Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 5 : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France

~ 1 ~ Du Culte divin. T1T. VII. PART. Ill. 6 1 G juil~ce rur la curatelled'f'.ntoine Coufin, été enfaifinés. Mais potl:érieurement, laboureur demeurant a Terny , appel- les pere & mere de Jacques de Billy lui Janr d'un; fentence rendue par le bailli donnent quelques terres fiîes aux ter– du comté de Soiffons le fix juin 1676. roirs de Pierrefond & Retheul , qui font d'une part : & maître Girard Damas, dans l'étendue de la coutume de Valois, prêtre du diocefe de Rheims , intimé , pour demeurer quittes envers lui des d'autre ; & Simon Damas, & Jeanne cent cinquante livres de rente, qu'ils lui Flouard fa femme, demandeurs en re- a voient donné pour fon titre îacerdotal. quête d'intervention du 2. du préfe_nt Les chofes en cet état, les peres Jaco· mois de janvier , d'autre part : & lefd1ts bins font affigner maître Jacques de Billy Flouard & Girard Damas , défendeurs , en déclaration d'hypotheque, comme de– d'autre. Après que Bau~ou_in pour l'ap- tempteur des fonds qui leur étaient affec– pellant, Levefque pour 1 mt1me, & V ~ul- tés & hypothéqués , fi mieux n'aimoit lant pour ]es intervenans, ont été ouis déguerpir. pendant trois audiences , enfemble de. .Sur cette demande, fentence intervint Lamoignon pour le procureur général au baillage de Compiegne le 3 i. décem– èu Roi. LA CouR a reçu & reçoit les bre 1677. qui déclare ces héritages affec– parties de VailJant parties intervenantes , tés & hypothéqués aux peres Jacobins , fans s'arrêter à l'intervention , a mis & & en conféquence condamne de Billy ·fils met l~appellation, au néant ; ordonne que à les déguerpir. Appel en la cour, fur Ie– ee dont a été appellé fortira effet : néan- quel le procts ayant été diflribué en la. moins ne courront le arrérages de fa troifieme chambre des enquêtes. au rap– penfion que du jour de la fentence· , & port de M. Billard. jufqu'à ce que l'intimé foit pourvu d'un On difoit de la pa-rt de maître Jaques bénéfice , condamne l'appellant en l'a- de Billy appellant , que dans les vérita– n1ende de dout:.e livres , dépens de la bles principes de la coutume de Senlis ,. caufe d'appel cornpenfés. FAIT en par- où les contrats dont il s'agit <'>nt été lement le cinquieme janvier mil fix cent paffés, & où les p1rties font domiciliées,, foixante-dix-fept. Signé, JACQUES. la fentence dont .étoit appel ne fe pou- LXVIII. Extrait du Journal du Palais, tome 2. page JJ. & faivanu.s ,, de l'édition: d~ Paris en I 701. Si dans- les coutumes de Senlis fJ de Valois, quifont coutumes defaifine, f'hypotheque d' LL'1; titre facerdotal non eilfàijiné , eff préférable à celle cf une rente antérieure· Cl pareillem~nt non enfaifinée. L Eon de Billy & Françoife Girard fa femme, confiituent au pr0fit des religieux Jacobins de la ville de Com– piegne une rente de quarante-cinq livres quatre fols huit deniers en deu~ parties, J?ar contrat du premieL· ma.i 16;6. & I 1•. Janvier 16 ;7. Dans la fuite Jacques de Billy, l'un de feurs enfans, defirant fe mettre dans les <>rdre.s de prêtrife , fes pere & mere lui c.onibment une :ente· de cent cinquante livres pour fon tirre facerdotal, par con– trat du 22 .. décembre 1662. les uns ni ks ~res de ces contrats n'on~ point voit f outenir~ La premiere raifon eil, que la· coutume de Senlis efl pays de nantiifement, dans: lequel parconfequent toutes rentes conf.:. tituées non enfaiïînées font purement perfonnelles & mobiliaires:. La preuve de cette propofîtion s·e·ta· blit fur la difpofition de plufieurs articles: de cette coutume·. L'article cc. porte ~­ que quand les héritages chargé:r de rentes· conflituées,. non enfaijinées ni inféodées ,font criées & fabhâtées, lefd. rentes non enfaifi– nées niinféodées font réputées i• tenues comme' dettes mo6iüaires. L'article cc. LXXnI. dit la mêmechofe; & le cc. LXXV. s'en eflex– pliqué en termes formels, lorfqu'il donne la préférence aux rentes enfaifrné'es & inféodées fur celles qui ne le font pas. Que fi l'on pénetre· dans les motifs de cette· jurifprudence-,. on trouvera· qu'ils, font fondés fur une· très-grande raifon :· on a confidéré que les rentes étant crées: de deniers purement mobiliafres, elles ne· peuvent réguliérement être· d'autre na– ture que· ces deniers mêmes qui leur don– nent l'être· ; & delà vient que: les coutu– mes qui ont été les plus favorables à cette efpece de biens J co·mme la· coutume de: e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (05)