Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

'J ï j Du Cu!te div! n. 'TI Y. \11 II. PART. III. 7 1 6 feu fieur Malaure leur frere > fait pa.r un noître pour fa femme ladite Clcret fans prêtre interdit~ & fans aucune forma- rien prononcer fur ladite f éparatio~. Ce lité. Que le nommé Guillaume Malaure qui ferait d'une entreprife évidente con– leur partie, faifant profeffion de la reli- tre la jurifdiél:ion eccléfiatlique, s'a– gion prétendue réformée, aurait deman- gi!fant de la vérité &validité d'un fa.. dé fon renvoi à la chambre de l'édit de crement dont la connoiffance appJr– CaHres , laquelle par l'article xxxrv. tient aux juges d'églife, conformément de l'édit de Nantes , eil incompétente aux faints décrets & ordonnances du de juger d'une appellation comme d'a- royaume; outre que l'exécution dudit bus ; ce qui aurait donné lieu à l'inilance arrêt engagerait les parties dans un pendante au confeil en réglement de concubinage perpétuel, pour n'avoircon– juges entre la chambre de l'édit de traB:é en nulle maniere que ce puiffe Catlres, & le parlement de Touloufe. être; ce qui aurait obligé ledit fieur de Et attendu que l'églife a un notable in- la Nerbonniere d'avoir recours à l'af– térêt d'empêcher que ceux de la reli- femblée, & la fupplier très-humblement gion prétendue réformée puiffent être de lui vouloir accorder fa proteélion, & juges de la validité ou invalidité des fa- l'intervention de meŒeurs les agens cremens, ils fupplient très-humblement dans l'intlance qu'il a pendante au con– l'affemblée de leur accorder l'interven- feil du Roi en caffation dudit arrêt dt1 tion de meffieurs les agens pour empê- parlement , & pour demander le renvoi cher le renvoi en ladite chambre de l'é- de 1~ matiere en queftion du prétendll dit de Caihes , de l'appel comme d'a- manage pardevant l'official de Poitiers; bus de la fentence de l'official de Be- & au cas que de la fentence qui inter· ziers. Sur quoi la compagnie a accordé yiendra dudit official il en frît inter– aux f upplians l'intervention de meffieurs Jetté appel par ladite Cleret , ordonner lc:s agens, conformément aux fins de leur auxdits i fieurs agens de faire inilance r~quête. ~uprès de Sa Majetlé, pour obtenir des Juges non fufpeéts autres que du parle– X X X l V. Extrait du proc.ès -verhal de la même ajfemhlée _, dans la féance du 21. avril I ôô 6. du matin_, page 7 5g. M Onfeigneur l'évêque de Fréjus, & M. l'abbé de Benjamin ayant pris le bureau y ont fait le rapport d'une requête du fieur de Nerbonniere , tré– f orier général de France. en la généra- :- lité de Poitiers , que la compagnie les avoit chargés d'examiner, par laquelle il· expofe que lademoifelle Suz.anne Cleret, veuve du feu fieur Dreux, ayant préten– du avoir contraété mariage avec lui en vertu d'un faux certîficat d'un prêtre , fien domeilique , fans difpenfe, publica– tion de bans , témoins , regiftres, ni au– tres formes, l'aurait pourfuivi en fépa– ~ation de corps & de biens pardevant le Juge de Poitiers, quoiqu'il ne l'eût jamais époufée , dont ledit fieur de la·Nerbon– niere ayant interjetté appel, il aurait faifi le parlement de Paris de la connoiffance de ~e différe~d; l~quel par l'arrêt du 30. avril· 1660. l auroit condamné de recon· ment de Paris, pour connaître defdites appellations. Sur quoi la compagnie a 0rdonné à.. meflieurs les agens d'intervenir en fa– veur dudit fieur de la Nerbonniere en rinflance de caffation qu'il pourfuit au confeil contre l'arrêt du parlemen.t du 30. avril 1660. obtenu par la demoi– felle Cleret, & demander à Sa Majeilé. qu'il lui plaife donner des juges non fuf ... pe[ts hors du parlement de Paris , pour régler lefdires appellations qui pourront être interjettées par ladite Cleret, de ce q.ui fera ordonné par l'official de Poi-. tiers. X XX V. Extrait du procès-verhal de l'aj[em..: hlée générale du Clergé de France, co,nvoquée en I 67 o. dans la fiance du jeudi onr_ieme jour de faptembre du matin_, page JJ!J· M Onfeigneur le préfident a dit;, qu'à caufe du défordre qui arrive quelquefois fur le fait des 111ariages en~ e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)