Auteur : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 4 : Des ministres de l'Eglise qui sont réguliers

l 6-·; s qui font réguli.ers. levée de 1'oppofition formée par la partie de Maréchaux aux criées Je la terre & fei– gneurie de Surgeres, & des faifies pour rlifon de bd. fomme de dix mille livres, b fentence au réfidu fortiffant effet, ordon– ne que la partie de Favre plyerl, fuivant fes offres, à la partie de !viaréchaux cinq cents livres de penfion pour lad. Margue– rite-Louife de la Rochefoucault par cha– cun an de tout le paif é , & la continuera à l'avenir pendanE fa vie, dépens com– penfés. FAIT en parlement le dix-neuf avril mil fix cent foixante-dix-neuf. X XI. Arrêt rendu au parlement de Paris en la quatrieme chatnbre des enquêtes, le 2 I. mai I 6S 5. confirmatif d'une flntence du 2 6. juin I 6 S 2. rendue au profit des religieufes de fainte Claire du couvent de S. Jofeph de la ville d'Aurillac, qui ordonne l'exé– cution d'un contrat de deux mille quatre cents livres paffé le I J· juin I 6 s 2. pour conjlitution de dot de lif arguerite de frfonteil _, religieufe profeffe dans ledit monajlere. Avant de rapporter l'arrêt, on expliquera · le fait & les moyens des parties. T\f Arguerite de Monteil avoir pris ..L: 1 l'habit de religion le 1 3. juin 16 5' 2. tàit profe!lion le 28. décembre 16f4. & n'était décédée que le 7. juin 1663. après oùze années de religion ; les appellans qui s'étoient obligés par le contrat de payer auxd. religieufes le principal de lad. fomme& jufqu'au paiement d'icelle l'in– térêt, à raifon del' ordonn:uj.ee, avoient exécuté le contrat & payé l'intérêt juf– qu' au treize décembre 1 660. & depuis par– tie feulem·entde l'intérêt en denrces, juf– qu'au jour du décès de lad. Marguerite de Monteil, depuis lequel jour ayant difcon– tinué, les intimées leur firent demand·:! pardevant le bailli d'Aurillac, par exploit du 13. juin i673.de fad. fomme en prin– cipal, & d'autre fomme de fix cent livres ptomifu en augment de dot audit cou– vent, par autre contrat du 27. décembre 16 f 4. & intérêts dèfdites fommes. Sur les demandes & défenfes les par– ties ayant été réglée~, de Petleils prit le 9· mai 167+ d~s l:ttres de· 1êfd!ion çon·- T IT. V. CHAP. 1. 16.+6' tre lefdits contrats , fur ce feul fonde~ ment que l'année dl;l noviciat de l\.1ar.. guerite de Monteil étant expirée J il au-· rait fait fommer la fupérieure dudit cou– vent de la recevoir profeffe & que la– dite Jeanne de Monteil fa femme ne s'étoit obligée de payer en augment de dot aux intimées la f omme de fix c~nts livres, parledit contr1t du :.7. décembre 16;4. que pour av=tncer lad. profeffion & porter lad. Marguerite de .l\.t1onteil à ré– voquer les legs par elle faits par fon co– dicile ~u .1 j ·, oél:obr~ audit an 16 5' + Les inttmt'es ayant oppofé la fin de non-recevoir contre les lettres , & fait voir qu'elles n'avoient aucun fondement, fur ces conteilations était intervenue fentencedont efl appel, le 26. juin I 682. par laquelle ayant égard auxdites lettre§ touchant la demande de ladite fornme de fix cents livres, portée par ledit con- . trat du 27. décembre 16f4. les appel– lans font envoyés de ladite demande , & fans avoir égard au furplus des lettres , les a condamnés de payer aux intimées ladite fomme de deux mille quatr.:! cents livres , portée par le contrat du 13. juin 16;2. & aux intérêts depuis le jour de la demande jufqu'à l'aél:uel paiement li– quidés jufqu'au 9. juillet 1682. à la fon1- me de mille quatre-vingt ·dix livres , & à défaut de paiement , permis aux in~ rimées de jouir par hypotheque du fief & domaine de Teilliers , dépens com– penf és, autres que des épices, c?fquels les appellans font condamnés. Sur l'appel interjetté de la fentence par ledit de PeHeils & fa femme , il eil: inutile de p=trler dudit contrat du 27. décembre 16 f + portant augment de dot de la fomme de fix cents livres en fa– veur dudit couvent , n'y ayant point d'appel de ladite fenrence qui déchar– ge les appellans pour ce chef. Il s'agit feulement d'examiner li les ap– pellans font recevables à réclamer cont.re leurcontrat, du q.juin 16;2.pardeslet– tres qui n'ont été prifes que le 9. mai 167+ vingt-deux ans après ledit contrat. Pour en dt-bouter une feconde fois les :appelians, il n'y a , difoit- on , qu'à ob– ferver ia date dudit contrat en quef– tion & la date des lettres , & recourir enfuite à l'ordonnance de Louis XII. de l'année 1Jr2. qui porte expreffément qu'après les dix ans op n'eil pas reç.eva· bk à x~cfamer. e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (04)