Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

61 Du Cu/te divin. Tir. li. PART. III. 62 :fies réelles de notre parlement de Be- · premier, un mois après la fignification fançon, cha1nbre des comptes de Dole , defd. rôles, & le fecond, un autre mois & autres fieges, jurifdiébons royales, or- après; favoir, le principal fur la quit• àinaires & extraordinaires de notredite tance du tréforier de nos revenus ca– province, & des rec~veurs des impo~- fuels, & les deux fols pour livre fur celles tians_, deniers communs, dons & oélro1s dudit prépofé; le tout fi mieux n'aiment -<lans chacun des bailliages de ladite pro- lefdits poffelfeurs être rembourrés par vince, & des receveurs des falines dans ledit prépofé de la finance principale & icelle, tous lefdits offices créés & éta- des deux fols pour bvre, qu'ils nous ont blis e:i vertu de nos édits des mois d'o-c- payé; ce qu'iis feront tenus d'opter quin– tobre 1691. & aotÎt 16,?2. comme auffi zaine après h fignification qui leur fei:a les particulieïs µroprietaires des offices faite defdits rôles, autrement & à faute èe greffiers en chef, civils , criminels , de quoi, ledit temps de quinzaine paffé, & autres offices de greffiers créés , tant permettons audit prépof é de fe mettre dans notre cour de parlement de Tour- en poffeffion defdits offices , pour par lui nay , confeil d'Artois , bureau des fi- en. difpofer par revente ou autrement,. nances de Lille, que dJ.ns les jur1fdic- ainfi qu'il avifera bon être, à la charge tious royales, ordinaires tx: extraordinai- de rembourfer lefd. poffeffeurs comptant res des provinces de Flandres , 1-fainault & en un feul paiement de leur finance , & Artois, des ofhces de baillis, prévôts, fuivant la liquidation qui en fera faite amants, tabellions, & autres charges do- en notre confeil, fur les titres qu'ils maniales _, créées dans leîdites provin- feront tenus à cet effet de repréfenter ; ces , adjugées par les fieurs commiffaires & faute par ceux qui auront fait ladite de notre confeil , de ceux de receveurs option de payer ladite augmentation de & payeurs des gages dudit p:irlement & finance, d'y fatisfaire dans le5 termes ci– confeil d'Artois , de ceux des payeurs deffus , ils y feront contraints comme il des épices & amendes de notredit par- eft accoutumé pour nos deniers & affai– lement de Tournay , confeil d'Artois , res ; & en attendant , le prépofé jouira & autres fieges & jurifdiétions royales, des gages & émolumens defdits offices vrdinJÎres & extraordinaires , des rece- qui lui appartiendront, à proportion de veurs des oB:rois, greffiers , procureurs, ladite augmentation, fans qu'il foit tenu fyndics , fubftituts defdits procureurs , d'en faire aucune imputation fur la fi– fyndics , tréforiers , receveurs , argen- nance qui fera payée par augmentation ; tiers & maffarts , des confeil!ers- pen- & feront les particuliers propriétaires :fionnaires , des contrô.Jeurs d~fdits oc· defdits offices , qui auront pJyé ladite trois , & greffiers, fyndics des villes & augmentation, ou ceux qui feront entrés communautés , des receveurs & collec- en leur lieu & place, maintenus & con– teurs des impofitions , deniers corn- firmés, comme nous les maintenons & muns , dons & oéhois , des contrôleurs confirmons dans la polfeffion & .iouif– defdits receveurs , & des greffiers créés fance defdits offices, fans qu·ïJs puiffent dans les corps d'états, villes, châtelle- être troublés, ni fujets à aucune taxe nies , patoiffes & communautés defdites ou autre augmentation de finance. Per– provinces de Flandres, Hainault & Ar- mettons à ceux gui acquerront les offi– tois , tous lefdits offices créés dans lef- ces de greffiers-confervateurs des regif– tlites provinces de Flandres , I-Iainault tres des baptêmes , mariages & f épultu– & Artois, par les édits & déclarations res, d'en jouir en vertu des fimples quit– des mois de feptembre 169 I. février tances de finances du tréforier de nos 1692. février & mars I 693. mars 1694. revenus cafuels , dûment contrôlées _, novembre 169 f. janvier & décembre fans être tenus de prendre aucunes pro- 1696. foient tenus de nous payer par for- vifions _, tonformément à notre édit du me d'augmentation de finance, ès mains mois d'ottobre I601. voulant au'à l'é– cl~ celui qui fera par nous prépofé pour gard des autres ofE~es compris d:rns ces l'exécution des préfentes, les fommes préfentes , il foit expédié aux particu– pour lefquelles ils feront compris dans liers qui auront p:lyé ladite augmenta– les rôles qui feront arrêtés en nôtre con- tion de finance, des provifions en notre feil, avec les deux fols pour livre d'icelles_, grande chancellerie, en· payant ponr les en deux termes & payemens égaux, le d~oits de ma1·c d'or, fceau & aunes frais e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)