Auteur : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 4 : Des ministres de l'Eglise qui sont réguliers

'-7)9 lJes lvJ:=ntf?rcs de tF,.r:;!~fe rï6o les parties 1'l!iW<'>)'{es <lU parlement de dits ficurs :u·cl:ev•:que~ on év~ques Paris_. pour y procéd-~r fur l'appel com- pourroient rendre, & des r·rocéciures me d'abus, dont efl que/lion, circonffan- qu'ils pourraient faire touchant lefdits ces & dépendances J :iinfi qu'il apµartien- articles XVIII. & XIX. dudit édit el– dra; & leur eH: fait défenfe de faire pour- les feroient portées aux cours de 'par– fuites pour raifon de ce , au grand con- lemens , auxquels feuls, en tant que be– foil, ni ailleurs qu'audit parlement, i foin eil: ou ferait, efl: attribué toute cour, reine de nullité , calLtion, & de tous jurifdiétion & connoi!fance , fans préju– dL:pcns , domn1Jges (\: intérêts. Signifi- dice des attributions de jurifdiétions & c:aion dudit arrêt étant au bas , du f. évocations accordées à certains ordres J\'ril 1697. avec affignation auxdites da- & monaHere:s en autre caufe. Copie de me abbe!fe & religieufes au domicile la déclaration du Roi, du 29. de mars de !v1oreau , leur procureur au grand 1696. en interprétation dudit article confeil, au parlement de Paris. Requê- :XVIII. dudit édit de l69f· Copie d'or– te peîdites dame abbelfe & religieufes donnance dudit ficur évêque de Noyon, de Fervaques , prenant le fait & cauf~ du 26. de juillet 1664. portant défenfes defdites fœurs Tabary , préfentée au à toutes abbe!fes & religieufes , étant confeil, aux fins d'être reçues oppofan- dans fon diocefe, prétendues exemptes tes à l'arrêt du confeil ci-de!fus, du 27. & non exemptes, de f ortir de leur clôture de mars I697. ce faifant, que les par- fans fa permiffion par écrit ou celle de ties feraient renvoyées au grand con~ fes vicaires générJux. Dix lettres rpiffi– feil, pour y procéder comme aupara- ves écrites audit fieur évêque de Noyon vant ledit arrêt fur l'at1ignation donnée par des 'abbelfes de Fervaques & Ville;;– ~\ leur requète au promoteur de 1' officia... chalfon , & la fupéricure des filles de lité de Noyon, & que ledit fieur évê-. :faint François de Saint-Quentin, au fujet que feroit condamné en leurs dépens : des forties qu'elles faiCoient faire ou atl:e étant au bas de b.dite requête , & avaient f1it de leur couvent, en dates l'affignation du quatrieme Jour de mai d~s 27. de mai 1681. I6. de mars 1686. 1696. Requête dudit fieur évêque de I 1. & I 6. de joinvier i 688. 1. de mJrs &: Noyon, du quatriemcjour de juin enfui., 2. de juillet 169;. & 30. d'août 169). vant. Exploit pour fins de non-recevoir, Deux avis de médecins pour la forcie & contredits contre celle ci-de!fus defdi- de religieufes , & les permiffions qui tes dame abbe!fe & religieufes , avec leur avoient été données. Plainte à l'of– J'édit du mois d'avril 169). Ledit arrêt ficial de Noyon, le 24. de feptembre du confeil du 27. de mars 1697. & con- 1696. contre lefdites fœurs Tabary, poui: cl ut, à ce que fans avoir égard à leurdite être forties de leur clôture fans la per– requête, dont elles feroient déboutées, mit1ion dudit fieur évêque, fur laquelle il ftît ordonné que ledit arrêt dn con- il y a eu permiilion d'inforrnêr ; l'infor– feil, du 2 7. de mars I697. ferait exécuté, mation faite en conféquence, le 29. de & que lefdites dJme abbdfe & religieu- feptembre 1696. Décret d'alligné pour fes feroient condamnées en l'amende & être oui , décerné contre lefdites fœurs aux dépens. Requête 4efdites dame ab- Tabary, par ledit official, le 10. d'oél:o– be!fe & religieufes , dn 8. de juillet au- bre enfuivant ; décret d'::ijournement dit an 1697. employée avec les pieces perfonnel du 1). dudit mois. lnterroga– qu'elles produiroient pour réponfes à toire fubi par ladite Marguerite Tabary, la requête contraire dudit fieur évêque Je I1· d'oél:obre 1696. au parloir du cou– de Noyon. Copie de quatre bulles des vent de ladite abbaye. Ordonnance du– Pape Pie II. Sixte IV. & Innocent VIII. dit official portant délai d'un mois, pour des années 1461.147). 1487. & 1489. Les finir par ladite Marguerite Tabary fon articles xvnI. XIX. & xx. de l'édit interrogatoire, & par ladite Anne Ta– cle 169). concernant la jurifditl:ion ec- bary pour fubir Je fien , du i4. d'oéto– cléfiail:ique , que les archevêques o~t bre audit an, avec injonélion à ladite évêques doivent avoir dans les maifons dame abbe!fe de les faire trouver dans & "communautés religieufes de leurs ledit temps au grand parloir dudit cou– dioce[es ; portant encore ledit article vent. Procès-verbal du 19· ~e no:em– xx. qu'en, cas qu'on interjette appel bre I 696. contenant l' affi~nat1?n fait~ i çomm(! d abus des ordonnances que lef- ladite dame abbeife dudit ~ecret da- JOUrnement e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (04)