Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

617 Du Culte divin. TIT. VII. PART. Ill 618 Paris & quelqu,autres , n,ont pas dit ab- autres rentes doivent"' être réputées mo– f olument qu'elles font immeubles, 1nais biliaires , puifque pour leur imprimer le feulement réputées immeubles , pour caraétere d'immeuble , qui refifle à leur nous montrer qu'il faut faire violence à nature, il faut une difpofition précife & leur nature pour leur imprimer cette formelle qui ne fe trouve point dans la qualité. Bien plus, ce caraétere impropre coutume de Senlis. Dans le fait parti– & fiétif qu'on leur a donné eil fi peu fiable culier , les contrats de conilitution des & permanent qu'il fe perd par leur ra- peres Jacobins n'ont point été enfaifinés, chat ; & alors , pour ufer des termes du & par conféquent ils ne peuvent pro– philofophe moral , ad jlaturam redeunt; duire aucune hypotheque, puifque dans c'efl:-à-dire, que cette qualité d'immeu- ce cas, ces rentes étant purement mobi– b le s'étant éciipfée & annéantie, elles re- liaires, elles ne produifent qu'une aétion tombent dans leur prt'.miere nature de perfannelle. chofe mobiliaire. Voilà pour ce qui concerne la pre- Il y a plufieurs autres coutumes en miere raifon contre laquelle on objeéte, France, du nombre defquelles font celles que mal à propos on veut régler la déci– de Troyes, art. LX VI. Vitry, art. c. XXXI. fion du différend dont il s'agit par la cou· Blois, article c. Lvn. Bourgogne, article turne de Senlis, puifque c'efl dans celle XL v1n. & Rheims, art. x VIII. qui con- de Valois que font fituées les terres, pour fidérant le peu d'apparence qu'il y a de raifon defquelles l'appellant a été affigné réputer immeuble, un bien fi fragile & fi en déclaration d'hypotheque ,. & con– peu certain de fon état, l'ont retenu dans damné à les déguerpir. fa propre qualité de meuble ; & la cou- On répond , que le! contrats ayant tume de Rheims paffe jufques-là, qu'elle été paffés dans l'étendue de la coutume ne veut pas 1nême que les rentes nanties de Senlis, où les parties contraétantes & inféodées foient réputées d'une autre avaient leur domicile , c'efl cette cou– nature. turne qui leur doit fervir de loi: mais au Néanmoins, fi l'on peut donnerle titre fonds, il efl: inutile d'incidenter là-deffus, & le nom d'immeubles aux rentes conf- parce que la coutume de Valois, qui efl: tituées, c' efl: principalement à celles qui voifine de celle de Senlis, efl comme elle font nanties & enfaifinées, parce quel'en- un pays de nantiffement, & a les mêmes faifinement & le nantiffement les réali- difpofitions à cet égard. C'efl ce qui fe fent, & que par ce moyen elles font de peut facilement vérifier par la confé– même nature que les fonds qui leur font rence des articles ci-deffus allégués de la hypothéqués, & femblent même en faire coutume de Senlis avec les articles XIX. partie, comme- parle la loi fundi partem, & c. LXXXIX. de celle de Valois, qui don– aux digeiles de contrah. empt. alléguée nent la préférence aux rentes enfaifinées par Me. Laurent Bouchet fur les artic1es & inféodées fur celles qui ne le font pas. cc. II. &êc. III. de la coutume de Senlis : Sur quoi maître Laurent Bouche!, qui a. & c'etl: pour cela que cette coutume & commencé cette coutume, dit fur fon ar– plufieurs autres, que l'on appelle coutu- ticle c. LXXXIX .que par cette coutume & 1nes de nantiffement, Prenant une efpece les luttes voifines, comme Senlis & Cler– de milieu entre la difpofition des coutu- mont, toutes rentes conil:ituées non enfai– mes qui réputent indifféremment toutes. finées ou inféodées en matiere de criées fortes des rentes conil:ituées irnmeubles, ou de déconfiture , font réputées dettes & celle des autres coutumes qui les ré- mobiliaires, & n'y a priorité ni potl:ério– putent meubles, ont établi la formalité rité , mais viennent les créanciers à con– de l'enfaitinement, par le moyen duquel tribution avec les autres: ainfi, par quel– les rentes conftituées qui font nanties & que coutume que les peres. Jacobins enfaifinées paffent pour immeubles , & veuillent prendre droit, i!s trouveront celles qui ne le font pas, retiennent leur toujours que leurs contrats qui n'ont nature de chofes mobiliaires. Ainfi la point été enfaifinés , n'ont pu produire. coutume de Senlis n'ayant point donné aucune hyporheque qui leur donne la la qualité d'immeubles à toutes fortes de préférence fur l'appellant. rentes en général, mais feulement à celles Cerre premiere raifon ainfi établie, on qui font revêtues de la folemnité de l'en- en ajoutait une feconde; favoir que fa. fai.finement j il en 'crtain que toutes les rente de· cent cinquante livres. c.o'nilitiie e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)