Auteur : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 4 : Des ministres de l'Eglise qui sont réguliers

'qui. font rlguliers. T1T. V. CirAl". I. obtenues en chancellerie, le 29. décem– bre Iïo8. contre les contrats des 27. fé– vrier 1666. 5. mars 1667. & autres aétes approbatifs. La requête & de1nande def– dits Daguindeau & confors, du r 5'· jan– vier 1709. à ce que lefdites lettres de ref– ci:lion fulfent entérinées ; ce faifant, en relnettant les parties en l'état qu'elles étaient avant h:fdits aél:es , ayant égard auxdites lettres , les conclufions qu'ils avaient prifes leur fulfent adjugées avec dépens, & qu'aételeur fût donné de l'em– ploi pour écritures & produétion fur la– dite demande; fur laquelle requête an– roit été mis , fur la demande appointée en droit & joint, & aéle de l'emploi; fom- 1nation de défendre & produire par lef– dites religieufes : produétion defdits Da– guindeau & confors, par requête du 1 5'. j.:l:ivier 1709. Contredits defdites reli– gieufes, du 1 3. août 1710. falvations def– dits Daguinàeau & confors, du 29. dud. ;:nois : çonc!ufions de notJ:e procureur général; tout joint & confidéré. NoTRE– DITE CouR faifant droit fur le tout, fan~ qu'il fait befoin d':ivoir égard aux lettres de refcifion, a mis & met L1ppel- l • I 1 d at1011, au 11eant ; oraonne que ce ont :i. été appellé fortira effet; condamne lefàits Daguindeau & confors , de leur confenternent porté par leur requête, du 3 1. janvier Iïo9. à payer auxdites reli– gieufes ce qui fe trouvera leur être dû d'arrérages de la penfion viagere, juf– qu'au jour du décès de Louife Supligeau, religieufe; condamne lefdites religieu– fes de la Virginité, en l'amende de douze livres & aux dépens : Si te mandons le préfent arrêt mettre à exécution felon fa forme & teneur, de ce faire te don– nons pouvoir. DoNNÉ à Far!s, en notre– dite cour de parlement , Je deuxierne feptembre , l'an de grace mil fept cent dix, & de notre regne le foixante-hui– tieme. Collationn~. Signé, par la çham; bre ~ LOME. ~ nn11n e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (04)