Auteur : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 4 : Des ministres de l'Eglise qui sont réguliers

"17.61 'qui .fant rlguliers. Trt. V. CHAP. II. 1761 journement perfonnel, du 1 f. d'oétobre boute lefdites dame abbeffe &i reli– ;iudit an. Autre procès-verbal du même gieufes de Fervaques de leur oppofition. jour 19. de novembre 1 ·fait par ledit of- audit arrêt du 27. de mars 1697. & les. ficial, fur le refus de ladite dame abbeffe condamne aux dépens. FAIT au con– de faire comparoir lefdites fœurs Taba- feil d'état privé du Roi, tenu à VerfaiI– ry. Exploit du même jour 19. de no- les , le douzieme jour de mars mil fix vembre 1696. fait à la requête deîdites cent quatre-vingt-dix-huit. Collationné. dame abbeffe & religieufes, prenant le Sigllé, DEMONS. fait & caufe defdites fœurs Tabary, contenant leurs protefh1tions contre la procédure dudit offici:i.l & dudit pro– moteur dudit évêché de Noyon, & l'ap– pel par elles interjetté comme de juge incompétent , de la permiilion d'infor– mer. Décrets des 31. & If· d'oélobre 1696. & tout ce qui pourrait s'en enfui– vre -, prenant à partie ledit promoteur , attendu qu'il s'agit , non point de dif– cjpline eccléfiaHique , mais d'une con– tention de jurifdiB:ion d'entre ledit fieur évêque & le fieur abbé de Clairvaux, en laquelle le fieur évêque étant partie, f on offici:tl ne peut être juge, & atten– ter au préjudice de l'appel. Arrêt du grand-confeil, du 24. de décembre 1696. rendu fur la requête defdites dame ab– be!fe & religieufes de Fervaques, par b– quelle elles convertitfcnt leur appel ci– deffus en appel comme d'abus : ledit arrêt portant commiffion pour faire af- 1igner fur ledit appel ledit promoteur & autres qu'il appartiendra, pour voir -Oire qu'il y a abus dans lefdites ordon– nances , & autres aétes & procédures , & en conféquence, lefdircs abbeife & religieufes maintenues & gardées au droit & poffeffion de s'adreffer feule– ment audit fieur abbt de Chirvaux leur fupérieur pour les permillions de fortir de leur clôture cbns les cas de droit , & aux dommages , intérêts & dépens. Signification de ladite commiffion ci-def- L Oui~ , par la g.race de Dieu, Roi de France &. de l\Javarre : Au pre– mier notre huülier ou fergent fur ce re– quis. Nous te mandons & commandons que l'arrêt ci-attaché fous le contrefcel de notre chancellerie, ce jour'dhui ren– du en notre conleil d'état privé fur le~ requêtes refpeél:ives y préfentéès par les abbeffe, religieufes & couvent de l'ab– baye de Fervaques , ordre de Cîteaux .. & filiation de Clairvaux au diocefe de Noyon, prenant le fait & caufe des fœurs Anne & 1-larguerite Tabary, religieufes de ladite abbaye, d'une part ; & notre amé & f~al coufin le fieur François de Clermont , évêque comte de Noyon, pair de France, commandeur de nos ·ordres , notre confeiller d'état ordi- naire, prenant le fait & caufe de fon pro– moteur , tu fignifies auxdites abbdfe & religieufes , à ce qu'elles n'en ignorent, & ayent à y obéir & fatisfaire felon fa forme & teneur; & faire pour fon entiere exécution, à la requête dudit fieur évê– que de Noyon , toutes autres fignifica– tions 8..: aétes de juitice fur ce requis & néceffaires: de ce faire te donnons pou– voir , fans pour ce demander autre per– mir.lon , ni pareatis : C AR tel eft notre plaifir, DONNÉ J Verfailles le douzie– me jour de mars , 1' an de grace mil fix cent quatre-vingt-dix-huit , & de notre regne le cinquanre-cinquieme. Par le Roi en fon confeil. Signé, DEMONS . .fus audit promoteur , avec aflignation audit grand-confeil , du f. de janvier 1697. Produélions defdites parties. Re- quête dudit fieur évêque de Noyon, fig·· EXTRAIT DES REGISTR.ES nifiée le 8. d'aotÎt 1697. employée pour du parlement. contredits contre la produéti_on defdi– ·tes dame abbeffe & religieufes de Fer– vaques; ~.: tout ce qui a été mis , éc:rit & produit par ledit fieur éYêque de Noyon , & par lefdites dame abbeffe & religieufes de Fervaques pardevers le fieùr ·Trudaine , maître des requêtes, commitfaire à ce député : ()ui f on rap– port : & tout confidéré. LE R o 1 EN s 0 N c 0 N s E.l L J a débouté & dé- Tome IV. E Ntre les abbeffe , religieufes & couvent de l'abbaye de Fervaques, ordre de Cîteaux, au diocefe de Noyon, prenant le fait & caufe des fœurs Anne & Marguerite Tabary, religieufes de ladite abbaye, appen:mtes comme d'abus d'u– ne ordonnance rendue par l'official de Noyon, le 1 f. d'oélobre 1696. citations faites en conféquence,, le 19. de novem-:. Ttttt e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (04)