Auteur : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 4 : Des ministres de l'Eglise qui sont réguliers

1 G 4 ; De.r .flfinijlr's de tEgllfa 1 ·() 4 4- les appelf ant~~ , & Gabriau de Riparfon contre le.dit cot~trat de don.ation de lad. pour les intimt'.·s ont été ouis ; enfemble M~r~uer1te·L.ou1fe de la Rochefoucault, Talon pour le p;ocureu~ général. du Roi. reli.g!eu~e, fait par elle & par dame Anne LA CouR a mis &met 1 appellat10n & ce Ph1lipp1er fa mere, tant en fon nom que dont a été appellé, au néant; émendant, comme tutrice de fad. fille, comme con– condamne les intimés de payer les arréra- traire aux réglemens, à la difpofition des ges des rentes dont en queilion , p~1re- canons & à la doél:rine de l'églife catho– inent & fimplement, & fans proteftat1on, ligue, apofiolique & romaine , qui con– les continuer à l'avenir jufqu'au rachat, tre le confentement donné par led. mar– conformément aux deux contrats de conf- quis de Surgeres , par aéte du 18. avril tirution, condamne les intimés aux dé- 1664. & autres qu'il pourroit avoir don.né pens. FAIT en parlement le premier juil- depuis icelui ; & en conféquence, que led. let mil fix cent foixante quinze. contrat de donation fût caffé & annullé Signé, JACQUES. ou à tout le moins réduit à une fimpl~ penfion viagere, aux termes des réglemens & de la dolt:rine des arrêts fur ce interve– X X. P,1r arrêt rendu au parlement de Paris ,, en la troifieme des enquêtes le I !J. avril I 67 9. la Jamme pro– mife pour la dot d'une religieufe a été r!duite à l'ufafruit. EXTRAIT DES REGISTRES de parlememt. E Nere mellire Charles-Francois de la Rochefoucault , chevali~r, mar– quis de Surgeres , demandeur en requête du 16. décembre 1 676. à ce qu'il fût dé– chargé du paiement de la fomme de dix mille livres, prétendue par l'abbeffe de Xaintes pour la: dot de fœur Marguerite– Louife de la Rochef0ucault, promifepar le contrat de donation, du 1 S. avril 1664. & pour laquelle elle a formé oppofition à la faifie réelle de la terre & feigneurie de Surgeres, faite à la requête du marquis de Montandré , que défenfes Julfent fai– tes à ladite abbelfe de plus faire aucunes pourfuites ni procédures pour ra ifon de ce; & en conféquence qu'il fût ordonné que ledit contrat portant obligation feroit rendu & reftitué au demandeur, à ce faire 1' abbeffe contrainte par les voies de l'or– donnance, & condamnée aux domma– ges & intérêts du demandeur , & aux: depens de l'infi:ance, d'une part: & dame Françoife de Foix , abhe!le de l'abbaye de Notre-Dame hors les murs de Xain– tes, défenderelfe, d'autre: & entre ledit marquis de Surgeres, demandeur aux fins des lettres de reil:itution p:ir lui incidem– !J1en~ obtenues en chancellerie , le 20. p.nv1er 1667. à çe qu'il fût reiHtué, tant nus & donnés, & demandeur en requête du 17. mars audit an, à fin d'entérinement defd. lettres , d'une p:ut; & lad. abbeffe de Xaintes, défendereffe , d'autre: & en· core entre ledit marquis de Surgeres, inci– demment appellant d'une fentence , don.. née au fiege préfidial de la Rochelle, le 22. février 1666. & exécutoire du 11. mai en· fuivant, & demandeur en autre requête, du fufd. jour 17. mirs 1677. à ce que fai– fant droit fur lefd. requêtes, lettres & appel, l'appellation & ce dont étoit ap-: pellé, fulfent mis, au néant; émendant, qu'ayant égard aux fufd. lettres & icelles entérinant, Iefd. parties fuffent remifes– en tel & femblable état qu'elles étaient avant ledit contrat', du 28. avril 166+ & en conféquence,que les conclufions prifes p:tr les fufd. requêtes & lettresfuifent adjugées audit demandeur avec dépens , d'une part; & ladite abbeffe de Xaintes , intimée & défenderelfe, d'autre; fans que les qualités puiffent préjudicier: après que Favre , avocat de l'appellant & de· mandeuc , & Maréchaux Je jeune, avocat de l'intimée & défendereffe, ont été ouis, enfemble Talon pour le procureur géné– ral du Roi, en la caufe plaidée pendant une audience : LA CouR, en la troi– fieme des enquêtes, ayant égard aux lettres & icelles entérinant , a remis les parties en tel état qu'elles étoient avant le contrat du 18. avril 1664. Ce faifant, met l'appellation , & ce dont a été ap– pellé, au néant; en ce que la partie de Favre a été condamnée de payer la fom– me de dix mille livres pour la dot de fœur Marguerite~Louife de la Roche· foucault & aux dépens , émendant qua.nt à ce , l'a déchargé du paieme!lt ~e lad.ire f omme; & en conféquence lu1 fait ma11,1· e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (04)