Auteur : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 4 : Des ministres de l'Eglise qui sont réguliers

1 ~ g 3 TJes Mini.flres de J !' E g!ifa 1 tg.{ à proportion de ce_chacun J 1 eux & ledit n_aileres,& rn,aiîotïs, à pei-ne d'être Jeurj Greffier amenderott de la fuccellion de titres de,clares vacans & impétrables; a lal~ite Nicole Greffier, fuivant l'eHirna- ~rdonnc:_ & ordonne, que des contraven– tion & ventilation qui fera faite parde- tians fanes en ce cas auxdites conHitu– ''ant l'exécuteur du préfent arrêt, fans tians canoniques, il fera informé à lare– dépens enrre toutes les parties. quête du procureur général du hoi en IX. Arrêt rendu au parlement de Rouen_,!e I 7. janvier 16J2. portant défenjès aux abhe.Dès & prieures de la pro– vince de J>.lormandie de prendre au– cuns deniers pour l'entrée & récep– tion des religieufes _,fans préjudice néanmoins des penfions modiques ~, viageres. S ur 1a remontrance faite par le procu– reur général du Roi, à ce que pour retrancher & Ôter les abus que commet– tent plufieurs abbeffes , prieures & fu– périeures des monaileres & ma ifons de filles de cette province, Jefquelles fe font payer & exigent de grandes fommes de deniers pour la réception des religieu– fes qu'elles admettent en Jeurfdits mo– nafleres , très - expreffes inhibitions & d.éfenfes foient faites auxdites abbeffes, prieures & fupérieures , de prendre ni recevoir aucuns deniers defdites filles, ni de leurs parens , à peine d'être leurs titres déclarés vacans & impétrables, comme telles aél:ions étant contraires aux intl:ituts de la religion, aux vertus chrétiennes qui font néceffaires auxdits 1nona!l:eres , & aux décrets & conil:i– tutions canoniques , & ne pouvant être :autorifécs que pour exclure defdits mo– nail:eres les perfonnes de médiocre con– dition, & augmenter le bien particulier defdites fupérieures contre le vœu de pauvreté qu'elles ont fait & juré en leur communauté, & que l'arrêt qui inter– viendra foit imprimé, lu & publié aux bail1iages & vicomtés de cette province, & fignifié auxdires fupérieures. LA CouR, conformément aux SS. dé– crets & contl:itutions canoniques , a fait & fait très-expre(fes défenfes & inhi– bitions à toutes abbeffes , prieures & fupérieures des monall:eres & maifons de filles de bdite province de Norm;;,n– die , d'exiger ni prendre aucuns deniers pour l'entrée & réception des religieu– fes qu'elles recevront en leurfç\it~ mo· ladite cour, a déclaré & déclare ro'ures obligations & contrats fur ce faits, nuls & de nul efft:t, fans préjudice néanmoins des penfions modiques & viageres , pour être employées aux néceffités defdits monafleres & religieufes ; à ce qu'au– cun n'en prétende caufe d'ignorance a ordonné & ordonne que le préfent ar~·êt fera imprimé à l'inHance dudit procu– reur général ou de fes fubfi:ituts, lu, pu– blié aux bailliages & vicomtés de ladite province, & fignifié auxdites abbeffes, prieures & ·rupérieures. FAIT à Rouen , en ladite cour d~ parlement, le dix-fep– tieme janvier mil fix cent treme~deux. ' Signé, DESCHAMPS. X. Arrêt rendu au parlement de Paris; en forme de réglement _, le 1 I. jan– vier 16 J 5. par lequel_, far les con– clufions de M. l'avocat général Bi– gnon_, défenfes font faites aux re– ligieufes Urfalines _, & à toutes au– tres fapérieures _, de prendre au– cuneJamme pour la réception d'au– cune religi.eufe ,_,mais feulement une penfion vi.agere modérée , laquelle ne pourra excéder la famine de cinq cents livres. Le plaidoyer de M. l'avocat général, & ceux des avocats des parties font inférés dans l'arrêt. L Ou1s , par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre : A tous ceux qui ces préfentes lettres _verront? falut. Savoir faifons, que ce J?Ur~·~~l date des préfentes, comparans 1ud1c1a1- rement en notre cour de parlement Jac– ques de Conftan~ , chevalier, fei~neur de Fontperthuis, & dime Mar~uer1te de Vieure fa femme , appellans d un_e fen· tence rendue par le prévôt de Pans' ou f on lieutenant, le 8. août r6f 2. & deman- deui-s 'n lettres du 17. décembre 16 33 ;& • ;1 · requete e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (04)