrôleurs,, regiflré en parlement ,, le 2 r. août I] o9· L Ou1s , par Ia·grace de Dieu, Roi de France & de Navarre: A tous préfens & à venir, falut. Par notre édit du mois d' otl:obre 1691. nous avons créé des gref ... fiers-gardes & confervateurs des regifhes des baptêmes , mariages & fépultures , pour faire les fonétions portées par ice,,. lui ; & par notre édit du mois de juin l I I d /'. IïOf. nous eur avons cree es contro- leurs. Comme ces établiffemens font des plus importans dans la fociété civile, par la preuve que e on y peut toujours trouver de la certitude des aétes des baptêmes , mariages & fépultures,, nous avons eilimé ne pouvoir y donner trop d'att~ntion, ni apporter trop de régularité dans l' exer-. cice qui en eil: fait, & devoir même pour· voir à ce que les fontl:ions en puilfent être plus exaéternent faites , ce qui eii bien difficile en l'état préfent, ces offi..,. ciers ayant pour la pltîpart des départe– mens d'une trop grande étendue , pour y vaquer fans fe déranger d'ailleurs dans le ~nanîment de leurs affaires domefl:iques ; pourquoi nous avons eil:imé qu'il étoit abfolument nécdfaire, pour remplir les vues que nous avons eues en ordonnant cet étab lilfement, de faire ces offices an– ciens & alternatifs , & de pourvoir en même temps à ce que lefd. regiilres [oient; mis en lieu de sûreté par rapport aux in– çendjes, vols & enlevemens qui pour– raient arriver defdits regiihes, ou par la perte d'iceux , après le déc~s des titulai– res. A CES CAUSES , & autres à ce nous 1nouvMJt , de notre certaine fcience , pleine puiffance 8z autorité royale, nous avons, par notre pré!ent édit perpétuel & irrévocable , créé & érigé , créons & érigeons en titre d'office formé & hé .... réditaire , des off ces de greffiers - gar– des & conlervateurs des. regiH:res des baptêmes, mariages & f épultur~s, & con– trôleurs deCdits greffiers alternatifs, pour faire par ceux qui en feront pourvus ,, altetnAtiv~n1ent aveç ce\lx çréés pa~ l10S e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)