Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

.. · -· ··-J)u Culte divin.-TrT.VlII. PART.IÏI. 7 5' , . ·c més que (ou~ pretexte que cette JUn - prud~nce 1~'a été fixée ~ar a~cun édit ni déclaration , les notaires s efforcent de jerter des fcrupules fur la forme def- - dits contrats , & prétendroient intro– . duire la nécefiité d'en dépofer chez eux · une double expédition reconnue de– vant eux par les parties ; ce qui nous a paru une entreprife contraire au refpeét & à la foi qui font dus à des aétesqui por– tent un caraétere auflï authentique ; & nous avons jugé important pour les con– féquences, ·de réformer un tel abus , & en même temps d'établir à cet égard un -droit certain & public. A CES CAUSES, -de notre certaine fcience , & pleine puif- fance & autorité royale, nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit & déclaré, difons & déclarons, voulons &. nous plaît , que les contrats de ma- ·. riages paffés en notre préfence, & reçus par nos amés & féaux confeiU~rs & fe– crétaires d'état , & de nos commande- ~ .m.ens & finances , foient exécutés; qu'ils portent hypotheque du jour de leur date, & qu'ils ayent en toutes chofes la même force & vertu que s'ils avaient été reçus plr des notaires : voulons que la mi– .nute en demeure entre les mains de ce– . Ïui dè nofdits fecréraires d'état qui les ·. 2ura reçus , qui pourra en délivrer des ·,expéditions. Et néanmoins pour la com- modité des parties, voulons qu'il en foit à€pofé une copie par lui fignée par col– -lation chez un notaire , qui en pourra tlélivrer des expéditions comme s'il en . ~voit reçu la minute. Sr DONNONS :f.N MANDEMENT à nos :imés & féaux confeillers les gens tenant notre cour de parlement de Paris , que ces pré– fentes ils ayent à faire regiHcr, & icelles exécuter felon leur forme & teneur : CAR tel etl: notre plaifir; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre · fcel à cef dite~ préfentes. DoNNÉ à Ver– - faillés le vif}gt~un avril , l'an de grace mil fix ce'rl(q1fatre-vingt-douze , & de notre regne le' quarante-neuvieme. Signé, LOUIS. Et far le repli , Par le Roi , PHELYPEAUX. Et fcellée dun grand fceau de·cire jaune. ,, Regiflrées , ·oui & ce requérant le procu– TeM.r général du Roi, pour être "exlcutées filon leur forme & teneur. A Paris en par– lement le t'rentieme avril mil jix cent quatre- vinçt-dou\e• Signé, DU T1LL.kT. LVIII. Edit du Roi_, du mois de mars r 6 g 7. concernant les formalités qui doivent être obfarvées dans les mariages. L Ours , par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre : A tous préfens & à venir, falut. Les faints con– ciles ayant prefcrit comme une des fo– lemnités effentielles au facrement de mariage la préfence du propre curé de ceux qui contraétent; les Rois nos pré– déceffeurs ont autorifé par plufieurs or– donnances l'exécution d\m réglement :fi fage , & qui pouvait contribuer auffi utilement à. empêcher ces conjonll:ions malheureufes , qui troublent le repos, & flétriffent l'honneur de plufieurs fa– milles , par des alliances fouvent encore plus honteufes par la corruption des mœurs que par l'inégalité de la nailfan– ce ; mais comme nous voyons avec beau– coup de déplaifir que la juftice de ces loix & le refpeét qui efl dû aux deux puiffan– ces qui les ont fait, n'ont pas été capables d'jrrêter la violence des paffions qui en– gagent dans les mariages de cette nature_, & qu'un intérêt fordi de fait trouver trop aifément des témoins, & même des prê– tres qui proflituent leur miniftere, auffi– bien que leur foi, pour profaner de con– cert ce quïl y a de plus facré dans la r~Ii­ gion & dans la fociété civile; nous avons etl:imé néceffaire d'établir plus expreffé– ment que l'on n'avait fait jufqu'à cette heure, la qualité du domicile, tel qu'il eft néce!faire pour contraéter un mariage en qualité d'habitant d'une paroiffe , & de prefcrire des peines dont la jufte févérité pût empêcher à l'avenirles furprifes, que des perfonnes fuppofées & des témoins corrompus ont ofé faire pour la conceffion des difpenfes & pour la célébration des mariages, & contenir dans leur devoir les curés & les autres prêtres, tant fécu– liers que réguliers , lefquels oubliant la dignité & les obligations de leur caraéte– re, violent eux-mêmes les regles que l'é– g]ife leur a prefcrit, & la fainteté d'un facrement dont ils font encore plus obli– gés d'infpirer le refpeét par leurs exemples que par leurs paroles. Et comme nous avons été infor_Pné en même temps qu'il s'étoitpréfenté quelques cas en nos cours, auxquels n'ayant pas été pourvu par les or– donnances qui ont été faites fur le faitdK e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)