Auteur : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 4 : Des ministres de l'Eglise qui sont réguliers

' ~ 'Des Minijl' rtJ -de·!' Eglifa 1039 , . . 104~ font cotnprires en la prohibition,~ comme perfonnes interp,ofé~s :. & ,tel aufü le fe!l– timent de l\.1. d Olive , l1v. f. chap. 20. & que le comyt~ avoit été rendu collu– f oirement trois 1ours avant le teHament, & fans entrée ni i!fue. Par arrêt dudit jour , prononcé par M. le premier préfident du Bernet , la cour déclara, que le legs fait à la femme de Caire, fortiroit fon effet, & pourcer· taînes caufes & confidérations, condam– na Orcel à payer à l'économe huit cents écus , conformément aux conclufions de M. l'avocat général du Baye. Plaidans Simon, Blanc & Courbes. XI 1. Extrait du troijieme livre du Journal des Audiences de du ~Frefne _, chap. 6 o. pag. 32r. de l'édiâon de Pa– ris en I (f S 2. Si un particulier qui a donné tout fan hiert à une maifon religieufe , peut être impofl aux tailles. L E 10. juillet 1640. cette queilion s·etl préfentée en la cour des Aydes. Un particulier Jonne tout fon bien aux reli– gieux de la Trinité; à lachargedefanour– riture & vêtement, & d'une fomme mo– dique, payable par chacun mois , dont il pourrait difpofer : nonobHant cela on l'impofe au rôle des tailles, & on faifit entre les mains des religieux. Les uns & les autres s'oppofent , le particulier diè , q~e n'ayant plus rien , on ne peut pas 1'1mpofer ; les religieux difent, qu'ils font privilégiés. D'autre part, les habi– tans foutiennent contre le particulier , qu'il y a fraude; qu'encore qu'il n'ait pas un fol de revenu, il en toujours cotifa– hle : & contre les eccléfiaHiques, ils fe fervent de la déclaration de 1634. qui veut que les eccléfianiques paient pour leurs nouveaux acquêts. Par arrêt , or– ~onné ~ qu'à l'avenir le particulier ferait imp~f e à la fomme de quinze livres , & enJomt aux religieux de bailler à ferme les terres à eux. donn~es. Arrêt pro9on~é ~ar. 1\1. le premier prefident de Longueuil. I la1dans Laboureur , Regnault & mon– fi~ur l'av?cat général Fardoil, le vingt Jlullet mil fix cent quarante. · XI I 1. Par arrêt rendu au parle1nent de Paris, le7. août 1642. la dona– tion d'une rente de huit inuids de bled , pour aider à fonder un couvent de religieufes , a été confinnée, quoique la donatrice ait pris enfnite l'habit dans ce monafiere , & qne la donation n'elit été acceptée que par le pro""'. curenr du Roi & un direéteur. Extrait des arrêts du parlement de Paris _, pris des mémoires de M. Bardet ., tome 2. /iy. p. ch. 3 I. p. ooo. C Atherine Ragtieil , de la ville de Crefpy-en-Valois , ayant fait dona– tion d'une rente de huit muids de bled froment par chacun an , pour aider à. fonder un couvent & une maifon de re– ligieufes Urfulines dans la mêri1e ville de Crefpy, & enfuite y ayant pris l'habit & fait profeffion , demoifelle Marie de Marolle , tutrice de fes enfans j héritiers de ladite Ragueil , fe pourvut par lettres pour la refcifion de cette donation, dont eIIe fut déboutée , & interjetta appel. Pour elle M. Farcet dit, que cette dona– tion d'une rente de huit muids de bled froment par chacun an, faite par Cathe 4 rine Ragueil , en nulle de toute nullité. La premiere , réfulte , de ce que cette donation n'a point été acceptée : for– malité néanmoins e!fentielle & abfolu– ment néce!faire en toutes donations. Er1 fecond lieu, lorfque cette donation a été faite, il n'y avoitaucun couvent ou com– munauté de religieufes Urf ulin~s d~ns la ville de Crefpy; ainfi il n'y avonpomt de donation. En troifieme lieu, cette do– nation n'a point été infinuée fuivant l'ex: pre!fe difpofiti 1 on de l'ordon~ance J 9u1 ±:1ute de ce,, declare les donauons nul .es tant e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (04)