Auteur : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 4 : Des ministres de l'Eglise qui sont réguliers

,17t3 Des Minifires d~ l'Eg!ife bre aqdit an , & généralement de toutes les procéth:rrs & autres aéles qui les ont précédées & fuivies, & pourront enCui– vre ; leJit Jppel comme d'abus renvoyé en la cour par arrêts du confeil des 27. de mars iG97. & 12. de mars 1698. & retenu en icelle par arrêt contradiél:oire, du 12. de mai audit an 1698. d'une part; & meffire François de Clermont, évêque comte de Noyon, pair de France, com– mandeur de l'ordre du Saint-Efprit, confeiller d'état ordinaire , prenant le fait & CJufe de fon promoteur, intimé, <j'autre ; après que, le Roi, avocat de l'intimé a demandé avantage , & oui d'Aguelfeau pour le procureur général .du Roi, la cour a donné congé, & pour le profit, dit qu'il n'y a abus , condamne les appellantes en l'amende & aux dé– pens. FAIT en parlement le treizieme de juin mil fix cent quatre-vingt-dix– huit. Le 2 r. dejuin. r 6 !) 8. flgnifi é à Alavoyne , procureur defdùes religieufes. Signé, Bo1ssEA u. L Ou1s, par la grace de Dieu, Roi de France & de î'7avarre: Au pre– mier notre huillier ou fergent; te man– .dons à la requête de notre amé meflire François de Clermont , évêque comte de Noyon , pair de France , comman– deur de nos ordres , & confeiller ordi– nairi~ en nos confei!s d'état & privé, mettre à due, pleine & entiere exécution l'arrêt de notre cour de parlement à Paris , intervenu entre les abbeffe , re– ligieufes & couvent de l'abbaye de Fer– vaques, d'une part; & le fieur expofant, le 13. de juin 1698. ci-attaché fous Je contrefcel de notre chancellerie ; & pour cet effet, faire tous exploits requis & nécelfaires, nonobtlant que ledit ar– rêt ne foit que par extrait ; de ce faire te donnons pouvoir : CAR tel eil notre plaifir. DoNNÉ à Paris le cinquieme jour de jui1let, l'an de grace mil fixcent quatre-vingt-dix-huit, & de notre regne le cinquante-fixieme. Par Je confeil. ,Signé' DE LA GRAN CHE. Scellé le r. de .juillet 1698. Le r 2. de juillet 16 99. Jignifié aax dames ahheffe , re!igieufes & couvent de t a/J/,aye , de Fervaques au domici:.-e , parlant à fœur Duret ~ fapérieure de ladite ahhaye. Signé , DoRLGNY. X LV. Arrêt rendu au parlemént de Pari.r le 26. janvier 1707.par lequel cette cour dit qu'il y a ahus dans deux ordonnances de M. de Cofaac, archevêque d'Aix , fans préjudi– cier à la jurifdiaion des arche- 11êques & évêques concernant la [ortie des religieufes , même exem– ptes d'ailleurs , hors de leurs ma– najleres , faivant le dix-neuvieme article de r édit du mois d'avril IÔpf. EXTRAIT DES REGISTRES de parlement. E Ntre dame. Anne de BeruIIe, prieure perpétuelle du monatlere royal de faint Barthélemi de la ville d'Aix en Pro– vence, & dame Théréfe de Berulle, fous– prieure dudit monaflere , appellantes comme d'abus des ordonnances rendues par M. l'archevêque d'Aix ci-après nommé , les 1 r. & 20. avril 1704. lefdi– tes appellations renvoyées à la cour par arrêt du confeil d'état du Roi, du 17. mai 1706. lequel a calfé & annullé l'ar– rêt du parlement d'Aix du 18. janvier 170 r. qui aurait confirmé lefdites ordon– nances, & a renvoyé en la cour pour être fait droit fur lefdites appellations > où elles ont été retenues par arrêt du 26. août audit an 1706. d'une part; & mcf– fire Daniel de Cofnac, archevêque d'Aix> confeiller du Roi en' tous fes confeils > commandeur de fes ordres, prenant le fait & caufe de fon promoteur, intimé, d'autre ; t!-z entre ledit feigneur arche– vêque d'Aix , demandeur aux fins de la comrnitfion par Jui obtenue en la chan– cellerie du palais à Paris, le 2 f. fepten:i– bre dernier. Pareatis, de la chancellerie du parlement d'Aix , du 6. oél ~bre. en– f uivant, étant fur icelle, & exploit fait en conféquence ledit jour 6. oétob~e; la– dite corrimiffion ten~nte à ce qu atten~ e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (04)