Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

7 49 Du Culte di.vin. T IT. VIII. PART. Ill. 7 5 o avoir été commis aucun dol , fraude ou par les receveurs de nos tailles des élec· fuppofition dans lefd. extraits & déclara- tians, où ils font demeurant, fuivant les tions , & qu'il foît prouvé celui qui de- états qui en feront dreffés par nos ordres. mandera l'exemption n'être de la qualité Sr DONNONS EN MANDEMENT à nos amés requife; à laquelle preuve lefd. afféeurs & & féaux confeillers les gens tenant notre colleéleurs , & nos procureurs des élec- cour des a y des à Paris, que ces préfentes tiens , feront perpétuellement reçus ; & ils ayent à regiiher, & le contenu en icel– pour faire foi & jutlifier du fervice Jefd. les faire exécuter felon fa forme &teneur, eufans, & décès d'iceux dans la profeffion cdfant & faifant ceffer tous troubles & des armes , les peres & meres feront te- empêchemens qui pourraient être donnés nus aufli· tôt de l'enrôlement de leurfdits au contraire, nonobHant tous édits, dé– cnfans, d"en tirer du commandant un cer- clarations, arrêts & réglemens, ufages & tificat, & icelui faire regiil:rer au greffe de autres chofes à ce contraires , auxquels f életl:ion, clans laquelle iis feront demeu- nous avons dérogé & dérogeons par ces rans ; comme auilï en cas de décès, pareil préfentes ; CAR tel eil: notre plaifir ; & certificat du fervice & de la mort , fans afin que ce fait chofe ferme & flable à que 1' on puiffe avoir aucun égard auxdits toujours, nous avons fait mettre notre fcel certificats de fervice & de mort, fi ceux à cefdites pré fentes. DoNNB à Saint-Ger– de l'enrôlement, n'ont été rapportés & main-en-Laye, au mois de novembre , regiihés lors dudit enrôlement, ainfi l'an de grace mil fix cent foixante-fix ~ qu'il efr dit ci-deffus. Lefquels certificats & de notre regne le vingt-quatrieme. d'enrôlement de fervice & de décès, fe- Signé, LOUIS. Et plus has , Par le Roi, ront envoyés par nos procureurs des élec- PHEL YPEA ux. Vifa , SEGUIER , pour tians aux maîtres des requêtes ordinaires fervir aux lettres en forme d'édit, en de notre hôtel qui feront par nous dépar- faveur des mariages. tis dans nos provinces & généralités de leurs demeures, pour être par eux envoyés au contrôleur général de nos finances. Et en cas d' abfence dud. maitre des requêtes > commiffaire départi, nos procureurs des élections, feront tenus de les envoyer di– reétement audit contrôleur général de nos finances. Quant aux gentilshommes, & leurs femmes, & aux bourgeois & leurs femmes, non taillables ni nobles, habi- Regijlïées en la cour des aydes , oui lt procureur général du Roi , pour être exécu– tées jèlon leur forme él teneur , faivant & aux charges portées par !' arrét d'aujour– d'hui. A Paris en lad. cour des aydes, les chambres ajfemhlées, le 1p.jour de décem· hre 1666. Signé, BoucHER. tans de villes franches, ils feront tenus EXTRAIT DES REGISTRES de repréfenter leurs contrats de mariages avec les certificats du nombre, état& qua– lité de leurs en fans, pardevant les maîtres des requêtes qui feront par nous départis dans les généralités de leurs domiciles ; lefquels certificats feront attetl:és vérita– bles; à l'égard des gentilshommes & leurs fe~mes , pJr deux gentilshommes leurs plus proches parens, qui feront foumif– fion de demeurer déchus de leurs qualité~ & prérogatives de noblc!fe, s'ii fe trouve qu'ils :iyent certifié contre l~ vérité ; & ceux des habitans de villes franches, par le juge principal des lieux , dont lefdits. commiffaires départis drelferont leurs procès-verbaux , qu'ils envoyeront au contrôleur général de nos finances , pour fur iceux être lef dite~ penfions em-. ployées fur les érats de nos finances , & payées auxdits gentilshommes & bour– geois ou à leurs veuves leur vie durant, de la cour des aydes. V U par la cour , les chambres af– femblées , les lettres patentes du Roi, en forme d'édit, données à Paris• au mois de novembre 1666.Signé, LOUIS. Et plus has, Par le Roi, PHEL YPEA ux. à côté , vifa > SEGUIER. Et fcellées du grand fceau de cire verte , fur lacs de foie rouge & verte. Par lefquelles & pour les caufes y contenues , ledit. Sei-– gneur Roi , de l'avis de fon confe1l , & de fa certaine fcience , pleine puitTance & autorité royale ; Hatue , ordonne , veut & lui plaît, qu'à l'avenir tous fes f ujets taillables qui auront été mariés avant ou dans la vingtieme année de leur âge, foient & demeurent exempts de toutes contributions aux tailles, im– pofitions & autres charges publiques , fans y pouvoir être compris & employés, e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)